D. ARTICLE 77 : RELÈVEMENT DES TAUX DE LA TAXE AFFECTÉE AU DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS DE LA MÉCANIQUE
Cet article modifie le taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction mécanique et des matériels aéronautiques et thermiques, taxe dont le produit est attribué aux cinq centres techniques industriels (CTI) dont relèvent ces secteurs pour contribuer au financement de leurs missions de service public (27 ( * )).
Actuellement financés par ces taxes affectées et par des subventions budgétaires - ces dernières étant prévues pour 2006 à hauteur de 46,28 M€ en AE et en CP par l'action 03 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme 134 -, les CTI suivent depuis 2003 un processus de débudgétisation qui conduit, dans un même mouvement qui se poursuivra jusqu'en 2008 , à réduire les dotations qu'ils perçoivent de l'Etat (en 2006, la diminution par rapport à 2005 sera de -12,25 %) et à accroître le produit des taxes affectées (+ 4,92 M€).
C'est dans ce contexte que le présent article 77 relève globalement de 11 % environ le taux de quatre des cinq taxes concernées, celui de la taxe appelée au profit du Centre technique des industries mécaniques (CETIM), de l' Institut de la soudure (IS) et du Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) passant de 0,82 % à 0,91 % et celui de la taxe appelée au profit du Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) de 0,225 % à 0,25 % . En revanche, le taux de la taxe affectée au Centre technique des industries aéronautiques et thermiques (CETIAT) n'est pas modifié et demeure fixé à 0,14 % , le Gouvernement indiquant dans l'exposé des motifs du présent article que l'évolution des besoins des entreprises et les importants efforts de productivité autorisent cette stabilité.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article, les groupes socialiste et CRC s'abstenant.
E. ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 77
Votre commission vous soumet deux amendements portant articles additionnels qui visent, pour le premier, à réformer la taxe administrative due par les opérateurs de réseau et fournisseurs de services de communications électroniques afin de faciliter la couverture du territoire en technologies mobiles et, pour le second, à adapter le dispositif de la redevance exigée des opérateurs de téléphonie pour bénéficier du plan national de numérotation téléphonique établi et géré par l'ARCEP.
1. La réforme de la taxe due par les opérateurs de réseau et fournisseurs de services de communications électroniques
En application de l'article 36 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 qui a ajouté un paragraphe VII à l'article 45 de la loi de finances pour 1987 n° 86-1317 du 30 décembre 1986, les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques ont été assujettis en 1997 au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation qui leur était nécessaire pour exercer leurs activités.
En 2004, en application du paragraphe I de l'article 90 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le montant de cette taxe , désormais qualifiée d' administrative , a été fixé forfaitairement à 20.000 euros sous réserve de trois exceptions :
- il était quadruplé pour les opérateurs les plus importants , qui figurent sur une liste établie par l'ARCEP en raison de l' influence significative qu'ils exercent sur un marché du secteur des télécommunications électroniques ;
- il était divisé par deux pour les opérateurs n'exerçant qu'outre-mer ou dans un seul département métropolitain ;
- il était réduit à zéro pour les plus petits acteurs de ces marchés , en termes de résultats d'activité. En effet, certains fournisseurs de services de communications électroniques n'étaient pas soumis à notification de leur activité à l'ARCEP, obligation qu'ils doivent désormais respecter en application la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. En outre, les opérateurs de réseaux radioélectriques ouverts au public de type RLAN (comme le WiFi) étaient, pendant trois ans , exonérés du paiement de la taxe administrative du fait du caractère expérimental de leur licence.
Or, si ces deux types d'acteurs ont en général une activité restreinte en nombre de clients et donc en termes de revenus , elle s'exerce sur une zone de couverture qui peut être nationale. En outre, ils interviennent essentiellement sur le segment des technologies alternatives (WiFi, WiMAX, CPL, satellite), lesquelles sont efficaces pour couvrir en haut débit les zones rurales , en complément de l'ADSL qui ne peut pas être installé sur les lignes téléphoniques longues. Le maintient de l'activité de ces opérateurs est donc essentiel pour l'aménagement du territoire .
A cet égard, l' acquittement d'une taxe administrative annuelle de 20.000 euros à compter de 2005 représenterait pour eux un prélèvement disproportionné au regard de leur activité . En effet, comme l'indique le schéma ci-dessous, 296 des 428 opérateurs déclarés aujourd'hui à l'ARCEP (soit 70 % ) ont un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ : la taxe représenterait donc plus de 1 % de leur CA , au risque de grever durablement leur activité.
C'est pourquoi votre commission des affaires économiques vous propose d'exonérer totalement de l'acquittement de la taxe administrative tous les opérateurs dont le CA lié aux activités de télécommunications est inférieur à 1 M€ et de limiter son poids à moins de 1 % dudit CA pour les acteurs dont celui-ci est compris entre 1 et 2 M€ . Cette disposition serait applicable à compter de la présente année 2005, la date d'exigibilité de la taxe appelée à ce titre étant reportée au 1 er mai 2006.
L'impact budgétaire de cette mesure serait neutre pour les finances publiques . En effet, plus de 100 opérateurs nouveaux sont apparus en 2005, dont 83 fournisseurs d'accès à Internet : dès lors, l'application en l'état du barème de la taxe administrative conduirait à une augmentation des recettes de l'Etat en 2005 par rapport au montant de 2,2 M€ prélevé en 2004. Or, on rappellera qu'en application de la directive 2002/20/CE (directive dite « autorisation »), le montant total des recettes de l'Etat liées à la taxe administrative ne doit pas dépasser le coût de gestion et de contrôle des obligations appliquées aux opérateurs .
Les simulations effectuées pour établir l'impact de la mesure proposée démontrent que les seuils d'exemption de 1 M€ et de minoration de 2 M€ sont adéquats pour maintenir en 2005 le montant total des recettes de l'Etat liées à la taxe administrative au niveau du résultat obtenu en 2004 (28 ( * )).
Votre commission vous propose, les groupes socialiste et CRC s'étant abstenus, d'adopter cet amendement portant article additionnel après l'article 77 du projet de loi de finances.
* (27) L'assiette de la taxe est le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits des secteurs concernés, les assujettis étant les fabricants de ces produits.
* (28) Les collectivités territoriales et leurs groupements ont, en application des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la possibilité d'exercer une activité qui les rendrait redevables de la taxe administrative. Cependant, elles délèguent pour la plupart cette activité à un acteur privé, via une procédure ad hoc . L'impact budgétaire simulé ne tient donc pas compte des collectivités territoriales en tant qu'opérateurs.