F. ARTICLE 78 : REPRISE PAR L'ÉTAT DE LA DETTE DE L'ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE (EMC)
Conformément aux dispositions du septième alinéa (6°) du paragraphe II de l'article 34 de la LOLF, qui font relever de la seconde partie de la loi de finances de l'année l'autorisation de l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers ou à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et la fixation du régime de cette prise en charge ou de cet engagement, cet article autorise la reprise par l'Etat de la dette financière de l' Entreprise minière et chimique (EMC) à la date de dissolution de cet établissement public à caractère industriel et commercial.
Créée en 1967 pour gérer les actifs des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), l'EMC a su diversifier ses intérêts dans un nombre important de secteurs divers (chimie, engrais, alimentation animale...), la holding ayant détenu jusqu'à 180 participations dans des sociétés. Toutefois, la cessation de l'activité minière, qui constituait son « coeur de métier », conduit à la disparition du groupe, les MDPA ayant déjà été directement rattachées à l'Etat à compter du 1 er janvier dernier (29 ( * )).
Si la réalisation des actifs de l'établissement, engagée dès 1999 et qui s'est accélérée en 2004 et 2005, a permis de rembourser une partie de ses 750 M€ de dettes venues à échéance, le passif au 31 décembre 2005 est estimé à quelques 690 M€ . C'est cette reprise de dette par l'Etat qu'autorise le premier alinéa du présent article 78, son deuxième alinéa visant à interdire aux créanciers le droit à un remboursement anticipé ou à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus. Enfin, le dernier alinéa a pour objet d'autoriser le transfert à l'Etat, à l'issue de la liquidation qui devrait durer trois années, des derniers éléments du passif et droits et obligations de l'EMC ainsi que du solde de la liquidation.
Votre commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
G. ARTICLE 78 BIS : RAPPORT AU PARLEMENT SUR LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES PAR COFACE POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT
Inséré à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale et adopté à l'unanimité, cet article additionnel vise à améliorer le contrôle parlementaire sur Coface.
Cette société, bien qu'ayant un encours de garanties au nom de l'Etat dépassant les 53 milliards d'euros , ne relève pas des opérateurs associés au programme « Développement des entreprises » . Le Parlement ne dispose donc pas, au moment de l'examen du projet de loi de finances, d'informations supplémentaires concernant son activité à celles qui font l'objet d'une publicité générale. Aussi le présent article 78 bis prévoit-il qu'à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées par Coface pour le compte de l'Etat .
Votre commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article.
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Lors de sa réunion du 30 novembre 2005, la commission des affaires économiques, suivant les conclusions de MM. Gérard Cornu et Pierre Hérisson, rapporteurs pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » du projet de loi de finances pour 2006, sous réserve d'un amendement présenté par M. Gérard Cornu et adopté à l'unanimité. M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ont approuvé l'amendement mais voté contre les crédits de la mission. |
* (29) La gestion de l'après-mines jusqu'en 2009 étant assurée, au plan industriel, par le GIP GEODERIS, crée fin 2001, et au plan social, par l' Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004.