N° 101
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
SÉCURITÉ SANITAIRE
Par M. Daniel SOULAGE
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Yves Coquelle, Roland Courteau, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, André Ferrand, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mmes Sandrine Hurel, Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 et 99 (annexe n° 28 ) (2005-2006)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La sécurité sanitaire constitue un domaine auquel nos concitoyens sont naturellement extrêmement attentifs. C'est pourquoi votre commission se réjouit que la mise en oeuvre de la nouvelle architecture budgétaire, en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF), ait conduit à la définition d'une mission interministérielle consacrée à la sécurité sanitaire.
Cette mission recouvre la veille sanitaire, l'analyse des risques et la gestion des crises lorsqu'elles se présentent. Ce périmètre inclut plus spécifiquement la qualité sanitaire de l'alimentation et son impact sur la santé humaine, ce qui explique qu'elle dépende à la fois du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La commission des affaires économiques a donc naturellement souhaité se saisir pour avis des crédits de cette mission.
Le Gouvernement demande, pour 2006, 642 millions d'euros au titre de cette mission. Elle recouvre, selon les indications du Gouvernement, près de 5.200 emplois budgétaires.
Il est difficile, cette année, d'apprécier l'évolution des crédits demandés par le Gouvernement. Trois raisons l'expliquent :
- d'une part, les nouvelles règles de présentation budgétaire intègrent désormais dans les crédits des éléments qui n'y figuraient pas auparavant, comme le paiement des cotisations sociales des agents. De même, les autorisations d'engagement doivent dorénavant comprendre les dettes, ce qui aboutit parfois optiquement à de fortes augmentations qui constituent plus une régularisation comptable qu'une inflexion de la politique publique concernée 1 ( * ) ;
- d'autre part, la nouvelle architecture est, par définition, radicalement différente de la précédente. Les comparaisons ne peuvent donc reposer que sur des reconstitutions théoriques peu précises ;
- enfin, et il s'agit là du point le plus préoccupant , la mission ne correspond, en l'état actuel, qu'imparfaitement à l'esprit de la LOLF, puisqu'elle fait l'objet d'importants transferts de crédits d'autres missions, en particulier pour couvrir les dépenses en personnel nécessaire à l'exécution de la mission, et d'abondements considérables par des fonds de concours.
L'objectif d'identification précise, dans le cadre d'une mission budgétaire, de l'ensemble des crédits d'une politique publique n'est donc pas encore atteint cette année par la mission « Sécurité sanitaire » .
Votre rapporteur pour avis ne méconnaît certes pas l'ampleur et la difficulté de la tâche de mise en oeuvre de la LOLF. Mais il constate que celles-ci aboutissent à amoindrir cette année la portée du contrôle du Parlement sur le projet de loi de finances. Cette situation ne lui paraît pouvoir être acceptée par votre Haute Assemblée qu'à deux conditions :
- que le contrôle de l'exécution de la loi de finances pour 2006 en soit d'autant renforcé ;
- que les carences que présente la mission du point de vue de la LOLF soient résorbées d'ici au prochain projet de loi de finances , ce qui suppose un engagement fort du Gouvernement en ce sens. Votre rapporteur pour avis souhaite que l'examen par le Sénat des crédits de la mission « Sécurité sanitaire » soit l'occasion, pour le Gouvernement, de prendre cet engagement.
* 1 Tel est le cas pour l'action n° 05 du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », qui porte sur l'élimination des farines animales et des coproduits animaux ( cf. infra ).