3. Une faible mobilisation de l'Etat en faveur des maisons départementales des personnes handicapées
Indissociable de la mise en place de la prestation de compensation, le dispositif d'accueil, d'information, d'évaluation des besoins et d'orientation des personnes handicapées, porté par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), entre en vigueur au 1 er janvier 2006.
La loi du 11 février 2005 a prévu la constitution de ces maisons sous la forme d'un groupement d'intérêt public (Gip) rassemblant, de façon obligatoire, le département, l'Etat, l'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales (Caf) et, au cas par cas, les autres personnes morales intervenant dans le domaine du handicap et qui peuvent apporter une contribution au fonctionnement de la maison. Les associations représentatives des personnes handicapées sont étroitement associées à son fonctionnement, à travers un statut de membre de droit de la commission exécutive, organe décisionnel des maisons.
Le statut de Gip suppose que chacun des membres du groupement contribue, à la mesure de ce qui a été décidé dans la convention constitutive, au fonctionnement de la maison, à travers la mise à disposition de moyens humains, matériels ou financiers.
La CNSA participe également indirectement au financement des maisons, à travers un concours financier spécifique versé aux départements. En 2005, ce concours s'est élevé à 50 millions d'euros. Passée cette période de démarrage, le soutien prévu en 2006 ne sera plus que de 20 millions d'euros.
Le versement de ce concours dépend de la signature d'une convention entre le département et la caisse visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs. Cependant, afin de ne pas pénaliser les départements en 2005, la CNSA a prévu de verser ce concours sur la base d'une convention provisoire simplifiée, attestant simplement de l'existence légale du Gip et de la mise en place des principaux organes de la maison.
L'Etat, en tant que membre de droit des Gip départementaux, doit également apporter sa contribution au fonctionnement des maisons. Dans ce domaine également, le projet de budget pour 2006 prévoit une simple reconduction des moyens consacrés jusqu'ici au fonctionnement des SVA, soit 14 millions d'euros, correspondant à une dotation variant de 110.000 à 152.449 euros par maison départementale.
Votre commission s'étonne cependant de ne pas retrouver, parmi les crédits de l'action « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » qui regroupent normalement l'ensemble des apports de l'Etat aux maisons départementales, les sommes correspondant aux moyens des actuelles commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et commissions départementales de l'éducation spéciales (CDES), désormais fondues dans la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée au sein des maisons départementales. Ces crédits sont en fait globalisés au sein du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les chiffres disponibles les plus récents datent de décembre 2003 et font état de 1.371 agents de l'Etat affectés au secrétariat des Cotorep, soit 1.191 équivalents temps plein. Les commissions disposaient également d'un budget de fonctionnement de 5,6 millions d'euros et de crédits destinés au financement des vacations médicales d'un montant de 2,6 millions d'euros. Votre commission n'a, en revanche, pu obtenir aucune précision concernant les moyens des CDES.
Elle regrette le choix qui a été fait en termes de présentation budgétaire car il nuit à l'appréciation de l'effort réel de l'Etat en faveur des MDPH. Or, il lui paraît important que chacun puisse identifier la totalité de la contribution de l'Etat au fonctionnement des MDPH, notamment ses autres partenaires au sein des Gip départementaux. La transparence de l'Etat en la matière permettrait de lever les contestations qui commencent à être émises au niveau local sur l'évaluation des moyens, notamment humains, des actuelles Cotorep et CDES susceptibles d'être transférés aux maisons départementales.