EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Article 91
Reconduction, pour
2006, des aides à l'emploi
dans le secteur des hôtels,
cafés et restaurants
Objet : Cet article propose de reconduire en 2006 les aides à l'emploi mises en place au profit du secteur des hôtels, cafés et restaurants.
I - Le dispositif proposé
La loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a mis en place un dispositif d'aide au secteur des hôtels, cafés et restaurants, qui devait, en principe, s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005. Ce dispositif se décline en deux volets :
• Une aide à l'emploi prenant la forme d'une prime :
- de 114,40 euros par mois et par salarié à temps plein percevant une rémunération égale au Smic ;
- d'un montant maximal de 114,40 euros par mois et par salarié à temps plein, dont la rémunération est supérieure au Smic ;
• Une aide au conjoint collaborateur consistant en une prise en charge de la moitié des cotisations d'assurances vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dues par les conjoints collaborateurs adhérant volontairement à ce régime.
L'objet du présent article est de prolonger l'application de ces dispositions jusqu'au 31 décembre 2006.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
L'aide à l'emploi, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont le montant moyen est de 72,50 euros par mois, concerne un nombre important de salariés, de l'ordre de 460.000 en équivalents temps plein, selon les données communiquées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Son coût brut prévu en 2006 est supérieur à 400 millions d'euros.
Il n'existe pas encore d'évaluation de l'impact de ces mesures sur les créations d'emplois dans les secteurs concernés. Votre commission est cependant convaincue, au vu notamment des comparaisons internationales qui existent sur le sujet, que ces secteurs comportent d'importants gisements d'emplois, pourvu que l'Etat sache créer l'environnement favorable à leur émergence.
En conséquence, votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 92
Extension du champ
des allocations
prises en charge par le fonds de solidarité
Objet : Cet article propose d'élargir le champ d'intervention du fonds de solidarité pour tenir compte de la création du contrat d'avenir, du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du contrat « nouvelles embauches » (CNE).
I - Le dispositif proposé
Institué par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, le fonds de solidarité a pour mission de financer les allocations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage : allocation spécifique de solidarité (ASS), allocation équivalent retraite (AER) et aide aux chômeurs créateurs d'entreprises bénéficiant de l'ASS (ASS - ACCRE).
Le fonds est alimenté par la cotisation de solidarité versée par les fonctionnaires (1 % de leur traitement brut) et par une subvention d'équilibre de l'Etat.
Cet article propose de réécrire le deuxième alinéa de l'article premier de la loi qui a instauré le fonds de solidarité afin d'élargir le champ de ses interventions. Plus précisément, ce fonds aurait vocation :
- à financer l'allocation forfaitaire prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 : elle bénéficie aux titulaires d'un contrat « nouvelles embauches », dont le contrat est rompu avant qu'ils n'aient pu acquérir des droits à l'assurance chômage ;
- à verser les aides auxquelles ont droit les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un CI-RMA, lorsqu'elles prennen la forme d'une activation de l'ASS perçue par les titulaires de ces contrats.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Votre commission constate que les modifications proposées visent à mettre en oeuvre les engagements pris au moment de la création des contrats d'avenir, CI-RMA et CNE. Ayant approuvé la création de ces contrats, votre commission ne peut aujourd'hui que soutenir les modifications proposées.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .