Projet de loi de finances pour 2006 : Direction de l'action du Gouvernement

Avis n° 104 (2005-2006) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE : LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
    
    • A. LE PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
      
      • 1. Un programme au contenu disparate
        
      • 2. Le manque d'exhaustivité des indicateurs de performance
        
    • B. LE PROGRAMME « FONCTION PUBLIQUE »
      
      • 1. Un nouveau cadre budgétaire auquel est associé une mesure plutôt efficiente de la performance
        
      • 2. Des mesures nouvelles dans le domaine de l'action sociale interministérielle
        
      • 3. La poursuite des réformes engagées en faveur de l'ENA et des IRA
        
  • II. DES ACTIVITÉS DE COORDINATION, D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS EN MUTATION
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES ACTIVITÉS DE COORDINATION ET DE PROSPECTIVE
      
      • 1. Le renforcement de la coordination de la politique européenne
        
      • 2. La réorganisation de la prospective
        
    • B. LE DÉVELOPPEMENT RÉUSSI DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ADMINISTRATIVE
      
      • 1. L'accès à l'information sur l'Internet
        
      • 2. Le renseignement administratif par téléphone : « 39.39, Allô service public »
        
      • 3. Des objectifs et des indicateurs pertinents
        
    • C. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS DES CITOYENS : LA SITUATION PARTICULIÈRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
      
      • 1. La place des autorités administratives indépendantes dans la nouvelle architecture budgétaire
        
      • 2. Des autorités soumises aux mêmes contraintes budgétaires que les autres services de l'Etat ?
        
      • 3. L'augmentation de l'activité des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés
        
        • a) La généralisation de la procédure d'avis préalable de la CNCIS
          
        • b) L'élargissement des missions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
          
        • c) L'accroissement de l'activité de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
          
  • III. L'EMPLOI PUBLIC, AU CoeUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'ETAT
    
    • A. L'IMPORTANCE DES PERSONNELS DE L'ETAT DANS LE BUDGET
      
      • 1. Une meilleure perception des effectifs de l'Etat par la LOLF
        
      • 2. Les effectifs de l'Etat dans le budget pour 2006
        
        • a) La fixation des plafonds d'emplois pour 2006
          
        • b) Des efforts poursuivis en matière de maîtrise des effectifs
          
      • 3. Le poids considérable des dépenses de personnels
        
    • B. LA FONCTION PUBLIQUE, MARQUÉE PAR UNE IMPORTANTE VAGUE DE RÉFORMES
      
      • 1. L'évolution progressive de la gestion de l'emploi public par la mise en oeuvre de plusieurs réformes législatives
        
        • a) La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : le transfert progressif des personnels de l'Etat vers les collectivités territoriales et leurs groupements
          
        • b) De récentes modifications statutaires à l'impact non négligeable
          
          • (1) La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : une évolution substantielle du droit de la fonction publique par la transposition du droit communautaire
            
          • (2) L'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 : la recherche d'une diversification du recrutement
            
          • (a) La suppression de la limite d'âge pour le recrutement dans la fonction publique de l'Etat
            
          • (b) La création des PACTE : une voie originale de recrutement pour la fonction publique
            
      • 2. De nouvelles réformes en cours d'élaboration
        
        • a) Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale présenté au CSFPT : une réforme attendue
          
        • b) De nouvelles orientations annoncées afin d'améliorer la gestion de la fonction publique
          
• ANNEXE 1
  -
  AMENDEMENT PRÉSENTÉ
  PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR LE RAPPORTEUR