Projet de loi pour l'égalité des chances

Avis n° 214 (2005-2006) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 février 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. BILAN D'ÉTAPE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE
    
    • A. DES COMPORTEMENTS RÉPANDUS, SOUVENT DÉNIÉS
      
      • 1. Des comportements répandus
        
      • 2. Des phénomènes difficiles à prouver et à mesurer
        
        • a) Le « testing » comme méthode scientifique d'appréciation des phénomènes discriminatoires
          
        • b) Le « testing », mode de preuve reconnu par le juge pénal
          
    • B. LA NÉCESSITÉ DE RENDRE PLUS EFFECTIVES LES DISPOSITIONS SANCTIONNANT LES DISCRIMINATIONS
      
      • 1. Un corpus juridique étoffé, développé sous l'influence du droit international, européen et communautaire
        
        • a) Le droit international
          
        • b) Le droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
          
        • c) Le droit communautaire : une extension progressive du domaine de la lutte contre les discriminations
          
        • d) Le droit interne : un arsenal juridique très développé
          
      • 2. Un nombre toujours limité de condamnations pénales
        
    • C. LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, UN AN APRÈS SA CRÉATION
      
      • 1. L'organisation de la HALDE
        
        • a) Les prérogatives du président de la Haute autorité
          
        • b) L'organisation administrative de la Haute autorité
          
        • c) Les moyens matériels et humains de la Haute autorité
          
      • 2. Le fonctionnement et les pouvoirs de la HALDE
        
        • a) Ses modalités de saisine
          
        • b) Ses pouvoirs d'investigation
          
        • c) Son pouvoir de médiation
          
        • d) Son pouvoir de recommandation
          
      • 3. Les attentes exprimées par les acteurs de la lutte contre les discriminations
        
    • D. LA MOBILISATION DES POUVOIRS PUBLICS ET LA MULTIPLICATION DES INITIATIVES PRIVÉES
      
      • 1. Le programme d'action pour l'année de l'égalité des chances
        
      • 2. La multiplication des actions de promotion de la diversité dans les entreprises
        
  • II. LE PROJET DE LOI : LE CHOIX D'UN RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE SANCTION PARA-JURIDICTIONNELS
    
    • A. L'ATTRIBUTION DE POUVOIRS DE SANCTION À LA HALDE ET LA LÉGALISATION DU « TESTING »
      
      • 1. Doter la HALDE de pouvoirs de sanction
        
      • 2. Consacrer la validité du « testing » comme mode de preuve
        
    • B. L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU MAIRE
      
      • 1. La création du contrat de responsabilité parentale
        
      • 2. L'affirmation des pouvoirs du maire dans la lutte contre les incivilités
        
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : RENFORCER LA COHÉRENCE DE CERTAINS DISPOSITIFS PROPOSÉS
    
    • A. DOTER LA HALDE D'UN POUVOIR DE TRANSACTION PÉNALE RESPECTUEUX DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      
    • B. PERMETTRE ET ENCADRER LA MESURE DE LA DIVERSITÉ
      
    • C. ASSORTIR LE CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE D'UN DISPOSITIF DE SANCTION ADAPTÉ
      
    • D. SUPPRIMER L'ATTRIBUTION D'UN POUVOIR DE TRANSACTION AU MAIRE EN MATIÈRE D'INCIVILITÉS
      
• EXAMEN DES ARTICLES FAISANT L'OBJET DU PRESENT AVIS
  
• TITRE II - MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
  
  • SECTION 2 - Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
    
  • Article 19 (art. 11-1 à 11-3 nouveaux de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004)
    Pouvoirs de sanction de la HALDE
    
  • Article 20 - Recommandations relatives à la suspension des agréments et autorisations délivrés par des autorités publiques
    
  • Article 21 - Reconnaissance du « testing » comme mode de preuve des comportements discriminatoires
    
  • Article 22 - Extension aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
    
  • Article additionnel après l'article 22 - Mesure de la diversité des origines au sein des personnes morales publiques et privées
    
• TITRE III - CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE
  
  • Article 24 (art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles) - Création du contrat de responsabilité parentale
    
  • Article 25 (art. L. 552-3 du code de la sécurité sociale) - Suspension temporaire du versement des prestations familiales
    
• TITRE IV - LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS
  
  • Article 26 (art. L. 2212-5, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales) - Pouvoirs de constatation des agents de police municipale
    
  • Article 27 (art. 44-1 du code de procédure pénale) - Compétence du maire pour proposer une transaction
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU DES AUDITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 3 - COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF AUPRÈS DE LA HALDE
  
• ANNEXE 4 - LISTE DES AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS