II. LE PROJET DE LOI : LE CHOIX D'UN RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE SANCTION PARA-JURIDICTIONNELS
Les dispositions du projet de loi pour l'égalité des chances dont votre commission s'est saisie pour avis visent à sanctionner davantage les discriminations, à mettre en place un nouveau contrat pour aider et inciter les parents à mieux assumer leurs responsabilités, et à conforter le rôle du maire dans la lutte contre les incivilités.
Si l'Assemblée nationale n'a pas discuté en séance publique les dispositions examinées par votre commission, le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, a retenu plusieurs amendements apportant des précisions 40 ( * ) .
A. L'ATTRIBUTION DE POUVOIRS DE SANCTION À LA HALDE ET LA LÉGALISATION DU « TESTING »
Le titre II du projet de loi comporte des mesures relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations. Elles concernent notamment les pouvoirs de la HALDE et les moyens de prouver les comportements discriminatoires.
1. Doter la HALDE de pouvoirs de sanction
L'article 19 du projet de loi tend à introduire trois nouveaux articles au sein de la loi du 30 décembre 2004 afin de renforcer les pouvoirs de sanction de la HALDE.
La Haute autorité pourrait ainsi prononcer, contre les auteurs de faits constitutifs d'une discrimination, une sanction pécuniaire , dont le projet de loi initial fixait le montant maximal à 5.000 euros pour une personne physique et à 25.000 euros pour une personne morale ( nouvel article 11-1 de la loi du 30 décembre 2004 ). Cette sanction serait prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire et aux termes d'une décision motivée.
Par ailleurs, après avoir prononcé une sanction pécuniaire, la HALDE pourrait ordonner l'affichage ou la diffusion de cette décision ( nouvel article 11-2 ).
Les recours contre les sanctions prononcées par la Haute autorité seraient portés devant le Conseil d'Etat ( nouvel article 11-3 ).
Les pouvoirs de sanction directs de la HALDE seraient complétés par la possibilité pour cette autorité, lorsqu'elle a constaté des actes discriminatoires dans l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale soumise à un agrément ou à une autorisation délivrés par une autorité publique, de demander à ladite autorité de suspendre l'autorisation ou l'agrément ( article 20 ). La Haute autorité pourrait même, le cas échéant, demander à l'autorité publique concernée de faire usage de ses pouvoirs de sanction.
L'Assemblée nationale, dans un souci de respect du principe de légalité des délits et des peines, a souhaité préciser que le pouvoir de sanction de la HALDE s'appliquerait aux actes de discrimination directe visés par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal , ainsi que par les articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail. Elle a par ailleurs réduit le montant maximal des sanctions à 1.500 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Ont enfin été retenus des amendements prévoyant que le décret précisant le pouvoir de sanction de la HALDE comporterait des garanties de procédure.
* 40 Toutefois, pour le titre IV relatif à la lutte contre les incivilités, n'ont été retenus que deux amendements rédactionnels portant sur l'article 27.