EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du mardi 28 novembre 2006, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits de la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2007.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Jacques Valade, président, a d'abord remercié le rapporteur au nom des membres de la commission pour le travail accompli au cours de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur.
Après avoir souhaité connaître quelques éléments de comparaison internationale en matière de presse quotidienne d'information politique et générale, il a rappelé son opposition au nouveau mode de perception de la redevance audiovisuelle. Il a affirmé que l'adossement de cette taxe aux autres impositions était tout à fait contre-productive.
Rappelant que la redevance correspondait à un service rendu au public, il a estimé qu'il fallait par conséquent rétablir un lien direct entre le montant de la taxe et le citoyen-téléspectateur, afin d'éviter que la somme totale versée aux organismes de l'audiovisuel public ne dépende exclusivement du bon vouloir des pouvoirs publics.
M. Serge Lagauche a rappelé que les journaux gratuits étaient en fait intégralement financés par les annonces et devraient être qualifiés de « journaux publicitaires ». Il s'est interrogé sur les moyens de taxer des publications susceptibles de déstabiliser complètement le modèle économique de la presse payante.
Evoquant la garantie de ressources établie par le Parlement en faveur des sociétés nationales de programmes afin de pallier les difficultés de collecte de la redevance, il a fait part de sa crainte concernant la transformation rapide de ce filet de sécurité en budgétisation totale de cette taxe affectée.
M. Ivan Renar a regretté les difficultés financières de la presse quotidienne d'information politique et générale. Soulignant que chaque disparition d'un quotidien national portait atteinte à la démocratie, il a observé que la presse de province était elle aussi dans une situation difficile.
Tout en insistant sur le nombre important d'exemplaires de journaux gratuits jonchant systématiquement les abords des transports en commun, il a néanmoins souligné l'attrait de ces publications pour des catégories sociales réputées ne plus s'intéresser à la lecture de la presse, notamment chez les jeunes.
Regrettant l'absence de la presse dans le milieu scolaire, il a souhaité que le ministère de l'éducation nationale favorise l'utilisation des quotidiens, notamment dans les cours d'éducation civique.
Il a enfin dénoncé la confusion entre la redevance audiovisuelle et les autres impositions. Il a estimé que cette confusion était un frein essentiel à la revalorisation du taux de la redevance.
M. Michel Thiollière a prôné l'égalité de traitement des différents territoires en matière d'audiovisuel public. Il a ainsi estimé que toutes les communes devaient désormais être assurées de recevoir les programmes proposés par Radio France et France 3.
En réponse aux différents intervenants, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis , a apporté les précisions suivantes :
- les nouvelles modalités de recouvrement de la redevance ne sont pas convaincantes. Elles représentent une source de confusion considérable pour le contribuable sans augmenter pour autant les encaissements au bénéfice des sociétés de l'audiovisuel public ;
- par-delà les problèmes liés à l'adossement de la redevance à la taxe d'habitation, il aurait été opportun d'augmenter le taux de cette taxe au moment où l'offre télévisée gratuite proposée au public était multipliée par trois ;
- les quotidiens sont mal distribués et ne sont plus adaptés aux demandes d'un public qui consacre chaque jour 2 heures et demie à la télévision et 20 minutes à la lecture de la presse. Dans ces conditions, il faut impérativement que les éditeurs s'adaptent à cette nouvelle donne en proposant des titres plus attractifs.
A l'issue de cet échange de vues, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public » dans le projet de loi de finances pour 2007 .