N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VIII
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Par MM. Bernard MURAT et Pierre MARTIN,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, MM. François Fillon, Bernard Fournier, Hubert Haenel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 30 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de budget consolidé pour 2007 de la mission « sport, jeunesse et vie associative » (y compris le Centre national pour le développement du sport) s'établit à 1,016 milliard d'euros en crédits de paiement , en augmentation de 4,87 % par rapport à la loi de finances initiale consolidée pour 2006. Sa part représente désormais 0,38 % du budget de l'Etat en 2007.
BUDGET CONSOLIDÉ DU MINISTÈRE DE LA
JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (CRÉDITS DE
PAIEMENT)
Les ressources prévisionnelles du Centre national pour le développement du sport (CNDS) progressent de 10,8 %, pour s'établir à 236 millions d'euros , contre 213 millions d'euros en 2006. Cette progression résulte notamment d'un prélèvement supplémentaire de 20 millions d'euros en 2007 sur les recettes de la Française des Jeux, destiné au financement du Programme national de développement du sport.
Hors CNDS, les crédits du ministère inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à 780,3 millions d'euros en crédits de paiement , soit une progression de 24,2 millions d'euros et de 3,15 %, à périmètre constant, par rapport à 2006 et à 759,4 millions d'euros en autorisations d'engagement .
Dans un contexte budgétaire contraint par la réduction du déficit public, cet effort du Gouvernement en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative est à souligner.
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements tendant, notamment, à minorer, de façon équitable, les crédits de l'ensemble des programmes du budget général, pour majorer les crédits destinés aux pensions des anciens combattants ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, ainsi qu'à abonder les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », essentiellement à titre non reconductible.
Les crédits de la mission s'établissent désormais à 784,2 millions d'euros (programme « sport » : + 3,9 millions d'euros ; programme « jeunesse et vie associative » : + 0,35 million d'euros ; programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » : - 0,36 million d'euros). Ce relèvement des crédits demandés pour 2007 bénéficie, principalement, à l'action « promotion du sport pour le plus grand nombre » au sein du programme « sport ».
I. LE BUDGET DE LA MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE » PASSE LA BARRE SYMBOLIQUE DU MILLIARD D'EUROS
La présentation du budget du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative marque la deuxième année d'entrée en vigueur de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), permettant ainsi une comparaison entre 2006 et 2007 à structure constante.
Elle prend acte également de la disparition au 1 er janvier 2006 du compte d'affectation spéciale « Fonds national pour le développement du sport » (FNDS) et de la mise en place du Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public administratif autonome, qui intervient en tant qu'opérateur de l'Etat rattaché au programme « Sport » pour le soutien financier aux actions territoriales et à la construction ou rénovation d'équipements sportifs réalisés par les collectivités locales ou les associations sportives.
A. LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE DE LA LOLF : DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES
L'année 2006, de par son caractère encore expérimental, a permis des évolutions et des ajustements nécessaires afin de rendre plus opérationnelle et efficace la mise en oeuvre de la LOLF au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Force est de reconnaître que la mission « Sport, jeunesse et vie associative », tant dans la définition de sa stratégie, que dans celle de ses objectifs et de ses indicateurs de performance, s'en est trouvée confortée et stabilisée.
1. Une maquette LOLF stabilisée
a) Les programmes et les actions de la mission
La mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui correspond au périmètre du ministère du même nom, s'articule autour de trois programmes :
- le programme « sport » ;
- le programme « jeunesse et vie associative » ;
- le programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Contrairement aux réserves formulées par les rapports parlementaires et conformément aux recommandations du ministère de l'économie, de l'industrie et des finances, il a été décidé de conserver un programme unique en matière de crédits de personnel - regroupant plus de la moitié des crédits de la mission - et de ne pas les répartir entre les différents programmes opérationnels, ce qui ne permet pas toujours d'évaluer le coût réel de certains dispositifs.
Par rapport à la maquette précédente, seule l'architecture du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » fait l'objet d'une modification qui se traduit par l'adjonction d'une action nouvelle 06 intitulée « contribution aux exonérations de charges sociales sur la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels », en application de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.
b) Les évolutions de périmètre
Les changements de périmètre résultent soit d'une modification du champ de compétence de la mission, soit d'une modification d'attributions entre programmes.
Le périmètre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a été modifié par le transfert d'une part, d'un emploi INSEE, désormais imputé sur le programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », et d'autre part, de 192 équivalents temps plein travaillé (ETPT) au titre de la régularisation de l'imputation des rémunérations des agents, affectés au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et auparavant rémunérés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Le montant de ce transfert s'élève à 11,3 millions d'euros pour l'année 2007. Il sera compensé par la mesure de transfert du loyer de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le compte d'affectation spéciale créé pour l'immobilier.
Par ailleurs, deux transferts résultent de modifications structurelles entre les programmes de la mission.
La création de l'Agence française de lutte contre le dopage, en regroupant dans une structure unique le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) et la Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD), a entrainé le transfert des crédits de personnel du CPLD, ainsi que de la rémunération des médecins préleveurs et des experts chargés des demandes d'autorisation à usage thérapeutique des produits dopants du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme « sport », pour un montant d'1,2 million d'euros.
Les crédits relatifs aux postes FONJEP attribués pour le fonctionnement des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) au titre de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative relèvent désormais du programme « jeunesse et vie associative», alors qu'initialement ils étaient imputés sur le programme « sport », pour un montant d' 1,1 million d'euros . Ce transfert résulte de l'extension du champ d'intervention des CRIB à l'ensemble du secteur associatif et permet ainsi de rassembler les crédits relatifs aux postes FONJEP au sein d'un même programme.
Enfin, l'ensemble des crédits relatifs à la documentation administrative a été regroupé sur le programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
c) La définition des objectifs et des indicateurs de performance
Le programme « sport » comprend désormais six objectifs -leur nombre ayant été réduit de deux par rapport au projet annuel de performances 2006- répartis en treize indicateurs de performance.
L'ensemble de ces indicateurs de performance est stabilisé et renseigné dans le projet annuel de performance (PAP) pour 2007 , après la mise en place d'enquêtes statistiques spécifiques par les services du ministère. Les deux indicateurs restant à construire par rapport au PAP 2006 concernaient d'une part, la répartition des équipements sportifs sur le territoire, et d'autre part, le taux de licences global dans les zones urbaines sensibles. Tous les indicateurs ont été renseignés dans le PAP 2007. Seules quelques modifications de détail ont été apportées aux indicateurs dans un souci de pertinence et de lisibilité.
Le programme « jeunesse et vie associative » a fait l'objet de plusieurs ajustements en matière d'objectifs mais aussi dans la définition des indicateurs, afin d'améliorer la fiabilité et la compréhension du dispositif. Le nombre d'objectifs a été réduit à sept et deux intitulés ont été modifiés dans un souci de cohérence par rapport à l'ensemble de la démarche de performance. Un nouvel indicateur a été créé 1 ( * ) tandis que deux autres ont été supprimés 2 ( * ) .
Les objectifs et indicateurs du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » tant dans leur structure que leur formulation ont été modifiés, afin de mieux hiérarchiser les objectifs, qui sont passés de cinq à trois, autour de quelques priorités, et de renforcer les indicateurs d'efficience de gestion, dont le nombre diminue de neuf à dix.
* 1 Indicateur 4.1 : nombre d'associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire dont les statuts organisent systématiquement l'évaluation des actions menées / nombre d'associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministère.
* 2 Indicateur 4.1 : délai moyen entre le dépôt de la demande d'agrément national et la décision administrative ;
Indicateur 8.1 : proportion d'emplois pérennisés ayant fait l'objet d'un accompagnement par un service déconcentré du MJSVA ou une structure partenaire.