d) Les indicateurs mettent aussi en évidence la maîtrise de l'endettement des entreprises
Les apports en fonds propres et l'amélioration continue des résultats ont permis de réduire de manière très significative l'endettement des entreprises du périmètre des comptes combinés. Leur dette financière nette 32 ( * ) a ainsi été réduite de près d'un tiers tandis que le ratio mesurant la dette nette par rapport aux fonds propres passait de 4,1 en 2003 à 1,5 prévu en 2006 33 ( * ) , ce redressement étant principalement le fait des entreprises du secteur énergétique 34 ( * ) .
Afin de mesurer la soutenabilité de l'endettement net, le Gouvernement a retenu comme indicateur principal le rapport de la trésorerie dégagée par l'exploitation (EBITDA) aux dettes nettes détenues par les entreprises publiques afin de mesurer la capacité de ces entités à honorer leurs dettes, voire à se désendetter.
Après s'être spectaculairement rétabli entre 2002 et 2004, ce ratio s'est légèrement dégradé en 2005 du fait d'une forte reprise des investissements 35 ( * ) . L'objectif retenu en 2006 et confirmé pour 2007 est la poursuite du redressement de la trésorerie des entreprises publiques, avec un ratio EBITDA/dette nette supérieur à 30,9 %.
Plus significatif, un second ratio introduit en 2007 constitue l'inverse du précédent puisqu'il rapporte la dette nette des entreprises à l'EBITDA, mesurant ainsi le nombre d'années d'EBITDA nécessaire pour atteindre une dette nulle. La prévision est de 3,2 années pour 2006, et inférieure à ce chiffre pour 2007.
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2004 |
2005 |
Prévision 2006 |
PLF
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Dette nette / EBITDA (aux normes IFRS) |
3,5 |
3,9 |
3,2 |
Inférieure à 3,2 |
Tout en regrettant que les indicateurs du programme se bornent à reprendre pour référence systématique ceux de 2006 36 ( * ) , votre rapporteur pour avis estime que les objectifs fixés en 2007 sont d'autant plus ambitieux qu'ils porteront sur un périmètre désormais amputé des sociétés d'autoroutes, ces dernières étant en tous points plus performantes que la moyenne des entreprises à participation publique 37 ( * ) .
Il se félicite aussi que l'amélioration globale de la situation des entreprises bénéfice pleinement à l'État, au travers de la perception de dividendes.
* 32 Qui s'établissait à 98,2 milliards d'euros début 2006.
* 33 Ce ratio était même de 8,1 en 2002 sous l'effet de la crise d'endettement de France Télécom.
* 34 En effet, celles-ci ont su accélérer la génération de cash flow opérationnel (7,5 milliards d'euros pour EDF et 4,2 milliards d'euros pour GDF) sans sacrifier leurs investissements. Ainsi, la dette nette d'EDF (avant intégration de l'endettement d'Edison, contrôlée depuis mai 2005 à parité avec AEM Milan, mais après paiement de la soulte de 3 milliards d'euros au titre de l'adossement des retraites de ses agents aux régimes de droit commun de la sécurité sociale) a été ramenée de 20,3 à 18,6 milliards d'euros. De même, Gaz de France est parvenu à faire passer sa dette nette, aux normes IFRS, de 4,6 à 3 milliards d'euros.
* 35 Cette reprise des investissements après la pause de rationalisation des années 2003-2004 (27,3 milliards d'euros d'investissements en 2005) s'est traduite par une augmentation notable des dotations aux amortissements et des provisions.
* 36 En effet, l'argument avancé selon lequel il serait difficile pour l'État de fixer véritablement des objectifs quantifiés à des entreprises n'est pas en cohérence avec la conduite d'une réelle politique de l'État actionnaire telle qu'elle est pratiquée depuis 2004, d'autant plus que les deux tiers du périmètre recouvrent des entreprises dont le Trésor détient plus de la moitié du capital.
* 37 Tant du point de vue opérationnel et financier que de celui de l'endettement.