ANNEXE : AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article additionnel avant l'article 40 quinquies
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater - Aux installations classées d'élimination de déchets lorsqu'elles maîtrisent et valorisent leur propre production de biogaz. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement incite à la maîtrise du biogaz, produit par méthanisation selon plusieurs procédés tels que le bioréacteur, qui émane de la valorisation des matières recueillies. Ce biogaz est en effet composé en grande proportion de méthane dont on sait qu'il est le principal contributeur à l'effet de serre.
Il encourage également à la production d'énergies renouvelables qui devront prendre une part croissante à l'indépendance énergétique de notre pays dans un avenir proche. L'excellent rapport sénatorial relatif aux énergies renouvelables et au développement local déposé le 28 juin au Sénat par nos collègues Claude Belot et Jean-Marc Juilhard au nom de la délégation à l'aménagement du territoire induit d'ailleurs l'urgence de faire rentrer les énergies renouvelable dans le cadre juridique.
Afin d'orienter durablement la France dans cette voie, le présent amendement s'attache à inscrire à la fois la maîtrise de production de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables dans le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes.