N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(Moyens
de l'action internationale)
Par M. Jean-Guy BRANGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Daniel Goulet, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Jacques Pelletier, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619
Sénat : 77 et 78 (annexe n° 1 ) (2006-2007)
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Lois de finances . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de budget pour 2007 attribué à la mission « Action extérieure de l'Etat » progresse par rapport à 2006, et à structure constante, de 3,6 %, avec 2,2264 milliards d'euros . Les comparaisons avec 2006 doivent, en effet, prendre en compte quelques modifications de périmètre.
Les effectifs diminuent de 109 unités, avec 13 480 ETPT (équivalents temps plein travaillés).
Ces éléments chiffrés doivent, pour prendre leur pleine signification, être appréciés, d'une part, au regard de l'évolution du budget alloué au ministère des affaires étrangères depuis 10 ans, d'autre part, en considérant les éléments contenus dans le contrat triennal de modernisation , conclu le 18 avril dernier entre le Ministre des affaires étrangères et le Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour la période 2006-2008.
Le projet de budget pour 2007 est donc caractérisé par les garanties et les engagements pluriannuels contenus dans ce contrat . Ce budget s'inscrit également dans une vaste réflexion menée par le Gouvernement sur l'architecture de l'ensemble de ses réseaux à l'étranger , avec la réunion, inédite depuis 1997, du CIMEE (comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger).
Le problème spécifique du financement de nos engagements multilatéraux reste, cependant, à résoudre pour 2007.
I. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE AUGMENTATION, DONT L'ÉVOLUTION EST CONFORTÉE PAR LE CONTRAT DE MODERNISATION
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Des ajustements ont été effectués, lors de l'examen du PLF 2006, à l'initiative du Parlement, dans la répartition des actions entre les programmes initialement construits par le Ministère des affaires étrangères en application de la LOLF.
Une nouvelle modification a été opérée par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du PLF 2007.
Ces évolutions permettent d'affiner la cohérence des programmes. L'ampleur et la nouveauté des réformes induites par la LOLF expliquent le caractère perfectible de la maquette budgétaire retenue pour décrire l'action du Ministère des affaires étrangères ; ces ajustements progressifs témoignent de l'implication du Parlement dans l'examen des financements reçus et des actions menées par le ministère des affaires étrangères, et donc d'un intérêt et d'un soutien marqué pour ce ministère.
D'importantes modifications d'architecture ont par ailleurs été opérées entre 2006 et 2007 à l'initiative du ministère des affaires étrangères :
Elles ont pour objectif de clarifier la présentation des crédits mais aussi de simplifier leur gestion, notamment par les services à l'étranger :
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » :
- création d'une action « réseau diplomatique » qui regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement des postes diplomatiques ;
- regroupement des actions 3 (régulation de la mondialisation) et 4 (contributions à la sécurité internationale) en une seule action « contributions internationales » ;
- contraction de l'action « soutien » en 5 sous-actions au lieu de 8.
Le transfert de l'AEFE du programme 151 au programme 185, voté par le Parlement en 2006, est confirmé.
Le périmètre des crédits du ministère des affaires étrangères est modifié sur deux points :
- l'expérimentation des loyers budgétaires est élargie à l'ensemble des immeubles parisiens, ce qui se traduit par une dotation supplémentaire de crédits de 27 M€, qui s'ajoutent aux 11,6 M€ de loyers budgétaires de 2006 ;
- les indemnités des parlementaires européens (8,02 M€) sont transférées à la mission « pouvoirs publics ».
EVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
(en crédits de paiement)
|
Mission Action extérieure |
2006 |
2007 |
% |
|
P105 Action de la France |
1 410,08 |
1 450,77 |
2,9 |
|
P151 Français à l'étranger |
281,46 |
287,1 |
1,8 |
|
P185 Rayonnement |
517,65 |
526,08 |
1,6 |
|
Total mission |
2 209,19 |
2 264,2 |
2,4 |
Les deux autres missions, interministérielles, qui concourent au budget global du ministère des affaires étrangères, et ce budget global évoluent comme suit :
L'évolution du budget du Ministère des affaires étrangères durant la dernière décennie est décrite dans le tableau suivant :
Évolution du budget du ministère des Affaires étrangères
* Le Fonds européen de développement a été rattaché au budget du ministère des Affaires étrangères en 2002. Les contrats de désendettements (C2D) sont inscrits au budget du ministère des Affaires étrangères depuis 2003.
** Les données d'inflation pour 2006 et 2007 sont une estimation et une prévision.
Les chiffres-clés font apparaître la stabilisation de la part du budget du Ministère des affaires étrangères dans le PIB (0,21 %) et une légère augmentation de ce même budget à valeur et structure constante (+ 1,88 %).
Cependant, la réduction des effectifs budgétaires alloués au ministère des affaires étrangères s'apprécie pleinement au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs civils de l'Etat.
Ce contraste entre la croissance de ces effectifs publics et la contraction de ceux affectés au ministère des affaires étrangères apparaît clairement dans le tableau suivant , établi en réponse (parue au Journal Officiel- Questions A.N. du 11 octobre 2005, page 9454) à une question écrite de M. Thierry Mariani, député du Vaucluse :
Variation des effectifs du ministère des
Affaires étrangères
par rapport aux effectifs de la fonction
publique d'Etat entre 1995 et 2005
(base de référence :
1995)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004* |
2005* |
Bilan |
|
|
Effectifs budgétaires civils de l'Etat |
1 679 000 |
1 687 000 |
1 681 000 |
1 682 000 |
1 682 000 |
1 679 000 |
1 698 000 |
1 723 000 |
1 721 000 |
1721 000 |
1 721 000 |
2,50 % |
|
Effectifs budgétaires MAE |
9 992 |
9 864 |
9 724 |
9 617 |
9 474 |
9 475 |
9 471 |
9 466 |
9 409 |
9 293 |
9 141 |
- - 8,53 % |
|
Dont ministère de la coopération |
1 078 |
1 062 |
1 041 |
1 029 |
1 016 |
Intégration du ministère de la coopération en 2000 |
||||||
* Chiffres pour 2004 et 2005 non publiés : report des données 2003.
On constate donc qu'alors que les effectifs civils de l'Etat croissaient de 2,50 %, ceux du MAE régressaient de 8,53 %. Ce contraste marqué n'est pas assez souligné et témoigne de l'ampleur des efforts demandés au MAE en matière de contribution à la rationalisation budgétaire. Cette restriction des effectifs s'est opérée alors que les tâches confiées ce ministère croissaient, notamment en terme d'extension du réseau diplomatique. Cette politique de « vaches maigres » était d'autant plus mal ressentie par les personnels - et par les parlementaires soucieux de la qualité de notre diplomatie - qu'aucune réforme n'était, dans le même temps, entreprise pour rénover l'architecture de ses réseaux à l'étranger. Or, cette organisation était marquée par des défauts patents : éparpillement des moyens, absence de priorités fonctionnelles ou régionales, rigidités face à la rapide évolution du monde.