C. LES AUTRES ACTIONS DU PROGRAMME
1. La direction, le contrôle et la gestion centrale
Les trois actions relatives à la direction et au pilotage, à la fonction de contrôle et à la gestion centrale connaîtront en 2007 plusieurs importantes modifications de périmètre, rendant les comparaisons avec 2006 non significatives.
Les dotations de l' action « direction et pilotage » (51,8 millions d'euros) sont fortement réduites et ne comportent plus de crédits de restructuration. Elles se limitent désormais au financement des cabinets du ministre et du ministre délégué aux anciens combattants, ainsi que des organismes qui leur sont directement rattachés (conseil supérieur de la fonction militaire, bureau des officiers généraux, conseil supérieur de la réserve militaire, direction générale des systèmes d'information et de communication). Outre les rémunérations et charges sociales des 897 emplois concernés, l'action comporte 13 millions d'euros destinés aux frais de fonctionnement, dont un peu plus de 7 millions d'euros destinés au soutien du Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND) et versés au CEA à l'Institut de radio-sûreté nucléaire (IRSN). Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit l'inscription d'un crédit de 880 000 euros pour assurer la reconversion des officiers généraux par le biais d'actions de formation, d'accompagnement et d'assistance au reclassement individuel. Ces actions sont confiées à la mission retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG).
L'action « fonction de contrôle » sera dotée de 26 millions d'euros et recouvre essentiellement les rémunérations et charges sociales du Contrôle général des armées (245 emplois).
L' action « gestion centrale », avec environ 1,5 milliard d'euros, subit une très forte augmentation.
La contribution du ministère de la défense au fonds spécial de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) , qui, en 2006, représentait 807,9 millions d'euros ventilés entre tous les programmes du ministère, dont 47,3 millions d'euros pour le programme « soutien », est regroupée à compter de 2007 au sein de cette action et atteindra, compte tenu d'une mesure nouvelle de 24,1 millions d'euros (+ 3 %), 832 millions d'euros .
L'action « gestion centrale » regroupe également désormais tous les crédits de restructurations , ainsi que les crédits de cessation anticipée d'activité des travailleurs liée à l'amiante et les crédits de rentes d'accidents du travail.
Votre rapporteur avait souhaité l'an passé une clarification des crédits de restructuration et de cessation anticipée d'activité. Le projet de loi de finances pour 2007 apporte une première amélioration puisqu'il a été décidé de centraliser sur le programme « soutien » l'ensemble des crédits de restructurations du ministère, ainsi que tous les crédits relatifs à l'amiante. L' effort de transparence devra cependant être poursuivi car les dotations finançant ces différentes actions ne sont pas encore totalement identifiées dans le projet annuel de performances et la justification des crédits au premier euro.
D'après les indications fournies à votre rapporteur, il convient de distinguer les crédits du Fonds d'adaptation industrielle (FAI) des autres dispositifs sociaux d'accompagnement des restructurations.
Le fonds d'adaptation industrielle (FAI) a été institué par la loi de programmation militaire 1997-2002 pour financer les actions prévues pour la restructuration des arsenaux de la marine et le changement de statut juridique de DCN. Il finance des mesures de dégagement des cadres à 55ans et 52 ans, des mutations vers les armées et services du ministère et des incitations au départ volontaires des ouvriers d'Etat sous forme d'indemnités de départ. De plus, un nouveau plan d'adaptation comprenant une revalorisation des montants des primes de départ volontaire et des indemnités de conversion a été mis en place à partir de 2003. Les crédits du fonds d'adaptation industrielle représentaient 122,4 millions d'euros en 2005 et ont été ramenés à 96,4 millions d'euros en 2006 et pour 2007.
Le ministère de la défense dispose également de crédits destinés au financement du dispositif social d'accompagnement des restructurations autres que celles liées au fonds d'adaptation industrielle. Ils financent des actions de même nature que ce dernier, les mesures de dégagement des cadres n'étant cependant prévues qu'à compter de 55 ans et non de 52 ans comme pour DCN. Les crédits relatifs à ces restructurations « classiques » se montaient à 92,6 millions d'euros en 2005 et 88,7 millions d'euros en 2006. Ils sont fixés à 92,7 millions d'euros en 2007 .
La charge financière du dispositif d'accompagnement des restructurations devrait s'atténuer , la date limite pour bénéficier des mesures de dégagement des cadres ayant été fixée au 31 décembre 2002, et celle relative aux indemnités de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat de DCN au 31 décembre 2005. Les dépenses devraient ainsi décroître puis disparaître à compter de fin 2010.
Outre ces crédits de restructurations inscrits au titre 2, le programme « soutien » comporte au titre 6 les dépenses d'intervention du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) , destinées à compléter les aides nationales et européennes pour soutenir, auprès des collectivités territoriales et des entreprises, les projets de reconversion et d'accompagnement économique des zones d'emploi connaissant une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense. En 2007, les autorisations d'engagement s'élèveront à 12,3 millions d'euros et les crédits de paiement à 1,8 millions d'euros.
L'action « gestion centrale » comporte également le financement par le ministère des rentes d'accident du travail (78 millions d'euros en 2007) et le financement du dispositif de cessation anticipée des travailleurs lié à l'amiante (45 millions d'euros en 2007). Les dépenses résultant de ce dispositif ont fortement augmenté de 2002 à 2005, puis, après une baisse en 2006, augmenteront de nouveau en 2007. Une mesure nouvelle de 9,3 millions d'euros permettra d'étendre aux fonctionnaires et aux agents non titulaires les mesures d'indemnisation prévues pour les ouvriers d'Etat, avec le versement d'une allocation spécifique. Selon les informations fournies à votre rapporteur, le nombre de déclarations de maladies professionnelles liées à l'amiante a progressivement augmenté d'année en année jusqu'à se stabiliser sur les six dernières années aux alentours de 350 à 400 nouveaux cas par an. Sur la base de 400 cas nouveaux par an et d'une population à risque constituée de 7 000 ouvriers d'Etat, la dépense résultant du dispositif de cessation anticipée des travailleurs lié à l'amiante pourrait augmenter de 1 à 3 millions d'euros sur les quinze prochaines années.
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Les modalités d'indemnisation
L'indemnisation des ouvriers d'Etat du ministère de la défense est déterminée selon les dispositions prévues au livre IV du code de la sécurité sociale. Dès lors qu'une maladie professionnelle (MP 30 et 30 bis pour les maladies liées à l'amiante) leur est reconnue, les victimes perçoivent une indemnisation qui est calculée en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué. 5 % IPP 9 % = versement d'un capital (1 745,31€ à 3 674,14 €) 10 % IPP 49 % = versement d'une rente trimestrielle (calculée sur le salaire annuel) 50 % IPP 100 % = versement d'une rente mensuelle (calculée sur le salaire annuel) A cette indemnisation s'ajoute, lorsque l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur a été reconnue comme étant à l'origine de la maladie professionnelle : - le doublement du capital ou de la rente attribuée ; - le versement d'un capital indemnisant les préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, physique, d'agrément, pretium doloris...). Ce capital est déterminé selon le taux d'IPP et l'âge de la victime (17 000 à 80 000 euros). En 2002, le ministère de la défense a reconnu de la faute inexcusable de l'employeur dans les dossiers de maladies professionnelles liées à l'amiante puis il a pris en compte en 2003 le barème d'indemnisation publié par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour indemniser directement les ouvriers de l'Etat au titre de la faute inexcusable de l'employeur. Le ministère de la défense a également fait droit aux demandes de remboursement présentées par le FIVA au titre de son action subrogatoire. |
2. Les systèmes d'information, d'administration et de gestion : une volonté de rationalisation
L'action « systèmes d'information, d'administration et de gestion » sera dotée en 2007 de 115,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 125,5 millions d'euros en crédits de paiement . Cette dotation est exclusivement constituée de dépenses de fonctionnement (5,5 millions de crédits de paiement) et d'investissement (120 millions d'euros de crédits de paiement).
Cette action correspond à l'ambition de rationaliser la gestion des crédits d'investissement d'informatique de gestion attribués à l'ensemble des organismes du ministère, dans la lignée des orientations fixées par la stratégie ministérielle de réforme. Celle-ci avait souligné la trop grande dispersion des systèmes d'information, d'administration et de gestion et préconisé une meilleure maîtrise des développements et une mutualisation des applications .
Le ministre de la défense a retenu en avril 2005 le principe de la création d'une direction générale des systèmes d'information et de communication (DGSIC) dont le directeur général lui serait directement rattaché. Un tel positionnement, à côté et non pas au sein même des grands organismes du ministère, a en effet été considéré comme le gage d'un fonctionnement plus efficace, privilégiant des résultats à court et à moyen terme tout en préparant l'avenir. La direction générale des systèmes d'information et de communication a été officiellement créée par un décret du Premier ministre du 2 mai 2006.
La direction générale des systèmes d'information et de communication est notamment chargée de définir la politique générale et de rationaliser les différents systèmes d'information et de communication du ministère en veillant à leur cohérence d'ensemble, notamment dans des domaines tels que les fréquences ou la formation du personnel. Elle permettra d'identifier et généraliser les bonnes pratiques. Elle doit aussi s'attacher à renforcer la sécurité des systèmes d'information.
Les systèmes d'information et de communication de la défense resteront segmentés en trois familles. Le chef d'Etat-major des armées, le Délégué général pour l'armement et le Secrétaire général pour l'administration continuent respectivement d'être responsables du développement et de l'emploi des systèmes d'information opérationnels et de communication, des systèmes d'informatique scientifique et technique, et des systèmes d'information d'administration et de gestion.
La nouvelle direction générale devra définir les modalités de la gouvernance des systèmes d'information et de communication et proposer un plan de convergence , pour permettre la réalisation d'économies potentielles et pouvoir, à terme, fournir des services très attendus des utilisateurs. Elle a vocation à rester une structure légère et ne comprend à ce jour que 36 personnes (essentiellement du personnel hautement qualifié) et s'appuiera sur les compétences et l'expertise déjà existantes au sein du ministère.
S'agissant des dépenses d'investissement de l'action « systèmes d'information, d'administration et de gestion », le quart d'entre elles (plus de 30 millions d'euros) sont affectées à des programmes relatifs à la gestion des ressources humaines , notamment le projet d'instauration d'un système de paie unique et la refonte du système d'information du service de pension des armées. Les autres domaines concernés sont les programmes relatifs à l'achat public et à la maîtrise d'ouvrage, les finances, les systèmes communs (messagerie, intranet) et le renouvellement des matériels pour 35,4 millions d'euros.
3. L'action sociale
Représentant 141,8 millions d'euros , les dépenses d'action sociale recouvrent pour 63 millions d'euros les charges de personnel (dont 4,2 millions d'euros au titre des allocations pour enfant handicapé) et pour 78,8 millions d'euros des dépenses de fonctionnement.
Ces crédits de fonctionnement comportent :
- pour 57,4 millions d'euros , la subvention à l'Institut de gestion sociale des armées (IGeSA) , dont 3 millions d'euros de moyens nouveaux en vue d'accroître la capacité d'accueil des jeunes enfants dans les crèches et haltes-garderies, de créer un chèque emploi service universel ministériel pour offrir des services à la personne adaptés aux familles de militaires en OPEX et d'aménager des postes de travail supplémentaires pour personnels handicapés ;
- pour 17 millions d'euros de dépenses d'action sociale , dont 12,3 millions d'euros au titre de la prestation restauration attribuée aux agents dont l'indice de rémunération est inférieur à un certain seuil.
Par ailleurs, les subventions aux mutuelles qui étaient inscrites sur les crédits d'action sociale pour un montant de 8,5 millions d'euros en 2006 sont supprimées à compter de 2007, conformément aux directives européennes proscrivant le financement étatique d'organismes soumis à la concurrence.