B. L'EXTINCTION PROGRESSIVE DE PETITS RÉGIMES ANCIENS
La présente mission interministérielle décrit également les modalités de mise en extinction de petits régimes spéciaux, pour la plupart très anciens. Ces exemples montrent à quel point un système de retraite s'inscrit dans une perspective de très long terme. En effet, l'Etat consacre encore, en 2006, plus de 126 millions d'euros par an :
- à des régimes quasi éteints ayant un effectif de quelques dizaines ou centaines de retraités ;
- au cas particulier du régime fermé de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita).
1. La fermeture de la Seita : un précédent important
Le régime spécial de la Seita a été fermé en deux étapes avec l'arrêt des recrutements de personnel sous statut sur la base de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de monopoles fiscaux des tabacs et allumettes et du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962.
La loi n° 80495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut de la Seita a posé le principe que le personnel de la société est régi par une convention collective et que l'Etat apporte la garantie aux retraites passées. La loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 créant une société a confirmé la fermeture du régime spécial aux nouveaux entrants. Lors de la privatisation de l'entreprise en 1994, l'Etat s'était engagé à assurer l'équilibre du régime après perception de la cotisation annuelle libératoire et d'une soulte de 400 millions de francs.
Ce dossier a ensuite servi de précédent pour régler le dossier des retraites de France Telecom en 1997 : tous les nouveaux embauchés ont été recrutés dans les conditions de droit commun du code du travail, le régime a été intégré au régime général et l'Etat a pris en charge le passif social de l'entreprise correspondant aux droits acquis dans le passé par les personnels. Cette méthode a d'ailleurs été réutilisée en 2005 avec la mise en extinction du régime de retraite de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP).
On observera que, plus de vingt-cinq ans après sa fermeture, le régime spécial de la Seita coûte encore 121 millions d'euros par an aux finances publiques. Au 31 décembre 2005, il comptait 1.236 cotisants pour une population de 10.285 retraites, dont 3.048 de droits dérivés. Ces chiffres montrent à quel point le pilotage d'un régime de retraite s'inscrit sur le long terme. Un processus de mise en extinction nécessite au total entre soixante et quatre-vingts ans pour être mené à son terme.
Le précédent de la Seita constitue une référence utile pour l'avenir. Il s'agit d'un exemple de sortie réussie d'un régime spécial, avec une garantie intégrale des droits acquis et sans aucun risque pour les régimes de retraite du secteur privé.
Il semble toutefois que l'Etat préfère recourir pour les grandes entreprises publiques, à la technique alternative de l'adossement aux régimes de droit commun Cnav d'une part, Agirc/Arrco, d'autre part. Cette méthode, en voie de généralisation semble t-il à la SNCF et à La Poste, après la RATP et les industries électriques et gazières, permet de soulager les finances publiques et de préserver, pour un temps, le niveau des prestations servies aux ressortissants de ces régimes. Mais elle aboutit aussi à transférer le risque de l'opération dans les comptes de la Cnav dans la mesure où, contrairement aux régimes complémentaires Agirc/Arrco, le calcul des droits d'entrée est effectué une fois pour toute, sans clause de révision ultérieure.
2. Les autres petits régimes
Le programme « régime de retraites des mines, de la Seita et divers » recense d'autres actions concernant :
- la caisse des retraites de l'imprimerie nationale ;
- les versements liés à la liquidation de l'office de radiodiffusion et télévision française (ORTF) ;
- la participation de l'Etat aux caisses de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRFOM).
La dépense budgétaire correspondante est modeste : 6 millions d'euros d'autorisation d'engagement au total.