2. Un recours trop fréquent à l'autofinancement des opérateurs
En 2006, les crédits destinés à la mise en oeuvre de cette action ont représenté 31 % des moyens accordés au programme « veille et sécurité sanitaires », soit 32 millions d'euros. Cette dotation accusait déjà une diminution de près de 25 % par rapport à 2005, imputable au choix de ponctionner le fonds de roulement des agences pour financer leurs activités en matière d'édiction de normes et de délivrance d'autorisations.
A cette époque, votre commission ne s'était pas opposée à ce procédé, compte tenu du niveau parfois très élevé de ces fonds, mais avait rappelé qu'il ne pouvait s'agir que d'une mesure d'économie ponctuelle , l'Etat étant dans l'obligation de subventionner les agences à hauteur de leurs besoins dès lors qu'elles ne disposeront plus des réserves nécessaires.
Or, elle constate que le même artifice budgétaire est utilisé dans le présent projet de loi de finances. De fait, l'action « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » ne perçoit plus, en 2007, que 17,4 % des moyens du programme : 18,3 millions d'euros, soit 42,8 % de moins qu'en 2006.
Comme en 2006, cette baisse est pour l'essentiel imputable à la diminution de la subvention aux agences concernées par cette action - l'Afssaps, l'Afssa, l'Afsset et l'ABM -, qui passe de 17,3 millions d'euros en 2006 à 9,5 millions d'euros pour 2007.
Cette restriction frappe plus particulièrement l'Afssaps, qui voit sa dotation au titre de cette action presque divisée par trois. Son fonds de roulement sera, en conséquence, ponctionné à hauteur de 11 millions d'euros.
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La subvention aux agences pour l'action « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs » |
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Agences |
Subventions |
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(en millions d'euros) |
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Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé |
4,67 |
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Agence française de sécurité sanitaire des aliments |
1,87 |
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Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail |
0,03 |
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Agence de la biomédecine |
2,97 |
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Total |
9,54 |
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Source : Direction générale de la santé |
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Outre les subventions pour charges de service public, les dépenses de fonctionnement courant, en augmentation, se partageront, en 2007, entre :
- 1,5 million d'euros destinés, au niveau central, au développement des systèmes d'information Sise-Eau, afin de fournir aux particuliers une information sur la qualité des eaux propres à la consommation et d'ouvrir aux professionnels l'accès aux cartes des périmètres de captage, et Sise-Habitat. Le financement des mesures pour la qualité de l'eau sera également complété, comme en 2006, par un fonds de concours de 5,5 millions d'euros versé par l'assurance maladie.
En outre, cette enveloppe permettra de soutenir le comité européen OMS pour la santé et l'environnement (25.000 euros) et de fournir à la DGS des moyens de fonctionnement (83.400 euros) ;
- 4,5 millions d'euros pour les services déconcentrés . Ces moyens seront alloués à la poursuite du plan de prévention des légionelloses avec un contrôle systématique des crèches, des établissements de santé, des établissements thermaux et des maisons de retraite (1,5 million d'euros). Ils couvriront également l'achat d'équipements de contrôle des risques liés au plomb et au bruit (2,5 millions d'euros).
C'est au niveau des dépenses d'intervention que se situe la seconde raison de la diminution sans précédent des crédits de cette action. En effet, jusqu'à présent, l'Etat accordait à l'EFS une subvention (4,5 millions d'euros en 2006) au titre de son activité de gestion des contentieux du sang contaminé , afin de faire face aux dépenses d'indemnisation des victimes.
Ce poste de dépenses avait déjà été considérablement allégé, conformément aux dispositions de la loi du 9 août 2004, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui a transféré à l'assurance maladie, via l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les dépenses d'indemnisation des personnes contaminées par le VIH par voie transfusionnelle.
Une étape supplémentaire est franchie cette année. En effet, l'EFS fonctionnera, à partir de 2007, en autofinancement complet, tout en continuant à assumer cette charge. Par conséquent, seuls 65.000 euros sont affichés pour les dépenses d'indemnisation, dont 50.000 pour les contentieux relatifs à l'eau minérale.
Enfin, 3,2 millions d'euros permettront d'assurer, au niveau central et déconcentré, le financement de protocoles d'essai sur les produits de traitement de l'eau potable (500.000 euros), une étude sur la qualité microbiologique des eaux des stations thermales (100.000 euros), le nouveau dispositif d'intervention en matière d'habitat indigne (80.000 euros) et, surtout, la mise en oeuvre des vingt-cinq plans régionaux de santé environnementale (2,5 millions d'euros), qui constituent l'application territoriale du PNSE. Outre la déclinaison des actions décidées au niveau national, ces plans, signés au 1 er janvier 2007, prévoient également des mesures en lien avec les particularités environnementales de chaque région, notamment la lutte contre l'ambroisie en Rhône-Alpes et la lutte contre les maladies entériques en Guyane.