b) Le problème récurrent de la dette à l'égard de la caisse nationale d'allocations familiales
Si tout risque de dérapage en 2007 ne peut être écarté, il est certainement très nettement inférieur à celui des années précédentes. Celles-ci ont en effet été marquées par un dépassement systématique des enveloppes budgétaires prévues en loi de finances initiale et par des ouvertures correctrices en loi de finances rectificative irrégulières et largement insuffisantes.
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Décalage entre les ouvertures de crédits et les dépenses constatées au titre de l'API depuis 2002 |
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(en millions d'euros) |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
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Dépenses constatées |
796 |
833 |
900 |
972 |
1.043 |
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Dotations budgétaires initiales |
740 |
805 |
770 |
863 |
875 |
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Ouvertures en LFR |
46 |
36 |
0 |
32 |
n.c. |
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Solde annuel |
- 10 |
8 |
- 130 |
- 77 |
- 168 |
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Dette cumulée |
- 10 |
- 2 |
- 132 |
- 209 |
n.c |
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* Prévisions |
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En tenant compte des dettes antérieures à 2002, la dette de l'Etat à l'égard de la Cnaf s'élevait, au 31 décembre 2005, à 232 millions d'euros. Fin 2006, en l'absence de régulation budgétaire interne et compte tenu d'une absence totale d'ouvertures en projet de loi de finances rectificative pour 2006, elle devrait être comprise entre 355 et 377 millions d'euros. Et le coût de cette dette pour la branche famille représente en 2005 environ 12 millions d'euros 13 ( * ) .
Votre commission ne cesse, depuis des années, de dénoncer cette situation. Il est vrai que l'Etat a prévu, à compter de 2007, de rembourser à la Cnaf les frais financiers liés à cette dette. Mais aucune mesure et aucun échéancier ne sont prévus pour le remboursement du capital. C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose un amendement visant à redéployer une partie des crédits de la mission Solidarité et intégration au profit de l'API : ce redéploiement constituera ainsi un premier pas dans l'apurement de cette dette.
* 13 Source : « La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter », rapport d'information n° 345 (2005-2006) de Alain Vasselle et Bernard Cazeau, fait au nom de la Mecss, déposé le 10 mai 2006.