b) Une réforme à coût constant
L'aide au poste versée par l'Etat pour aider les établissements et services d'aide par le travail à financer la rémunération garantie des personnes accueillies couvre deux types de dépenses :
- la prise en charge d'une partie de la rémunération de la personne handicapée, calculée en pourcentage du Smic en fonction de la quotité de travail de la personne et de la part financée directement par l'établissement ;
- celle des cotisations sociales afférentes à la partie de la rémunération garantie égale au montant de l'aide au poste.
En 2007, les crédits correspondants s'élèvent à 979 millions d'euros, en baisse de 0,2 % par rapport à 2006. Mais cette diminution cache en réalité deux évolutions contradictoires :
- une augmentation du nombre d'aides au poste versées, en raison de la poursuite du programme pluriannuel 2005-2007 de création de places en Esat : ainsi, le projet de loi de finances pour 2007 tient compte de l'impact, sur les crédits consacrés à la rémunération garantie, de la création de 2.500 places nouvelles, financées à mi-année ;
- une diminution du montant moyen de l'aide au poste versée : celle-ci s'élèverait en effet à 8.771 euros par place et par an en 2007, contre 8.986 euros en 2006, ce qui correspond à une baisse de 2,4 %.
Cette diminution s'expliquerait par une surestimation des besoins en 2006 : sur les 980 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale, seuls 905 millions d'euros auront réellement été consommés au 31 décembre prochain. Il semblerait que l'Etat ait mal évalué l'an passé les deux déterminants de la dépense d'aide au poste que sont le montant moyen du salaire direct versé par les Esat et la répartition entre travailleurs à temps plein et à temps partiel au sein de ces établissements.
L'impact sur la dotation 2007 de ce rebasage est donc finalement supérieur à celui de l'entrée en vigueur de la réforme de la rémunération garantie, comme en témoigne le tableau suivant.
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en millions d'euros |
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Crédits ouverts en LFI 2006 |
980 |
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Crédits non consommés en 2006 |
- 75 |
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Extension en année pleine de l'aide au poste attachée aux 2.500 places d'Esat créées en 2006 |
10 |
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Aide au poste attachée aux places créées en 2007 (financement à mi-année) |
11 |
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Revalorisation de l'aide au poste en fonction du Smic |
16 |
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Impact du versement de la rémunération garantie dès le début de la période d'essai |
20 |
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Impact du maintien de la rémunération garantie pendant les arrêts maladie |
4 |
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Impact de la création d'un régime de prévoyance pour les personnes accueillies en Esat |
4 |
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Impact du financement de la formation professionnelle des personnes accueillies en Esat |
8 |
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Crédits ouverts en PLF 2007 |
978 |
Votre commission prend acte de ce rebasage, tout en attirant l'attention du Gouvernement sur l'importance de définir désormais avec la plus grande sincérité possible l'enveloppe consacrée à l'aide au poste : la réforme de la rémunération garantie a en effet changé la nature des dépenses de l'Etat. Alors qu'il s'agissait auparavant d'une aide à la personne, il s'agit désormais d'une aide aux structures. Ces dépenses perdent donc leur caractère de dépenses évaluatives pour devenir strictement limitatives. Par conséquent, si les crédits ouverts sont épuisés et que l'Etat ne fait pas jouer la fongibilité des crédits au sein du programme « handicap et dépendance », les Esat devront avancer l'ensemble de la rémunération garantie, ce qui risque de les mettre en grande difficulté financière.