2. La régulation nécessaire du système de prise en charge des demandeurs d'asile
Alors que le nombre de demandeurs d'asile en France n'a cessé d'augmenter depuis 1997 pour atteindre 65.614 personnes en 2004, on observe à partir de 2005 un net infléchissement, qui a permis de ramener leur nombre à moins de 60.000. Pour 2006 et 2007, leur diminution est estimée respectivement à 25 % et 10 %.
Malgré cette forte diminution, le dispositif national d'accueil comporte un nombre de places limité, qui ne permet pas actuellement de faire face à l'ensemble des demandes d'hébergement. Il se compose de 260 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), de deux centres de transit, d'un centre d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés demandeurs d'asile (Caomida) et de 27 centres provisoires d'hébergement (CPH), dont la capacité d'accueil a été stabilisée au profit de l'hébergement en Cada.
Cet ensemble est complété par des dispositifs d'urgence nationaux et déconcentrés, qui accueillent les demandeurs d'asile qui n'ont pu être hébergés en Cada, soit faute de places, soit parce qu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour y être admis. Ils bénéficient dans ce cas de nuitées d'hôtel ou de places dans des structures collectives d'hébergement, qui s'accompagnent du versement de la nouvelle allocation temporaire d'attente (ATA).
Enfin, e projet de loi de finances pour 2007 poursuit la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale en dégageant les moyens nécessaires au développement des capacités d'accueil des demandeurs d'asile et en favorisant le recours à l'aide au retour volontaire (ARV).
a) L'effort prioritaire de l'Etat en faveur de l'hébergement des demandeurs d'asile
Les Cada assurent l'hébergement temporaire des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur dossier, ainsi qu'un accompagnement social et administratif de leur demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou de la commission de recours des réfugiés (CRR).
Le plan de cohésion sociale a prévu la création de 7.000 places en Cada, dont 2.000 par transformation de places d'urgence, afin d'atteindre une capacité d'accueil de 21.000 personnes à la fin de 2007. Depuis 2004, un effort considérable a été entrepris pour permettre l'ouverture, dès 2006, des 7.000 places supplémentaires prévues par le plan de cohésion sociale. Ainsi, les objectifs fixés ont été atteints avec un an d'avance. Pourtant, les crédits de 2007 permettent de poursuivre l'effort engagé, puisque 1.000 nouvelles places seront créées en Cada, par la transformation de places d'hébergement d'urgence. A la fin de 2007, les Cada atteindront une capacité d'accueil de 20.689 places.
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Dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (capacités pérennes) |
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
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CADA |
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Nombre de places |
3.588 |
3.781 |
4.756 |
5.282 |
10.317 |
12.480 |
15 460 |
17.470 |
19.470 |
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Nombre de centres |
61 |
63 |
73 |
83 |
151 |
181 |
222 |
245 |
260 |
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Centres de transit |
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Nombre de places |
126 |
126 |
126 |
126 |
126 |
146 |
186 |
186 |
186 |
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Nombre de centres |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
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CPH |
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Nombre de places |
1.018 |
1.018 |
1.028 |
1.028 |
1.028 |
1.028 |
1.023 |
1.023 |
1.023 |
|
Nombre de centres |
28 |
28 |
28 |
28 |
28 |
28 |
28 |
27 |
27 |
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CAPACITÉ TOTALE |
4.732 |
7.925 |
5.910 |
6.436 |
11.471 |
13 .654 |
16.669 |
18.679 |
20.679 |
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Source : Direction générale de l'action sociale |
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A cette fin, l'enveloppe globale s'élèvera à 185 millions d'euros , dont 22 millions d'euros au titre de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile de la région Rhône-Alpes.
Etant donné l'ampleur des besoins, votre commission ne peut que se réjouir de l'effort supplémentaire réalisé en faveur de l'hébergement des demandeurs d'asile : elle souhaite néanmoins que des informations plus précises lui soient communiquées sur le nombre de demandeurs d'asile hébergés hors des structures d'accueil qui leur sont dédiées.
Au terme de l'application du plan de cohésion sociale, votre rapporteur estime opportun que votre commission réalise dès que possible une étude relative au fonctionnement, aux capacités d'accueil et à la situation financière des Cada.
En revanche, votre commission s'inquiète que, comme chaque année, les crédits consacrés aux dispositifs d'hébergements d'urgence nationaux et déconcentrés soient de nouveau très insuffisants au regard des besoins estimés. Pour 2007, ils s'élèvent à 40 millions d'euros , alors que l'exécution de la loi de finances pour 2006 révèle une dépense de 61 millions d'euros, soit un écart de 26 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Sur cette enveloppe globale, 36 millions d'euros permettent de financer 1.500 places d'urgence nationale et 4.159 places en structures d'hébergement déconcentrées.