b) Un engagement toujours timide de l'Etat dans le fonctionnement des maisons
Le financement des maisons départementales des personnes handicapées repose, conformément à son statut de GIP, sur une participation des différents membres du groupement, celle-ci pouvant prendre la forme d'une contribution financière ou d'une mise à disposition de moyens humains et matériels.
Les contributions des différents membres du GIP sont, en outre, abondées par un concours spécifique de la CNSA. Pour 2006, celui-ci avait été fixé à 20 millions d'euros et avait été complété par un versement exceptionnel, d'un montant équivalent, destiné à financer les investissements nécessaires au démarrage des maisons et financé par fonds de concours à partir des excédents 2005 de la caisse.
En 2007, le concours de la CNSA devrait s'élever à 30 millions d'euros et se décomposer en une enveloppe forfaitaire pour financer les frais fixes des maisons et une enveloppe calculée en fonction de la taille du département.
La participation de l'Etat revêt deux formes :
- une subvention générale au fonctionnement des maisons. Pour la deuxième année consécutive, son montant est inchangé, 14 millions d'euros, soit l'équivalent de ce que l'Etat consacrait jusqu'en 2005 au fonctionnement des sites pour la vie autonome ;
- une mise à disposition des personnels antérieurement affectés aux Cotorep et aux CDES. Malheureusement, les crédits correspondants sont globalisés au sein du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », ce qui ne permet pas d'apprécier l'effort réel de l'Etat en la matière.
L'étude précise de l'Odas 18 ( * ) montre que le nombre moyen d'équivalents temps plein mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées par l'Etat varie de douze à vingt-neuf, selon la taille du département, ces chiffres incluant les personnels relevant non seulement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), mais aussi de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et de l'éducation nationale.
Nombre moyen de postes en équivalents temps
plein mis à disposition par l'Etat,
selon la taille des
départements
Source : ODAS
Ces résultats sont encourageants, dans la mesure où ils prouvent la volonté de l'Etat, sur le plan national, de faire vivre ces maisons départementales. Mais ils ne reflètent malheureusement pas leur situation réelle : seuls 82 % des personnels concernés ont réellement accepté leur mise à disposition. Ainsi, dix départements seulement ont bénéficié d'un transfert intégral et effectif, obligeant les autres conseils généraux à recourir à des contractuels ou à des montages complexes de prestations de service. Votre commission regrette cette vague de méfiance, qui fragilise sérieusement la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées dans de nombreux départements.
* 18 « Maisons départementales des personnes handicapées : une réforme bien engagée », observatoire de l'action sociale décentralisée, mai 2006.