Projet de loi de finances pour 2007 : Solidarité et intégration

c) L'augmentation prévisible des besoins de financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Conformément à ce qu'avait prévu votre commission, l'activité du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) a continué à se développer entre 2005 et 2006 : le nombre de dossiers examinés et d'ayant droits ont augmenté respectivement de plus de 6,2 % et 7,5 %.

Or, pour 2007, la contribution du programme « protection maladie » au besoin de financement du Fiva est maintenue à 50 millions d'euros , malgré les sollicitations répétées de votre commission en faveur d'un engagement financier plus important de l'Etat. Pour l'essentiel, la dotation du fonds provient de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale, qui devrait y contribuer à hauteur de 315 millions d'euros.

Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit une hausse progressive de la participation de l'Etat, afin qu'elle atteigne 30 % des recettes annuelles du fonds en 2010 , soit environ 150 millions d'euros.

Votre commission a pris l'initiative de cette mesure, considérant que l'augmentation de la contribution de l'Etat se justifiait par sa responsabilité dans le drame de l'amiante, à la fois en sa qualité d'employeur et au titre de son rôle dans la politique de santé publique, et par la situation financière du Fiva.

Contribution de l'Etat au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Années		2006 estimation	2007 prévision	2008 (1) objectif	2009 (1) objectif	2010 (1) objectif
Contribution de l'Etat	en %	10,6	9,5	17	22	30
	en millions d'euros	50	50	90	115	158
(1) Calcul arrondi réalisé à dépenses constantes par rapport aux prévisions de 2007.