Projet de loi de finances pour 2007 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(Compte spécial : avances aux collectivités territoriales)

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 3341 , 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 23 ) (2006-2007)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Aussitôt après avoir entendu M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, la commission des lois, réunie le mercredi 22 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport pour avis de M. Bernard Saugey sur les crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2007.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis , a tout d'abord indiqué que, pour leur deuxième année d'application complète, les règles édictées par la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances semblaient toujours aussi peu adaptées aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a ainsi relevé que ces dernières ne pouvaient être retracées au sein d'une mission unique et se prêtaient mal à l'élaboration d'objectifs de performance et d'indicateurs de résultat. Le bilan pouvant être tiré de leur mise en oeuvre lui a néanmoins semblé globalement positif.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis , s'est ensuite félicité du maintien de l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Il a déclaré que la reconduction pour un an du contrat de croissance et de solidarité méritait d'être saluée au regard de l'objectif de réduction en volume des dépenses de l'Etat. Il a présenté les quelques mesures ciblées destinées à renforcer la péréquation, à améliorer les conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement des régions et à assouplir les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, il a jugé équitable la compensation financière par l'Etat des charges afférentes aux compétences transférées par les lois du 10 décembre 2003 relative au revenu minimum d'insertion et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Enfin, après avoir évoqué le souhait du gouvernement d'associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis , a souligné que les budgets locaux présentaient, par rapport à celui de l'Etat, la double particularité d'être soumis à des règles d'équilibre strictes et d'être largement consacrés à l'investissement, puis prôné l'octroi aux collectivités territoriales de marges de manoeuvre supplémentaires sur leurs dépenses et leurs recettes.

Après un large débat, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2007 .