3. Ouvrir la possibilité d'un accompagnement social à toute personne en difficulté, quelles que soient ses ressources
En limitant la mesure d'accompagnement judiciaire aux seules prestations sociales, votre commission regrette que le projet de loi ne fasse en réalité que reprendre l'actuelle tutelle aux prestations sociales adulte (TPSA), dont elle ne se distingue qu'en raison de sa subsidiarité par rapport à la MASP.
S'agissant de la MASP, votre commission remarque par ailleurs qu'il s'agit d'une mesure contractuelle dont le contenu doit être laissé, autant que possible, à la libre appréciation des parties. Si l'intéressé et les services sociaux estiment nécessaire une aide à la gestion portant sur l'ensemble des ressources, y compris pour une personne ne percevant aucune prestation, il n'y a aucune raison d'empêcher la réalisation de ce projet.
Par dessus tout, elle constate que, conjuguée à la disparition de la curatelle pour prodigalité, cette limitation signifie également la disparition de toute protection pour les personnes incapables de gérer leurs ressources dès lors qu'elles ne perçoivent pas de prestation sociale.
On peut naturellement adhérer à l'idée que toute personne est libre de dilapider son patrimoine, si elle n'est pas à la charge de la société. Cette idée est toutefois dangereuse et contre productive. Lorsqu'une personne compromet sa sécurité, sa santé ou encore ses obligations familiales ou conjugales, il serait singulier d'attendre qu'elle se trouve dans le besoin et perçoive alors des prestations pour pouvoir assurer sa protection.
C'est la raison pour laquelle votre commission estime préférable d'étendre la MAJ et la MASP à l'ensemble des revenus.
L'Assemblée nationale a déjà autorisé le juge à étendre la MAJ à d'autres revenus lorsque la gestion directe des seules prestations ne suffit pas à assurer la protection de l'individu. Mais cette solution reste en réalité au milieu du gué, car elle continue d'exiger la perception d'au moins une prestation sociale pour y accéder. C'est la raison pour laquelle votre commission supprime ce dernier verrou, en ouvrant d'emblée, par amendement, la MAJ à toute personne, quel que soit le type de revenu qu'elle perçoit.