LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

1. Personnes auditionnées


M. Bernard Seillier , sénateur de l'Aveyron, président du conseil national de lutte contre l'exclusion


M. Benoît Génuini , président de l'agence nouvelle des solidarités actives (Ansa)


M. Jean-Louis Destans , président du conseil général de l'Eure


M. Dominique Soulier , directeur général des services du conseil général de l'Eure


M. Bernard Foucaud , directeur général délégué aux affaires sociales du conseil général de l'Eure


M. Christophe Sirugue , président de la commission insertion et cohésion sociale de l'ADF.


M. Jean-Benoît Dujol , chargé de mission au cabinet de Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté


M. Etienne Grass , chargé de mission, cabinet de Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté

2. Demandes de contributions


• Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres


• Confédération générale du travail


• Mouvement des entreprises de France


• Association française des entreprises privées


• Force ouvrière


• Confédération française des travailleurs chrétiens


• Confédération française démocratique du travail


• Confédération générale des petites et moyennes entreprises


• Union professionnelle artisanale


• Secours catholique


• Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales


• ATD-Quart Monde

ANNEXES

ANNEXE N° 1

Comment se calcule le RSA ? L'exemple de l'Eure

Principe de détermination de la cible pour l'incitation financière RSA

L'incitation financière RSA est construite de telle manière que les ressources totales d'un foyer éligible atteignent :

- le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian) à un quart-temps de la capacité maximale de travail du foyer ;

- le seuil de pauvreté (calculé à 60 % du revenu médian), augmenté de 25 %, à la capacité maximale de travail du foyer.

La capacité maximum de travail du foyer est déterminée par le nombre de personnes en capacité de travail du foyer, que ces personnes travaillent effectivement ou pas. Un enfant de plus de seize ans, non scolarisé, est considéré comme une personne en capacité de travail.

Le schéma ci-dessous synthétise le principe de détermination du niveau cible RSA. Opérationnellement, il se décline par composition familiale, puisque le seuil de pauvreté est lui-même fonction de la composition familiale.

ANNEXE N° 2

Cible RSA : tables chiffrées pour une sélection de compositions familiales

Pour une personne seule sans enfant

% SMIC perçu

0 %

10 %

20 %

25 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

Equivalent nbre heures travaillées/semaine

0,00

3,50

7,00

9,10

10,50

14,00

17,50

21,00

24,50

28,00

31,50

35,00

Cible RSA

618 €

684 €

749 €

788 €

799 €

826 €

852 €

879 €

906 €

932 €

959 €

986 €

Pour une personne seule, avec un enfant de moins de quatorze ans

% SMIC perçu

0 %

10 %

20 %

25 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

Equivalent nbre heures travaillées/semaine

0,00

3,50

7,00

9,10

10,50

14,00

17,50

21,00

24,50

28,00

31,50

35,00

Cible RSA

873 €

931 €

990 €

1 025 €

1 039 €

1 073 €

1 108 €

1 143 €

1 177 €

1 212 €

1 246 €

1 281 €

Pour une personne seule, avec deux enfants de plus de quatorze ans scolarisés

% SMIC perçu

0 %

10 %

20 %

25 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

Equivalent nbre heures travaillées/semaine

0,00

3,50

7,00

9,10

10,50

14,00

17,50

21,00

24,50

28,00

31,50

35,00

Cible RSA

1 030 €

1 240 €

1 451 €

1 577 €

1 598 €

1 651 €

1 705 €

1 758 €

1 811 €

1 864 €

1 918 €

1 971 €

Pour un couple sans enfant

% de 2 SMIC

0 %

10 %

20 %

25 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

Equivalent nbre heures travaillées/semaine

0,00

7,00

14,00

18,20

21,00

28,00

35,00

42,00

48,50

56,00

63,00

70,00

Cible RSA

831 €

966 €

1 101 €

1 183 €

1 199 €

1 239 €

1 278 €

1 318 €

1 358 €

1 398 €

1 438 €

1 478 €

Pour un couple, avec un enfant de moins de quatorze ans

% de 2 SMIC

0 %

10 %

20 %

25 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

Equivalent nbre heures travaillées/semaine

0,00

7,00

14,00

18,20

21,00

28,00

35,00

42,00

48,50

56,00

63,00

70,00

Cible RSA

982 €

1 150 €

1 318 €

1 419 €

1 438 €

1 486 €

1 534 €

1 582 €

1 630 €

1 678

1 726 €

1 774 €

Pour un couple, avec deux enfants de plus de quatorze ans scolarisés

% de 2 SMIC

0 %

10 %

20 %

25 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

90 %

100 %

Equivalent nbre heures travaillées/semaine

0,00

7,00

14,00

18,20

21,00

28,00

35,00

42,00

48,50

56,00

63,00

70,00

Cible RSA

1 162 €

1 473 €

1 784 €

1 971 €

1 998 €

2 064 €

2 131 €

2 197 €

2 264 €

2 331 €

2 397 €

2 464 €

Revenu médian, seuil de pauvreté et plafond RMI pour une sélection de compositions familiales

Composition familiale

Revenu médian

Seuil pauvreté 2004 (60 % revenu médian)
INSEE

Plafond RMI 2007 (forfait logement déduit)

Personne seule

1 314 €

788 €

388 €

Famille monoparentale 1 enfant - 14 ans

1 708 €

1 024 €

555 €

Famille monoparentale 1 enfant + 14 ans

1 971 €

1 182 €

555 €

Famille monoparentale 2 enfants - 14 ans

2 102 €

1 261 €

663 €

Famille monoparentale 2 enfants + 14 ans scolarisés

2 628 €

1 576 €

663 €

Famille monoparentale 3 enfants - 14 ans

2 497 €

1 497 €

839 €

Famille monoparentale 4 enfants - 14 ans

2 891 €

1 734 €

1 015 €

Couple sans enfant

1 971 €

1 182 €

555 €

Couple 1 enfant - 14 ans

2 365 €

1 418 €

663 €

Couple 1 enfant + 14 ans

2 628 €

1 576 €

663 €

Couple 2 enfants - 14 ans

2 759 €

1 655 €

795 €

Couple 2 enfants + 14 ans scolarisés

3 285 €

1 970 €

795 €

Couple 3 enfants - 14 ans

3 154 €

1 891 €

971 €

Couple 4 enfants - 14 ans

3 548 €

2 128 €

1 148 €

ANNEXE N° 3


Expérimentation du revenu de solidarité active dans l'Eure


Rappel des objectifs

- favoriser la reprise d'un emploi en supprimant les freins monétaires (effets de seuil) et en apportant une réponse individualisée aux besoins ;

- sortir de la pauvreté.


Moyens concrets

- une incitation financière attractive ;

- un accompagnement renforcé dans l'emploi ;

- un dispositif intégré de suivi (réactivité d'attribution d'aides ponctuelles
pour mobilité, frais de garde d'enfants, présentation de soi...).


Mobilisation des partenariats

Caf - CCAS - ANPE - Afpa - DDTEFP - Partenaires insertion - PLIE...


Mobilisation des équipes et transversalité

Equipes UTAS (MLCE - service social), DLCE, services finances, informatiques, communication.


Résultats obtenus

- parution du décret le 4 mai ;

- finalisation des critères et du processus ;

- information par réunions cantonales ;

- mise en place d'une plate-forme téléphonique ;

- dispositif opérationnel au 1 er juin 2007.


Conditions d'accès

- être bénéficiaire ou ayant droit du RMI et résider sur l'Utas de Louviers ;

- avoir à partir du 1 er juin repris une activité rémunérée, augmenté ses heures
de travail ou entrepris une formation professionnelle rémunérée.

ANNEXE N° 4

Candidatures aux expérimentations prévues par l'article 142 de la LFI pour 2007

(par ordre d'arrivée)

Département

Date de la délibération

Délibération motivée

Réception de la délibération en préfecture

Avis du préfet

Réception au MIOMCT

Expérimentation(s) envisagée(s)
I = intéressement
C = contrats aidés
Transfert PRE

Réception du dossier en préfecture

Date de réception du dossier au MIOMCT

Dossier complet

Position

Marne

17/01/2007

oui

30/01/2007

Favorable

05-avr-07

I + C + Transfert PRE

29/06/2007

07/07/2007

examen en cours

Eure

01/02/2007

oui

13/02/2007

pas d'observations

10-avr-07

I + Transfert PRE

13/02/2007

10-avr-07

Oui

Décret
n° 2007-691 du 4 mai

28/03/2007

oui

29/03/2007

pas d'observations

10-avr-07

C

21/06/2007

25/06/2007

examen en cours

Charente

06/04/2007

oui

06/04/2007

Très favorable

12-avr-07

I + C + Transfert PRE

22/06/2007

02/07/2007

examen en cours

- 119 -

Côte d'Or

23/03/2007

oui

28/03/2007

Favorable

12-avr-07

C

dossier remis

26-avr-07

Oui

Décret
n° 2007-691 du 4 mai

Loir-et-Cher

26/03/2007

oui

Non connue

Favorable

12-avr-07

I + Transfert PRE

29/06/2007

03/07/2007

examen en cours

Val d'Oise

23/03/2007

oui

27/03/2007

Favorable

16-avr-07

I + C + Transfert PRE

28/06/2007

05/07/2007

examen en cours

Oise

19/03/2007 (commission permanente)

oui

23/03/2007

Favorable

17-avr-07

I + Transfert PRE

juin-07

27/06/2007

examen en cours

Vienne

27/03/2007

oui

Non connue

Très favorable

20-avr-07

I + C + Transfert PRE

29/06/2007

06/07/2007

examen en cours

Nord

21/03/2007

oui

28/03/2007

Observations

26-avr-07

I + Transfert PRE

29/06/2007

06/07/2007

examen en cours

Haute-Saône

30/03/2007

oui

06/04/2007

pas d'observations

30-avr-07

I + C + Transfert PRE

29/06/2007

05/07/2007

examen en cours

Somme

26/03/2007

oui

04/04/2007

pas d'observations

14-mai-07

désistement

Désistement signalé par le préfet

Non

Côtes d'Armor

05/03/2007

légalité de la candidature en cours d'examen

non connue

pas d'observations

23-mai-07

I + Transfert PRE

29/06/2007

02/07/2007

examen en cours

Bouches-du-Rhône

30/03/2007 (commission permanente)

oui

02/04/2007

Favorable

29-mai-07

C

remis en préfecture

non encore transmis

Non

Loire-Atlantique

19/03/2007

oui

23/03/2007

Très favorable

08-juin-07

I + C + Transfert PRE

28-juin-07

03/07/2007

examen en cours

- 120 -

Hérault

26/03/2007

oui

28/03/2007

pas d'observations

11-juin-07

I + C + Transfert PRE

28/06/2007

02/07/2007

examen en cours

Meurthe-et-Moselle

22/01/2007

oui

29/03/2007

pas d'observations

11-juin-07

I + C + Transfert PRE

29/06/2007

30/06/2007

examen en cours

Ille-et-Vilaine

27/04/2007

oui

27/04/2007

pas d'observations

22-juin-07

I + C + Transfert PRE

28/06/2007

05/07/2007

examen en cours

Gers

29/06/2007

à confirmer

02/072007

pas d'observations

02-juil-07

I + C + Transfert PRE

dossier non reçu

dossier non remis

Non

Aisne

25/06/2007

à confirmer

26/06/2007

Très favorable

04-juil-07

I + Transfert PRE (à confirmer)

26/06/2007

04/07/2007

examen en cours

Source : DGCL

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