3. L'interdiction de détention d'un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000
Votre commission s'est interrogée sur les problèmes que pourrait poser, telles qu'elles sont formulées, l'application des dispositions interdisant la détention de chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Elle a donc adopté des amendements de suppression de ces dispositions, en espérant que la navette parlementaire permettrait de faire progresser la réflexion sur ce sujet.
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Réunie le mercredi 24 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, votre commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Dominique Braye sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Après avoir adopté les amendements proposés par le rapporteur pour avis, elle a donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié. |