C. UN MODÈLE EN PÉRIL ?
Dotée d'une subvention pour charge de service public d'un montant de 358,3 millions d'euros dans le PLF 2008 , l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, qui suit et anime le réseau des établissements scolaires français à l'étranger . Elle a un rôle similaire à celui des collectivités territoriales en France, à savoir qu'elle attribue aux établissements des subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement. En revanche, son autonomie est loin d'être garantie de la même manière.
Votre rapporteur pour avis a souligné dans son avis budgétaire de l'an dernier que le recours au fonds de roulement de l'agence pour les investissements immobiliers ne pouvait être que transitoire. Afin de rénover son patrimoine immobilier, l'agence a en effet lancé un programme d'investissement de 103,3 millions d'euros répartis sur quatre ans (2006-2009), qui pèse fortement sur son budget.
Il se félicite donc de la dotation de 8,5 millions d'euros de mesures nouvelles dans le PLF 2008 pour l'immobilier scolaire , mais reste sceptique sur la couverture réelle des besoins de l'Agence.
Il avait par ailleurs exprimé sa crainte que l'utilisation du budget de l'agence ne se traduise par une hausse des frais de scolarité. C'est précisément ce à quoi on assiste aujourd'hui.
1. La question des droits de scolarité
Les problèmes de financement ont un impact évident sur l'évolution des frais de scolarité, qui ne cessent d'augmenter depuis une dizaine d'années .
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FRAIS DE SCOLARITÉ MOYENS EN EUROS PAR RÉGION DE 2002 À 2006 |
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2002/2003 |
2003/2004 |
2004/2005 |
2005/2006 |
2006/2007 |
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Afrique |
EGD |
1 765 |
1 856 |
1 890 |
1 977 |
2 133 |
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Conventionnés |
1 332 |
1 362 |
1 417 |
1 480 |
1 610 |
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Amérique |
EGD |
nd |
1 549 |
1 410 |
1 599 |
1 927 |
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Conventionnés |
3 443 |
2 674 |
2 693 |
3 034 |
3 024 |
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Asie |
EGD |
2 230 |
2 990 |
2 867 |
2 992 |
2 709 |
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Conventionnés |
3 029 |
2 696 |
2 684 |
2 894 |
3 091 |
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Europe |
EGD |
2 501 |
2 771 |
2 842 |
3 147 |
3 306 |
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Conventionnés |
2 159 |
2 545 |
2 762 |
2 811 |
3 007 |
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Source : ministère des affaires étrangères et étrangères
La part de ressources propres des établissements français, qui représente plus de 50 % de leur budget depuis 2000 augmente ainsi continuellement, passant de 56,4 % en 2004 à 59,5 % en 2005, et est évaluée à 62,5 % (indicateur 4.2 du programme « Rayonnement culturel et scientifique ») en 2008.
Ce transfert de financement de l'État vers les familles pose de réels problèmes d'équité .
Si la scolarité est gratuite dans certains établissements, les droits peuvent atteindre, selon le rapport 2003 de la Cour des comptes, « plus de 5 000 euros dans certains établissements en gestion directe (Tokyo), près de 9 500 euros pour les conventionnés (Shanghai), voire près de 12 000 euros pour les homologués (Washington). En Tunisie, ils varient dans une proportion de 1 à 20 pour les 11 établissements en gestion directe qui y sont implantés... ».
Votre rapporteur pour avis conteste ces différences de frais de scolarité constatées entre les établissements situés à l'étranger, notamment entre les établissements qui relèvent de la gestion directe de l'AEFE.
Parallèlement, selon M. Patrick Bloche, ancien rapporteur de la mission à la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, « en moyenne, la scolarisation d'un élève français de l'AEFE représente pour l'État environ 41 % du coût généré par une scolarisation en France ».
Afin de remédier aux problèmes d'inégalités entre les élèves des établissements situés à l'étranger, le président de la République s'était engagé, pendant la campagne présidentielle, à rendre gratuit l'enseignement scolaire à l'étranger . Dès l'exécution 2007, un montant de 5 millions d'euros a abondé les crédits destinés aux bourses et le PLF 2008 prévoit une augmentation de 20 millions d'euros de l'enveloppe, la portant à un montant de 67 millions d'euros.
Mais le diable étant dans les détails, la promesse électorale a fondu comme neige au soleil et ne concerne plus que les élèves de lycée, c'est-à-dire ceux dont les parents ont pu, jusque là, payer les frais de scolarité, ce qui manque singulièrement de cohérence. Si cette décision avait créé une demande supplémentaire pour des élèves de ces classes, à laquelle les lycées français n'auraient pas forcément pu répondre, notamment faute de place, il aurait alors fallu exclure les élèves étrangers ayant suivi leur scolarité en France...
Il semble que le Gouvernement soit revenu à l'idée d'améliorer la situation de l'ensemble des élèves par l'augmentation des bourses, comme le propose votre rapporteur pour avis depuis plusieurs années. Mais les bourses doivent être attribuées sur des critères sociaux très élargis, sur l'ensemble de la scolarité, de la maternelle à la terminale, sans rupture d'égalité entre les citoyens français selon l'âge.
Votre rapporteur pour avis considère enfin, au vu des objectifs de rayonnement de la langue et de la culture françaises, qu'un effort doit être fourni sur la création de sections bilingues dans les établissements scolaires étrangers des pays développés, où sont établis la majorité des Français , notamment pour des raisons tenant à l'éloignement de leurs domiciles des établissements français.