5. Les difficultés de mise en oeuvre
Certes, le nombre total de mises en chantier de logements obéit à une dynamique incontestable depuis 2003, enregistrant une hausse de 16 % en 2004 et 13 % en 2005, pour atteindre 410.800 logements commencés en 2005 et 420.900 en 2006. Si, jusqu'en 2002, la construction de maisons individuelles a progressé plus fortement que celle des appartements, les quatre dernières années ont enregistré une hausse particulièrement forte des logements collectifs commencés. Sur l'ensemble de l'année 2007, les mises en chantier devraient approcher les 400.000 logements.
Toutefois, d'après les dernières statistiques disponibles, cette tendance est loin d'être confirmée en ce qui concerne les logements locatifs sociaux, pour lesquels le nombre de mises en service s'avère relativement modeste .
Nombre total de logements locatifs sociaux mis en service
|
France |
Dont logements neufs |
DOM |
Métropole |
Ile-de-France |
|
|
2002 |
47 464 |
32 548 |
3 469 |
43 995 |
11 065 |
|
2003 |
51 683 |
35 099 |
2 764 |
48 919 |
9 773 |
|
2004 |
47 608 |
35 762 |
3 776 |
43 832 |
11 391 |
|
2005 |
47 905 |
35 419 |
2 667 |
45 238 |
12 503 |
Source : ministère du logement.
Sur le financement proprement dit de l'offre nouvelle, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » ne peut que réitérer, à titre personnel, ses regrets sur la stagnation depuis 2004 50 ( * ) de la subvention moyenne versée pour chaque nouveau logement social, qui ne facilite pas le bouclage financier des opérations et nécessite un recours sans cesse croissant au budget des collectivités locales.
Par ailleurs, y compris dans le cas où une plus nette accélération de l'offre de logements locatifs sociaux pourrait être obtenue, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » considère, à l'instar du comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO, qu'il est également indispensable de mobiliser le parc privé pour répondre aux objectifs du DALO. En effet, le nombre de logements sociaux attribués annuellement au titre du contingent préfectoral se situe entre 60.000 et 65.000, ce qui ne couvrirait que 10 % des besoins des demandeurs prioritaires. Le recours au parc privé est donc essentiel tant pour pallier l'insuffisance de logements sociaux que pour favoriser la mixité sociale. Votre rapporteur pour avis se déclare donc totalement favorable aux propositions du comité de suivi tendant à donner au préfet un droit de réservation sur les logements privés conventionnés. Un tel pouvoir préfectoral, qui pourrait s'exercer sous la forme d'une liste de trois locataires prioritaires qui serait proposée au propriétaire, devrait être accompagné de contreparties fiscales. Le comité de suivi propose à cet égard que les revenus fonciers des logements privés conventionnés dits sociaux situés en zone tendue soient totalement exonérés d'impôt et que cette exonération s'applique à tous les logements conventionnés très sociaux.
Enfin, pour ce qui concerne le relogement des personnes dont la demande aura été jugée prioritaire par les commissions de médiation, votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de mobiliser, au-delà du contingent préfectoral, les contingents de logements sociaux dont disposent tant les collectivités territoriales que les organismes collecteurs du 1 % Logement.
Enfin, sans que ces éléments ne constituent réellement une nouveauté par rapport aux années précédentes, il convient de mettre en exergue deux obstacles supplémentaires qui risquent de ralentir le développement de l'offre de logements et donc la mise en oeuvre du DALO. D'une part, il s'agit de la multiplication des recours contentieux formulés contre les permis de construire, plus particulièrement ceux des logements locatifs sociaux, qui contribue à allonger la durée de réalisation des opérations de construction. D'autre part, le secteur du bâtiment est confronté à une véritable pénurie de main d'oeuvre, les bailleurs sociaux se trouvant ainsi confrontés de plus en plus souvent à des appels d'offre infructueux.
* 50 Et même de la réduction si l'on se réfère aux années 2002-2003.