B. UNE GOUVERNANCE À AMÉLIORER
1. Clarifier le rôle de la DIV
Depuis 2003, la gouvernance de la politique de la ville a été assez profondément modifiée, avec la création successive de deux agences. Leur rôle croissant est illustré par la hausse non négligeable de leurs crédits de fonctionnement :
- afin de pallier les difficultés susmentionnées, l'équipe de l'ANRU a été renforcée puisque ses effectifs sont passés de 56 à 75 équivalents temps plein entre 2006 et 2007 16 ( * ) ;
- le programme « équité territoriale » est marqué par une hausse des crédits de fonctionnement de l'ACSé de 1,9 à 9,8 millions d'euros, cette hausse de 7 millions d'euros correspondant, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, à une répartition différente des charges de fonctionnement de l'opérateur entre le présent programme et le programme 104 « accueil des étrangers et intégration ».
Votre rapporteur pour avis estime que ces agences ont un rôle positif , puisqu'elles permettent, dans le cas de l'ANRU, de mutualiser et de mobiliser l'ensemble des crédits concourant à la rénovation urbaine et, dans celui de l'ACSé, de simplifier notamment les procédures de financement des associations. Pour être pleinement effectifs, ces avantages supposent toutefois encore un effort de clarification des rôles entre la DIV et l'ACSé .
D'une part, le contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence et la DIV n'est toujours pas achevé, son contenu n'étant même pas encore définitivement arrêté. D'après les informations transmises à votre rapporteur pour avis, sa formalisation définitive et sa signature n'interviendront qu'à l'issue de l'adoption des projets de réforme par le conseil de modernisation des politiques publiques, présidé par le Président de la République.
D'autre part, la répartition des rôles entre la DIV et l'Agence s'est, sur certains points, effectuée de manière quelque peu heurtée, par exemple s'agissant du dispositif des adultes-relais. Les conditions du transfert de sa gestion de l'une à l'autre ont été difficiles et expliquent, d'après les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, le retard observé ci-après dans le renseignement de l'indicateur de performance.
En outre, votre commission pour avis s'interroge fortement sur l'opportunité du maintien de la gestion par la DIV de crédits d'intervention , telle qu'elle apparaît dans le PAP 2008. Outre les 340 millions d'euros de compensations d'exonérations de charges sociales dans les ZFU et les ZRU, et les dotations destinées aux collectivités d'outre-mer, trois enveloppes principales resteraient en effet gérées par la DIV.
La première concerne directement l'une des missions principales de la DIV, qui est d'assurer la coordination des politiques menées par les agences et d'en permettre l'évaluation. Il s'agit :
- des moyens destinés à « l'animation régionale et l'évaluation de la politique de la ville », qui permettent aux préfets agissant au nom de l'Etat (et non comme délégués des agences) de décliner localement les missions d'observation, formation, évaluation de la DIV ;
- du financement des centres de ressources régionaux, dont l'animation du réseau national est assurée par le centre de ressources de la DIV et s'appuie sur un cadre de référence national élaboré par la DIV.
La seconde est moins lisible et moins compréhensible. Il s'agit des crédits dits « expérimentaux », dont la définition exacte est floue, et que le PAP ne permet pas de cerner totalement. A titre d'exemple :
- dans le PAP 2007, le financement des conventions de gestion urbaine de proximité apparaissait dans les crédits alloués au titre des CUCS, donc en principe gérés par l'ACSé ;
- or le PAP 2008 prévoit que la « mise en place de conventions de gestion urbaine de proximité rendues obligatoires par le CIV dans les quartiers de plus de 500 logements » relèvera de la DIV ;
- en réalité, d'après celle-ci, sont des mesures expérimentales « les actions initiées en matière de gestion urbaine de proximité dans trois régions qui visent à définir un cadre de travail sur les sites où se combinent habitat social et habitat privé ; cette expérimentation ne se confond donc pas avec le financement des conventions de gestion urbaine de proximité qui est assuré dans le cadre général des CUCS . »
Votre rapporteur pour avis ne peut que constater la complexité d'une telle répartition, notamment pour les acteurs locaux, et souhaiter qu'il y soit mis fin .
La troisième enveloppe concerne les crédits alloués aux associations financées sur la ligne « partenariat national ». Là encore, les critères de répartition sont obscurs, puisque l'ACSé gère aussi des crédits du « partenariat national », à travers les 2 millions d'euros destinés aux 280 postes d'animateurs associatifs dits « FONJEP ».
* 16 Cette augmentation a permis la mise en place d'une mission d'appui nationale aux acteurs locaux, le renforcement du pôle informatique, le renforcement de la direction, l'amélioration du suivi territorial et le renforcement des missions d'évaluation et de formation.