B. UN PÉRIMÈTRE REVU -TOURISME INCLUS, ÉNERGIE ET DOUANES EXCLUS- ET DES INDICATEURS ADAPTÉS
La chute drastique des crédits budgétaires de la mission « Développement et régulation économiques » traduit un bouleversement du périmètre de cette mission, qui découle des modifications apportées par le Gouvernement à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2008. Ces évolutions résultent essentiellement de la nouvelle organisation gouvernementale, et notamment de l'intégration de la politique énergétique dans le pôle ministériel dédié au développement durable, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD).
De ce fait, on peut constater la disparition, de la mission budgétaire « Développement et régulation économiques », de deux de ses quatre programmes . Il s'agit, dans un cas, d'une quasi-fusion avec un programme qui y demeure, dans l'autre cas, d'un transfert :
- l'ancien programme 127 « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel », a, pour l'essentiel, été intégré sous forme d'actions au sein du programme 134, désormais dénommé « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique » ; votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité de cette fusion, qui diminue la visibilité des crédits des directions régionales de l'industrie, la recherche et l'environnement (DRIRE), couvrant l'ensemble de leurs activités : contrôles techniques, installations classées, sûreté nucléaire et développement industriel local ;
- l'ancien programme 174 « Passifs financiers miniers » a intégré le nouveau programme 174 « Energie et matières premières » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ». Votre rapporteur pour avis se félicite de ce transfert, les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière en France, au plan financier, social et de la sécurité pouvant légitimement être appréhendées dans une logique large de développement durable.
En outre, le périmètre des deux programmes restants (le 134 concernant jusque là le développement des entreprises mais dorénavant aussi celui des services et de l'activité touristique et le 199 au libellé désormais abrégé « Régulation économique ») a, lui aussi, significativement évolué . Les principales modifications sont les suivantes :
- l'intégration, sous forme d'une action du programme 134, de l'ancien programme 223 « Tourisme » qui appartenait l'an dernier à la mission « Politique des territoires » ;
- la sortie de l'action n° 1 du programme 134, « Energie et matières premières », qui a, elle aussi et suivant la même logique, intégré le nouveau programme 174 « Energie et matières premières » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ;
- le recentrage de l'action n° 7 du programme 134, « Développement international de l'économie » sur les opérateurs du commerce extérieur (Ubifrance et l'Agence Française pour les Investissements Internationaux) : le réseau international du ministère de l'économie, pour sa part, se trouve désormais rattaché à la mission « Pilotage de l'économie française », ce qui permet d'unifier la gestion des moyens humains des administrations centrales, déconcentrées et des missions économiques à l'étranger ;
- le transfert de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du programme 199 « Régulation économique » de la présente mission vers plusieurs programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Votre rapporteur pour avis se félicite que le tourisme se trouve à présent intégré dans le programme « Développement économique », dans la mesure où cette activité lui paraît présenter un enjeu économique majeur dépassant ses implications en termes d'aménagement du territoire (qui avaient pu justifier son rattachement précédent à la mission « Politique des territoires »). Il soutient également la démarche de ses collègues députés qui ont adopté un amendement visant à ériger cette action « Tourisme » en un programme au sein de la mission « Développement et régulation économiques » : ceci permettra d'accroître la visibilité de l'activité touristique, à laquelle le Gouvernement a d'ailleurs souhaité dédier quatre objectifs sur les douze du programme 134. Cet amendement permettrait également de mettre à l'abri les crédits du tourisme de la fongibilité qui existe entre les crédits dédiés aux actions d'un même programme.
En revanche, votre rapporteur pour avis déplore le transfert de la direction des douanes vers une mission budgétaire « support », celle intitulée « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». En effet, il n'est pas certain que ce transfert réponde à la logique de mission et de performance qui devrait primer : la DGDDI , notamment par sa contribution à la lutte contre la fraude, ne concourt-elle pas à assurer la sécurité des consommateurs qui reste un objectif du programme « Régulation économique » ? N'a-t-il pas d'ailleurs été mis en place, depuis le 1 er janvier 2007, un réseau commun avec la DGGCCRF de 11 laboratoires interrégionaux, ce qui atteste des liens naturels entre ces deux directions générales du ministère de l'économie ?
Votre rapporteur pour avis déplore aussi que le transfert vers la mission « Pilotage de l'économie française » des crédits alloués au réseau international du ministère de l'économie n'ait pas été suivi d'un ajustement des indicateurs de l'efficacité du soutien à l'exportation : en effet, les deux indicateurs continuent de mesurer le nombre d'entreprises clientes (et leur niveau de satisfaction) des prestations fournies par Ubifrance mais aussi par le réseau international du ministère de l'économie.
Enfin, il s'interroge encore cette année sur la pertinence des objectifs retenus : alors même qu'il comprend une action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information », le programme 137 « Développement des entreprises » n'est toujours doté d'aucun objectif relatif à cette action qui mobilise pourtant 20 % des crédits du programme et que le projet annuel de performances qualifie de « priorité stratégique » 1 ( * ) ... Pourtant, ce sont pas moins de quatre objectifs qui mesurent l'efficacité de l'action « Tourisme » nouvellement créée dans le programme.
La pertinence de la structure en actions des programmes reste à parfaire sur un autre point : par exemple, le programme 127 comprend toujours une action « Prévention des nuisances et des risques industriels » vide de tous crédits budgétaires car financée sur les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable. Cette action « miroir » est destinée à assurer une gestion optimale des moyens en personnel et en crédits des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui leur sont alloués, pour répondre aux objectifs fixés par le MEDAD.
* 1 Cf. Programme annuel de performance p.32.