N° 93
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IV
OUTRE-MER
Par M. Claude LISE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Jean Pépin, Bruno Sido, Daniel Soulage, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Raymond Couderc, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Muller, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Yannick Texier.
.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 et 91 (annexe n° 18 ) (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Depuis la réorganisation de l'architecture gouvernementale intervenue au printemps 2007, la mission « Outre-mer » relève désormais du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, rattaché au ministère de l'intérieur. Votre rapporteur pour avis tient, à ce sujet, à exprimer le souhait que ce changement n'ait pas pour conséquence une insuffisante prise en compte des spécificités des outre-mers. Parmi celles-ci figurent d'incontestables handicaps structurels qui expliquent la persistance d'une situation socio-économique dégradée par rapport à l'Hexagone, notamment un taux de chômage moyen plus de deux fois supérieur.
L'aspiration au développement et à la prospérité économique des collectivités ultramarines ne peut être satisfaite sans soutien financier prenant en compte les réalités géographiques, démographiques, économiques, sociales et culturelles.
Pourtant, la lecture du projet de loi de finances fait apparaître un recul des crédits de la mission « Outre-mer » en 2008 : 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement, contre 1,95 en 2007. Cette réduction s'explique pour l'essentiel par des mesures affectant le périmètre et la présentation de la mission, modifiés dans un souci de simplification et d'évolution du ministère de l'outre-mer vers une logique de coordination. Par ailleurs, l'examen des crédits montre que le ministère de l'outre-mer poursuit l'effort de rationalisation de ses structures administratives engagé au cours de ces dernières années.
Votre rapporteur pour avis prend acte de ces arguments, mais espère vivement que les orientations pour 2008 n'expriment pas un désengagement de l'Etat vis-à-vis des outre-mers.
Il convient toutefois de rappeler que les crédits de la mission « Outre-mer » ne représentent qu'une partie de l'effort public budgétaire et financier en direction des collectivités ultramarines. Celles-ci perçoivent, en effet, des crédits en provenance d'autres missions du budget de l'Etat et bénéficient de dépenses fiscales importantes. Au total, en 2008, 15,3 milliards d'euros 1 ( * ) contribueront au développement de ces territoires. Mais le budget de l'outre-mer stricto sensu ne représente, cette année encore, que moins de 1 % 2 ( * ) du budget général de l'Etat.
Votre rapporteur pour avis formule donc le voeu que l'examen de ce projet de budget puisse être l'occasion de rappeler toute l'importance des défis encore à relever, notamment dans le domaine de l'emploi et du logement. Il s'attachera également à démontrer que l'effort financier en faveur du développement économique des collectivités d'outre-mer doit être maintenu. Il souhaite enfin pouvoir effectuer quelques recommandations pouvant être utiles à la préparation du projet de loi de programme pour l'outre-mer qui sera prochainement présenté au Parlement.
I. LES MOYENS DE LA MISSION ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE L'OUTRE-MER DANS LE PROJET DE BUDGET 2008
Le projet de budget 2008 de la mission « Outre-mer » intervient dans un contexte marqué par de fortes contraintes pesant sur les finances de l'Etat. Votre rapporteur pour avis constate, dans ce contexte, que le volume total des crédits demandés au titre de cette mission est en recul par rapport à 2007. Il remarque toutefois que cela s'explique par des changements de périmètre budgétaire et note qu'à périmètre constant les crédits de paiement sont en augmentation d'un peu moins de 2 %.
Aussi, s'il reconnaît l'effort d'optimisation de la dépense publique qui s'est déployé à travers la réorganisation administrative du ministère de l'outre-mer, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de poursuivre l'amélioration du pilotage de la politique outre-mer, en particulier en matière de suivi et d'évaluation des interventions publiques. Dans cette perspective, il lui semble primordial d'améliorer l'outil statistique, seul gage d'efficacité de cette évaluation.
A. LE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE EN 2008 EXPLIQUE LA RÉDUCTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER »
1. La réduction à deux programmes de la mission « Outre-mer »
Cette année, la volonté de rationalisation s'est déployée au niveau de la répartition des crédits de la mission « Outre-mer ». Elle comportait jusqu'ici trois programmes : « Emploi outre-mer », « Conditions de vie outre-mer », « Intégration et valorisation de l'outre-mer ». Ce dernier, supprimé dans le projet de loi de finance pour 2008, comptait lui-même trois actions 3 ( * ) : « Collectivités territoriales » , « Coopération régionale » , « Soutien et état-major » . Les deux premières actions ont été transférées vers le programme « Conditions de vie outre-mer », l'action « Coopération régionale » s'intitulant désormais « Insertion économique et coopération régionale » . Les crédits de l'action « Soutien et état-major » sont quant à eux transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE) et seront directement gérés par le ministère de l'intérieur, comme l'était déjà les crédits destinés aux préfectures des DOM-ROM.
Si ce rapprochement paraît cohérent pour des crédits qui partagent la même finalité et s'inscrit, de ce point de vue, dans l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur s'inquiète sur le plus long terme des effets d'une dynamique qui viderait le secrétariat d'Etat à l'outre-mer de son contenu.
Au total, le projet de loi de finances pour 2008 conserve, d'une part le programme (138) « Emploi outre-mer », qui finance les différents dispositifs de soutien à l'emploi ultramarin tel que l'abaissement du coût du travail ou l'aide à l'insertion et à la qualification professionnelle, et, d'autre part, le programme (123) « Conditions de vie outre-mer » qui finance le développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer afin de rapprocher leur situation de celle de la métropole.
RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION « OUTRE MER »
|
Mission « Outre-mer » |
Crédits de paiement ouvert en 2007 |
Crédits de paiement demandés pour 2008 |
Variation 20072008 |
|
Programme 123 - Conditions de vie outre-mer |
705 789 647 |
721 413 173 |
2 % |
|
Action 1 - Logement |
175 750 000 |
200 000 000 |
14 % |
|
Action 2 - Aménagement du territoire |
100 000 000 |
110 000 000 |
10 % |
|
Action 3 - Continuité territoriale |
54 032 437 |
54 232 603 |
0 % |
|
Action 4 - Sanitaire et social |
56 873 670 |
35 229 515 |
-38 % |
|
Action 5 - Culture, jeunesse et sports |
3 770 000 |
3 000 000 |
-20 % |
|
Action 6 - Collectivités territoriales (ex-P160) |
312 383 256 |
315 951 055 |
1 % |
|
Action 7 - Insertion économique et coopération régionales (ex-P160) |
2 980 084 |
3 000 000 |
1 % |
|
Programme 138 - Emploi outre-mer (structure constante) |
1 151 330 518 |
1 166 602 000 |
1 % |
|
Programme 138 - Emploi outre-mer (nouveau périmètre) |
967 955 235 |
1 008 662 000 |
4 % |
|
Action 1 - Abaissement du coût du travail dont : Transfert (mission « Travail et emploi ») Exonération de charges sociales |
834 928 518
14 858 175 819 484 970 |
875 100 000
8 100 000 867 000 000 |
5 %
-45 % 6 % |
|
Action 2 - Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle dont : Transfert (mission « Travail et emploi ») SMA titre II SMA autres titres |
316 402 000
168 517 108 85 890 000 28 000 000 |
291 502 000
149 840 000 83 572 000 27 430 000 |
-8 %
-11 % -3 % -2 % |
|
Ex-programme 160 - Intégration et valorisation de l'outre-mer ( transféré 4 ( * ) ) |
95 637 275 |
94 461 207 |
-1 % |
|
Actions 3 - Soutien et état-major dont : Titre II Autres titres |
95 637 275 67 640 748 27 996 527 |
94 461 207 67 557 521 26 903 686 |
-1 % 0 % -4 % |
|
Total mission « Outre-mer » (structure constante) |
1 952 757 440 |
1 982 476 380 |
2 % |
|
Total mission « Outre-mer » (nouveau périmètre) |
1 673 744 882 |
1 730 075 173 |
3 % |
|
Total mission « Outre-mer » hors exos (nouveau périmètre) |
854 259 912 |
863 075 173 |
1 % |
Source : Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
* 1 Chiffres fournis par le ministère de l'outre-mer.
* 2 0,6 % exactement en 2008.
* 3 Ce programme consistait, pour près de 80 % de ses ressources, en dotations en faveur des collectivités territoriales.
* 4 Ce programme qui regroupait les crédits finançant certaines dotations aux collectivités territoriales, la coopération régionale ou le fonctionnement des administrations centrales et déconcentrées est donc supprimé. Les crédits correspondants sont désormais inscrits soit - pour l'action 3 - dans la mission AGTE et directement gérés par le ministère de l'intérieur, soit - Les actions 1 (collectivités territoriales) et 2 (coopération régionale)- transférées dans le programme 123 (conditions de vie outre-mer).