B. LA RATIONALISATION DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
1. La réorganisation administrative ne doit pas se traduire par une diminution de l'effort national en faveur de l'outre-mer
La modification du périmètre budgétaire est, selon le Gouvernement, de nature à mutualiser les moyens de gestion dans le cadre de la transformation du ministère de l'outre-mer en un secrétariat d'Etat à l'outre-mer rattaché au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle architecture gouvernementale, si elle veut exprimer l'unité du territoire de la République, dont nos collectivités ultramarines -au-delà de la diversité humaine- sont une composante importante, ne doit pas se traduire par un désengagement de l'Etat dans ces territoires.
Il est, en effet, souvent avancé que l'existence d'un ministère spécialisé rend plus difficile la prise en charge directe par les ministères compétents de telle ou telle politique appliquée à l'outre-mer. D'où la tentation permanente de transférer vers les ministères techniques et géographiquement transversaux des domaines de compétences qui relèvent du ministère de l'outre-mer. Il faut prendre garde que cette rationalisation des interventions publiques, aussi souhaitable soit-elle, ne se traduise pas par une réduction des moyens publics en faveur des territoires ultramarins.
Cela étant dit, la création prochaine d'un Conseil interministériel pour l'outre-mer, présidé par le Président de la République, devrait être de nature à améliorer, en liaison avec les autorités préfectorales chargées de coordonner localement l'action de l'Etat, le pilotage des politiques publiques et la gestion des crédits destinés à l'outre-mer. Votre rapporteur pour avis souligne à cet égard qu'il est absolument nécessaire de continuer à prendre en compte les spécificités des outre-mers et l'identité de chacun des départements ou collectivités qui le composent.
2. L'amélioration du pilotage de la politique publique de l'outre-mer doit être poursuivie
Votre rapporteur pour avis estime que le secrétariat d'Etat a vocation à représenter l'interministérialité auprès des collectivités ultramarines. En raison de cette position de principe, le passage de la logique de gestion des crédits à une simple coordination ne le satisfait pas car il considère que ce département ministériel doit pouvoir bénéficier des moyens budgétaires pour mettre en oeuvre ses politiques.
Par ailleurs, pour lui, le renforcement de l'évaluation doit être encouragé à travers la mise en place d'un appareil statistique plus homogène et adapté aux politiques de l'outre-mer.
Ces recommandations, déjà formulées dans le rapport pour avis de votre commission sur le projet de loi de finances pour 2007, s'inscrivent dans le droit fil du constat dressé tant par la Cour des comptes dans son rapport public de 2006, que par l'Inspection générale de l'administration dans son rapport d'audit sur le suivi et le pilotage de la dépense de l'Etat outre-mer de février 2007. Selon ce dernier rapport, ces carences statistiques résulteraient de la faible qualité, jusqu'à présent, du document de politique transversale (DPT). Elles découleraient aussi, et cela se doit d'être souligné, de la méfiance des autres départements ministériels envers le ministère de l'outre-mer et de la remise en cause de la légitimité de celui-ci comme coordonnateur des dépenses publiques outre-mer au motif que les caractéristiques distinctives de l'outre-mer auraient tendance à s'estomper.
Le rapport préconise en conséquence une conception interactive du pilotage fondée sur l'échange et la remontée des informations ainsi que sur l'animation du réseau des correspondants dans les ministères. Dans sa contribution au commentaire de la loi de règlement pour 2006, notre collègue et rapporteur spécial des crédits de la mission « Outre-mer », Henri Torre, estime indispensable que les préconisations du rapport d'audit et de modernisation soient suivies d'effets.
Votre rapporteur pour avis reconnaît, pour sa part, que le projet de budget pour 2008 marque certaines avancées dans sa présentation. Le document de politique transversale (DPT) a certes été amélioré avec désormais 50 programmes évalués pour leur contribution à l'effort en faveur de l'outre-mer contre seulement 17 en 2007. Toutefois, ces efforts sont loin d'être totalement satisfaisants pour votre rapporteur pour avis qui juge les données souvent parcellaires. Il espère à cet égard une amélioration de l'évaluation et appelle à un recensement précis de l'ensemble des crédits qui concourent au financement de l'action publique outre-mer : budget de la mission « Outre-mer », autres crédits de l'Etat, dépenses sociales et fiscales, crédits des collectivités territoriales et de l'Union européenne. Le Parlement doit, selon lui, pouvoir être en mesure de disposer d'une information exhaustive relative à l'ensemble des moyens consacrés à l'outre-mer.