B. LE NOUVEAU RÉGIME DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Compte tenu des nouvelles compétences des collectivités territoriales, et notamment des régions, en matière d'intervention économique, la prime d'aménagement du territoire (PAT) demeure un des rares dispositifs nationaux d'aide directe à l'investissement des entreprises.
Depuis sa création, en 1982, cet instrument a fait la preuve de son efficacité en termes d'effet levier et surtout de création d'emplois.
Le maintien au-delà du 31 décembre 2006 de cette aide, comme celui des autres aides publiques aux investissements des entreprises, avait cependant été mis en question en 2005, la Commission européenne ayant envisagé d'exclure la possibilité d'octroi d'aides à finalité régionale (AFR) en France métropolitaine.
Il faut donc se féliciter que la France ait obtenu le maintien de ces aides pour la période 2007-2013, et que le gouvernement ait su optimiser les possibilités de soutien aux entreprises qui demeurent ouvertes par la nouvelle réglementation communautaire à travers, d'une part, la définition des zones éligibles et, d'autre part, la réforme du régime de la prime à l'aménagement du territoire.
1. La nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR)
a) La nouvelle donne européenne
La nouvelle réglementation européenne restreint très sensiblement les possibilités d'octroi des aides publiques aux entreprises en France métropolitaine.
En effet, si les DOM demeurent éligibles aux aides destinées à favoriser le développement des régions affectées par un faible niveau de vie et un sous-emploi important (article 87-3-a du Traité de Rome), les possibilités d'octroi, sur le territoire métropolitain, d'aides au développement des régions défavorisées par rapport à la moyenne nationale (article 87-3-c du Traité de Rome) ont été réduites de 55 % par rapport à la période 2000/2006.
Pour la période 2007/2013, les aides devront être réservées à des zones ne comportant pas plus de 15,5 % de la population nationale, contre 34 % pour 2000/2006, les régions éligibles devant comprendre un nombre minimal d'habitants compris entre 20 et 100.000 selon les catégories de zones.
Toutefois, pour « lisser » les effets des nouvelles lignes directrices, des zones comportant 6,9 % de la population pourront également bénéficier d'aides « transitoires » pendant les années 2007 et 2008.
Les taux d'intervention sont aussi sensiblement modifiés du fait de la définition de plusieurs catégories de zones (à taux normal, à taux réduit, limitées aux PME ou transitoires) : ils pourront ainsi varier, en France métropolitaine, entre 20 et 35 % pour les petites entreprises 8 ( * ) , 20 et 25 % pour les entreprises moyennes 9 ( * ) , 0 et 15 % pour les grandes entreprises.
En dehors des zones AFR, demeurent cependant possibles des aides aux investissements des PME, dans les conditions prévues par les règlements communautaires.
Les Etats membres peuvent également accorder, en dehors de tout zonage, des aides correspondant à des dispositifs spécifiques, en particulier les aides à la recherche et à l'innovation, les aides au financement (capital-risque, garanties, prêts d'honneur) et les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires, ou des aides de faible montant (aides dites « de minimis ») dont le plafond est relevé à partir de 2007 de 100.000 à 200.000 € par entreprise sur trois ans.
b) Le zonage national
Le processus de définition, en application des nouvelles lignes directrices européennes, des zones éligibles aux AFR avait été engagé lors du CIACT du 6 mars 2006.
Il a été décidé de déconcentrer la préparation de ce zonage au niveau régional, sous la responsabilité des préfets de région et en concertation avec les parties intéressées, la population éligible par région devant être répartie en fonction de trois critères prioritaires : l'emploi (taux de chômage et évolution de l'emploi total) ; le revenu fiscal moyen ; la vulnérabilité du tissu économique, appréciée en fonction de la part des emplois industriels et des services aux entreprises dans l'emploi total et du niveau de qualification.
Afin de cibler aux plus près les territoires à aider et d'optimiser le « stock », considérablement réduit, de population éligible (9,3 millions d'habitants pour les zones éligibles aux aides permanentes et 4,1 million d'habitants pour les zones pouvant recevoir des aides transitoires), ce sont les communes qui ont été retenues comme échelon de zonage des AFR, voire des zones infra communales. Enfin, dans certains cas, des communes ont pu être classées pour partie en zone à aides permanentes et pour partie en zone à aides provisoires.
En Ile-de-France, région naturellement attractive, un zonage correspondant à 300.000 habitants a été défini pour permettre d'aider les territoires les plus en difficulté du nord et de l'est de la région.
La France, seul Etat membre dans ce cas, a par ailleurs prévu une réserve de population éligible de 250.000 habitants, afin de conserver la possibilité de classer en zone AFR -et donc de faire bénéficier d'aides publiques- les territoires qui pourraient connaître dans les années à venir des sinistres industriels. L'utilisation éventuelle de cette réserve pour le zonage de communes affectées par des cessations d'activité sera décidée en fonction de l'importance des suppressions d'emplois et de la situation préexistante dans le bassin considéré : ces nouveaux zonages devront être notifiés à la Commission européenne et approuvés par elle.
Il convient de souligner tout l'intérêt de ce choix, qui crée un élément important de souplesse et « d'adaptabilité » des politiques d'aides publiques, et qui complétera utilement la faculté, ouverte aux Etats membres par les nouvelles lignes directrices communautaires, de réviser en 2010 les zonages nationaux dans la limite de 50 % de la couverture nationale autorisée.
Approuvée le 7 mars 2007 par la Commission européenne, la nouvelle carte française des zones éligibles aux aides à finalité régionale a été formalisée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007, relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises : elle couvre un peu plus de 5.500 communes réparties sur tout le territoire.
Comme son intitulé l'indique, ce décret instaure également (article 5) le zonage des aides à l'investissement des PME, qui prend la suite de l'ancien zonage de la PAT « tertiaire ». Ce zonage concerne, hors Ile-de-France, tous les territoires non éligibles aux AFR et, en Ile-de-France, les territoires non éligibles aux AFR situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone urbaine sensible (ZUS). Il permettra aux collectivités territoriales d'accorder aux PME, hors zone AFR, des aides à l'immobilier d'entreprise et des exonérations de taxe professionnelle.
* 8 Soit, selon la définition communautaire, les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 10 millions d'euros.
* 9 Entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros ou le bilan inférieur à 43 millions d'euros.