II. TROIS PROBLÈMES PARTICULIERS IDENTIFIÉS PAR VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
A. LE BUDGET DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (CEA) : ALLER AU DELÀ DE LA SOLUTION PARTIELLE TROUVÉE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La subvention civile proposée dans le PLF 2008 pour le CEA est, à structure constante, de 960 millions d'euros, ce qui représente une croissance de 1 % en euros courants par rapport à 2007, dont 450 millions d'euros relevant du programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », 475 millions du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie » et 35 millions du programme 191 « Recherche duale ».
Elle correspond en fait à l'annuité 2008 prévue au contrat d'objectifs passé avec l'Etat 12 ( * ) . Or, cette croissance limitée de la subvention civile est inférieure de 33 millions d'euros aux besoins exprimés lors de la présentation au conseil d'administration de l'établissement de mars 2007, du plan à moyen et long terme 2007-2016 et approuvé par le représentant de l'Etat dans la mesure où il intègre les principales décisions de l'Etat lui-même intervenues depuis l'établissement du contrat, à savoir :
- d'une part la réalisation d'un prototype de réacteur nucléaire de quatrième génération à l'horizon 2020, comme annoncé par M. Jacques Chirac, Président de la République, en juin 2006 13 ( * ) ;
- d'autre part, l'accélération de la recherche dans les nouvelles technologies de l'énergie (dont les biocarburants de la deuxième génération, l'énergie photovolcaïque, ou la pile à hydrogène).
L'un de vos rapporteurs pour avis 14 ( * ) estime que cette situation est préoccupante, au delà même d'une forme de double langage tenu par l'Etat entre ce qu'il inscrit comme montant dans le contrat d'objectif dans le projet de loi de finances et ce qu'il demande lors des comités de l'énergie atomique ou à l'occasion de la prise d'engagements officiels.
De plus, ce comportement traduit une absence de reconnaissance et de valorisation des efforts réalisés par le CEA. En effet, comme justification des crédits inscrits au PLF 2008, le Gouvernement a demandé à l'établissement de réaliser des efforts de productivité, alors même que des gains déjà très remarquables ont été réalisés, grâce à une diminution de près de 6 % des dépenses de support entre 2003 et 2007 15 ( * ) .
De même, il a été avancé que le CEA pouvait partiellement compenser l'impasse qui lui était imposée en effectuant des redéploiements internes. Or, c'est sans compter sur ceux déjà accomplis en 2006 et 2007, précisément pour remplir les engagements prioritaires pris par l'Etat.
Aussi, votre rapporteur pour avis partage l'analyse selon laquelle les moyens de l'organisme doivent impérativement être augmentés de 30 à 35 millions en 2008.
Il n'a toutefois pas soumis d'amendement à la commission des affaires économiques dans la mesure où il considère que la formule retenue par l'Assemblée nationale, à savoir l'affectation, hors de la MIRES, d'une partie des dividendes d'Areva, est plus cohérente et financièrement même garantie 16 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis estime toutefois que le montant de 15 millions d'euros, sur lequel le ministre chargé du budget s'est engagé, est très en deçà des besoins de l'établissement. Il insistera donc sur la nécessité de porter cette contribution à 30 millions d'euros au moins . Ceci est tout à fait possible dans d'excellentes conditions, en prélevant sur la partie des dividendes affectée au fonds pour le démantèlement des installations nucléaires civiles.
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Les dividendes d'Areva et le fonds de démantèlement des centrales nucléaires Entre 2003 et 2006, sur 173,5 millions d'euros de dividendes, 104 étaient attribués au Fonds et 69,5 seulement aux activités de recherche, proportion conservée en 2007. Non seulement la trésorerie de ce fonds (1 milliard d'euros) permet de couvrir sept années de travaux, mais il apparaît également plus conforme à la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, de couvrir ces provisions de démantèlement par des actifs dotés en une seule fois, en l'occurrence un ajustement du nombre des actions Areva détenues par le CEA et cantonnées à cet effet. |
* 12 La progression en structure courante s'explique par l'intégration du Consortium national de recherche en génomique et la contribution du CEA, pour le compte de la France, aux projets FAIR et XFEL de très grandes infrastructures de recherche allemande et la contribution de la France au projet ITER.
* 13 Cet engagement a d'ailleurs été traduit par les décisions du Comité de l'énergie atomique du 20 décembre 2006.
* 14 M. Henri Revol.
* 15 Soit 422,3 millions d'euros prévus en 2007 contre 448,8 millions en 2003, à périmètre constant.
* 16 Cette recette échappait aux mesures de régulation budgétaire.