B. LE TRAITEMENT DU BUDGET DU CNES : UN PROBLÈME DE MÉTHODE
Les moyens du Centre national d'études spatiales (CNES) sont inscrits au programme 193 « Recherche spatiale », doté de 1.277,74 millions d'euros pour 2008.
Ces moyens sont effet stables en euros courants, malgré une hausse apparente de 16 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2007, liée pour les deux tiers à la prise en compte de charges fiscales.
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L'effet de la charge fiscale sur le programme 193 Contrairement à la plupart des organismes, dont la régularisation du régime fiscal opérée en loi de finances pour 2007 avait donné lieu à une compensation simultanée du surcoût de TVA et de taxe sur les salaires, le CNES a fait l'objet d'un traitement différencié, l'établissement ayant demandé l'application de la régularisation au 1 er janvier 2007 (et non au 1 er janvier 2006 comme les autres organismes). En conséquence de ce décalage, la compensation de la charge de TVA supplémentaire a été intégrée dès la loi de finances pour 2007 par une mesure de correction de 11,6 millions d'euros, alors que la prise en charge du surcoût de taxe sur les salaires a été différée au présent projet de loi de finances. Une mesure de compensation de l'assujettissement à la taxe sur les salaires est donc proposée pour 2008 (9,72 millions d'euros) . |
Il faut espérer que ces moyens permettront effectivement d'accompagner la réalisation des engagements déjà pris en 2008, année où devraient notamment se terminer les travaux permettant de tirer des lanceurs Vega et Soyouz depuis le centre spatial guyanais de Kourou.
Il ne sera en revanche pas possible d'initier l'indispensable sursaut dont l'Europe spatiale a besoin pour rester dans la course face à ses concurrents, comme l'a analysé le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques publié il y a quelques mois 17 ( * ) .
Mais indépendamment de ces regrets touchant à la stratégie générale, votre rapporteur pour avis 18 ( * ) tient à souligner les problèmes de principe posés par la façon dont la subvention au CNES a été traitée par l'administration.
En effet, le CNES a été informé début novembre par un simple courrier électronique administratif que la subvention de l'Etat pour l'an prochain serait finalement inférieure de 5,3 millions au montant affiché par le PLF 2008, ramenant ainsi les moyens au niveau du contrat pluriannuel 2005-2010 signé le 5 avril 2006.
Outre le fait que cela menace malheureusement la réalisation de certains programmes dont celui concernant l'horloge atomique Pharao , ce procédé est choquant d'un point de vue méthodologique .
En effet, contrairement aux gels et annulations budgétaires déjà importants subi par le CNES 19 ( * ) , cette diminution n'a fait l'objet d'aucune publicité et continue à laisser croire aux parlementaires que le montant des crédits prévus au programme « Recherche spatiale » pour 2008 reste inchangé puisque le PLF 2008 n'a pas été amendé par le Gouvernement en ce sens. Or, tel n'est pas le cas et il convient d'obtenir des ministres chargés de la recherche et du budget que de tels comportements ne se reproduisent pas, tant ils heurtent les principes de transparence, de responsabilité et de sincérité budgétaire affichés par la LOLF.
* 17 Rapport de MM. Henri Revol, sénateur, et Christian Cabal, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, n° 223 (2006-2007) du 8 février 2007.
* 18 M. Henri Revol.
* 19 Au terme du programme 193, le CNES a été affecté par une annulation de crédit de 13 millions d'euros et un gel de 20 millions d'euros en 2007. Quant au gel déjà annoncé pour 2008, il devrait être d'au moins 33 millions d'euros.