TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 7 novembre 2007 , sous la présidence de M Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de M. Alain Marleix, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, sur le projet de budget de son ministère pour 2008 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).
M. Alain Marleix, secrétaire d'État auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, a rappelé que la reconnaissance de la France à l'égard de ses anciens combattants prend la forme, en termes budgétaires, du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui s'élève à 3,361 milliards d'euros en 2008.
La dotation moyenne par pensionné augmente ainsi de 3,27 % par rapport à 2007. Entre 2002 et 2008, elle est passée de 7 830 à 9 154 euros, soit une hausse de 17 % sur la période.
A ces crédits s'ajoute le programme 158 « indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », pour un montant de 148,2 millions d'euros. Le bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif aura lieu dans le cadre d'une réflexion sur la possibilité de l'étendre aux orphelins de guerre.
Parmi les principales mesures du projet de budget, on trouve tout d'abord l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants d'anciens combattants qui avait été insérée par amendement parlementaire dans le budget de 2007 et qui sera pérennisée avec l'inscription d'un crédit supplémentaire de 4,5 millions dans le budget de 2008. L'office national des anciens combattants (Onac) disposera ainsi de 5 millions d'euros dédiés prioritairement à 3 200 conjoints survivants en difficulté financière. Le plafond de revenus ouvrant droit à l'allocation, fixé à 550 euros, risquant d'exclure un grand nombre d'ayants droit potentiels, il a été demandé à l'Onac d'étudier la possibilité de le porter à la hauteur du seuil de pauvreté, soit actuellement 681 euros. Cette mesure pourrait être appliquée aux dossiers déposés depuis le 31 août 2007.
La deuxième mesure majeure est la décristallisation des prestations versées aux anciens combattants ressortissants des anciennes colonies françaises, qui va être consolidée et étendue, avec la possibilité donnée à de nouveaux bénéficiaires de demander la réouverture de leurs droits. Le projet de budget comprend ainsi une dotation de 118 millions d'euros, sur lesquels 24 millions seront consacrés à quelque 3 800 veuves dont les droits avaient été cristallisés. M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des anciens combattants, a indiqué avoir constaté, au cours d'un déplacement en Algérie, que le dispositif de décristallisation y fonctionne de façon satisfaisante. De prochains déplacements permettront de faire le point sur la mise en oeuvre du dispositif dans d'autres pays.
La troisième mesure importante est la consolidation des droits liés aux pensions d'invalidité. La consolidation des crédits d'appareillage à 9,775 millions d'euros permettra en particulier de maintenir la prise en charge de prestations de qualité mieux remboursées. Par ailleurs, les crédits de prise en charge de la sécurité sociale des invalides de guerre sont en augmentation de 5 %.
Deux autres mesures doivent être signalées : l'augmentation de 9 millions d'euros de la dotation des rentes mutualistes, pour tenir compte de l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer la majoration du plafond inscrite dans loi de finances pour 2007, et l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 5 millions pour financer la retraite du combattant, perçue désormais par plus de 1 million et demi de personnes. Sur ce point, le Gouvernement examine la possibilité d'augmenter, conformément au souhait de nombreux parlementaires, le nombre de points d'indice de cette retraite du combattant.
Faisant valoir que le projet de budget des anciens combattants répond ainsi aux besoins du monde combattant et à l'exigence de solidarité, M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des anciens combattants , a conclu sur l'Onac, véritable maison du combattant, et sur l'institution nationale des invalides (Ini). En particulier, l'Onac, présent sur l'ensemble du territoire grâce à ses directions départementales, ses maisons de retraite et ses écoles de reconversion professionnelle, développe chaque année ses actions autour de ses deux principales missions : la solidarité et la mémoire. Il recevra en 2008, à la veille de la conclusion de son nouveau contrat d'objectifs, un crédit supplémentaire de 2,7 millions d'euros.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis , a fait valoir que la plupart des associations d'anciens combattants reçues par elle dans le cadre de la préparation du débat budgétaire se sont déclarées plutôt satisfaites du projet de budget et se sont félicitées qu'un secrétaire d'État soit à l'écoute de leurs besoins.
Evoquant l'avis favorable rendu par le Conseil d'État le 30 novembre 2006 sur l'attribution de la campagne double aux militaires ayant été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord, elle a demandé si cette attribution ne va pas créer une inégalité de traitement entre les anciens combattants fonctionnaires et ceux salariés du secteur privé.
Elle a souhaité avoir des informations sur le fonctionnement de la rente mutualiste du combattant et les avantages fiscaux attachés, et s'est interrogée sur le caractère prioritaire d'une nouvelle revalorisation du plafond majorable compte tenu du fait que les principaux bénéficiaires de cette mesure ne sont pas les anciens combattants les plus démunis.
Approuvant la démarche lancée par le Gouvernement pour préparer l'augmentation de l'allocation différentielle des conjoints survivants, elle a demandé quels sont les revenus pris en compte dans la déclaration de revenus présentée par les bénéficiaires potentiels.
Enfin, dans le souci d'améliorer l'efficacité des administrations dédiées aux anciens combattants, elle a demandé que l'Onac s'organise afin d'être en mesure de mieux détecter les ressortissants ayant besoin d'un appui.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des anciens combattants , a indiqué que le bénéfice de la campagne double, qui profite aux différentes catégories d'agents publics, consiste en une bonification d'annuités de retraite égale au double de la période validée. A la suite du rapport remis en mai 2005 au ministre délégué aux anciens combattants par Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, le Conseil d'État a indiqué que le bénéfice de la campagne double devait être attribué aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont été exposés à des situations de combat. L'administration a entrepris de fixer les modalités de détermination de cette qualité, et d'identifier les bénéficiaires de la mesure, en fonction des données dont disposent le service historique des armées et la direction du service national. Le chiffrage prévisionnel de la dépense dépend du nombre des bénéficiaires et de la durée des services pris en compte. Il apparaît ainsi très complexe.
Il a ensuite précisé que la rente mutualiste du combattant permet au titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation (TRN) de se constituer, avec l'aide de l'État, un complément de retraite servi à vie et de transmettre un capital, sans droits de succession, à la personne de son choix. Il n'y a pas d'âge minimal ou maximal pour souscrire une retraite mutualiste du combattant. En revanche, les versements doivent être effectués pendant dix ans au moins. Au-delà de cinquante ans, ce délai peut être réduit d'un an par année d'âge au-delà de cinquante ans.
Les sommes versées annuellement sont déductibles des revenus imposables dans la limite d'un plafond, ce qui représente une dépense fiscale de 70 millions d'euros en 2008. La rente est également exonérée d'impôts dans la limite d'un plafond majorable. Elle n'est pas soumise aux prélèvements sociaux.
En ce qui concerne l'allocation différentielle, le revenu déclaré prend en compte l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et l'aide personnalisée au logement (APL), ainsi que toute pension servie en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Mme Giselle Printz a attiré l'attention du ministre sur la proposition de loi tendant à instituer le 27 mai « journée nationale de la Résistance ». Elle a rappelé la nécessité de résoudre le dossier des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats. Ayant elle-même appelé l'attention du Président de la République sur ce point, il lui a été répondu que la modification des statuts de la fondation « Entente franco-allemande », chargée de répartir les sommes versées par l'Allemagne pour indemniser l'enrôlement de force dans l'armée allemande des ressortissants français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, constitue un préalable à toute indemnisation.
M. Nicolas About, président , a alors signalé que le Gouvernement s'est d'ores et déjà déclaré disposé à participer au financement d'une indemnisation à condition que les associations représentatives alsaciennes et mosellanes concernées par ce dossier parviennent à s'entendre pour en fixer les conditions d'attribution.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des anciens combattants, a indiqué qu'une commission placée sous la présidence de l'historien André Kaspi sera installée d'ici la fin de l'année pour réfléchir au renouveau des cérémonies commémoratives, dont certaines risquent de souffrir de désaffection à court terme. L'un des objectifs de cette commission sera de proposer des actions concrètes et novatrices pour associer la jeunesse aux commémorations. La prochaine cérémonie du 11 novembre va être modernisée dans cet esprit. Les parlementaires auteurs de la proposition de loi sur le 27 mai seront invités à exposer leur point de vue à la commission.
S'agissant des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, le conseil des ministres, réuni en octobre à Strasbourg, a été pour le Président de la République l'occasion de recevoir les associations demanderesses. L'objectif du secrétariat d'État est d'essayer de faire avancer cette situation jusqu'ici figée.
Mme Giselle Printz a aussi rappelé la demande que le régime spécial créé en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques situés à l'est de la frontière germano russe de 1941, nommée ligne Curzon, soit accordé aux prisonniers des camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne.
M. Marc Laménie , tout en approuvant l'évolution du budget des anciens combattants, a regretté que l'information sur les crédits disponibles soit difficile d'accès pour les associations, composées de bénévoles. Il a aussi regretté que les jeunes soient peu sensibles au devoir de mémoire.
M. Guy Fischer a noté que le budget diminue d'année en année et que la séance publique sera l'occasion d'un débat sur les principales revendications du monde combattant, telle que la revalorisation de la retraite du combattant à quarante-huit points d'indice PMI, qui doit entrer dans les faits conformément aux promesses du Président de la République. L'augmentation du seuil de l'allocation différentielle des conjoints survivants est une seconde priorité. L'évolution de la rente mutualiste est une autre question à aborder. En ce qui concerne la mémoire, il convient que le 27 mai soit institué journée de commémoration nationale. Par ailleurs, le 19 mars, autre date symbolique, doit être adoptée pour commémorer la fin de la guerre d'Algérie. Une grande attention sera portée aux travaux de la commission Kaspi.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État chargé des anciens combattants , a ensuite rappelé que les crédits des anciens combattants s'élèveront à 3,361 milliards d'euros en 2008 et que toutes les dépenses consacrées au monde combattant ne figuraient pas dans ce décompte, ce qui nécessite de recouper les crédits de différentes administrations défense, anciens combattants, secrétariat général du Gouvernement et ne facilite pas le transfert de l'information.
Certains régimes juridiques créés ces dernières années pour répondre à des demandes légitimes, telles que l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, ou encore la décristallisation, représentent un coût important reconduit d'année en année. En dépit de cela, un effort a été fait régulièrement pour la retraite du combattant, qu'il faudra porter à quarante-huit points d'indice d'ici la fin du quinquennat.