2. Une meilleure coordination des acteurs
L'amélioration de la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs exige de renforcer la coordination des acteurs et des partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
• La coordination entre les services chargés de la mise en oeuvre des mesures judiciaires
Tout d'abord, des progrès peuvent être accomplis pour assurer une meilleure articulation des services de l'Etat entre eux, avec le secteur associatif habilité et avec les services des conseils généraux .
Lors de son déplacement à Aix-en-Provence le 8 novembre dernier, votre rapporteur a ainsi constaté avec étonnement que le directeur et les éducateurs du foyer d'action éducative déploraient amèrement le manque de places disponibles dans les centres de formation d'apprentis pour les mineurs dont ils avaient la charge, tandis que celui du centre d'action éducative, pourtant implanté sur le même site, se félicitait à l'inverse d'avoir réussi à obtenir un grand nombre de places dans ces structures.
Pour harmoniser les pratiques, un référentiel par type de mesure (investigation, éducation, probation et peines, sanctions éducatives et aménagement des peines) a été mis en place 2005 et a été complété par des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, un répertoire des métiers et un répertoire des compétences.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose dorénavant, avec le logiciel GAME (Gestion Automatisée des Mesures Educatives) 2000, d'un outil performant pour évaluer l'activité du secteur public. En outre, le logiciel Images de suivi administratif et financier des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et financées par l'Etat a été déployé début 2005 en directions régionales. Il permettra le recensement annuel de l'activité du secteur associatif avec une précision identique à celle du secteur public.
En revanche, les données concernant les mesures de placement et de milieu ouvert des mineurs en danger, dont la charge financière incombe aux départements, et qui composent plus de la moitié de l'activité associative, proviennent exclusivement du recensement annuel opéré par le ministère des affaires sociales auprès de chaque conseil général. A terme, l'accord des conseils généraux pour la transmission de ces informations par les associations sera recherché.
Pour assurer la complémentarité des services de l'Etat, des services des départements et des associations habilitées, une expérience avait été conduite dans une trentaine de départements en 2002 mais interrompue en 2004. Reprise en 2006, elle consiste en la création de groupes de travail réunissant des représentants de ces trois catégories d'acteurs.
• Le développement des partenariats
Ensuite, les partenariats avec d'autres services de l'Etat, notamment ceux de la police, de la gendarmerie et de l'éducation nationale, ainsi qu'avec les médecins, notamment les psychiatres, doivent être renforcés .
En application de la loi du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance, un décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan départemental de prévention de la délinquance a rénové le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune, en plaçant les maires au coeur du dispositif.
Depuis juin 2004, les services déconcentrés de la PJJ sont impliqués dans le nouveau « plan pilote 25 quartiers » et travaillent donc en synergie avec les forces de sécurité sur la prévention de la délinquance dans les quartiers sensibles concernés.
S'agissant du partenariat avec l'éducation nationale , il repose encore dans une large mesure sur les classes et ateliers relais , dont le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, M. Bernard Lecogne, a souligné tout l'intérêt lors du déplacement de votre rapporteur à Aix-en-Provence.
Ces dispositifs ont accueilli 6.000 élèves au cours de l'année 2006-2007. Malheureusement, les moyens qui y sont consacrés par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice déclinent.
Moyens consacrés aux dispositifs relais
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Année scolaire 2004 - 2005 |
Année scolaire 2005 - 2006 |
Année scolaire 2006 - 2007 |
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Nombre de dispositifs relais |
330 |
369 |
379 |
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ETP de personnels éducatifs du secteur public de la PJJ |
91 |
84 |
75 |
Source : ministère de la justice.
Par ailleurs, lors de son déplacement à Lavaur , votre rapporteur a pu apprécier l'implication des personnels de l'éducation nationale dans la prise en charges des jeunes détenus au sein de l'établissement pénitentiaire pour mineurs et constater l'un de leurs premiers résultats 17 ( * ) .
En revanche, il a pu également constater que les rythmes scolaires n'étaient pas adaptés aux modalités de prise en charge des mineurs, dont la durée moyenne de détention est de trois mois. Ainsi, les jeunes qui ont été incarcérés peu après l'ouverture de l'établissement, au mois de juin 2007, n'ont pratiquement pas pu bénéficier de cours de professeurs de l'éducation nationale en raison des vacances scolaires d'été.
Enfin, la prise en charge des troubles psychiques que présentent nombre de mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse doit être améliorée .
Une enquête réalisée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en 2005 a mis en exergue la faiblesse des articulations entre secteurs éducatif et psychiatrique et l'insuffisance des moyens disponibles (manque de places dans les services de soins, manque de psychiatres dans les services psychiatriques ou dans les services de la PJJ).
A la suite de cette enquête, le ministère de la justice a créé une mission d'appui nationale chargée d'étudier de façon plus approfondie les articulations entre PJJ et psychiatrie dans quelques départements : l'Ille-et-Vilaine, la Côte d'Or, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône, et le Doubs.
Lors de son audition devant votre commission, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé la création en 2008 de cinq centres éducatifs fermés à dimension pédo-psychiatrique afin d'assurer une prise en charge plus spécifique des mineurs atteints de troubles mentaux . Il devrait s'agir des centres de Savigny-sur-Orge (Essonne), de Valence (Drôme), de Moissannes (Haute-Vienne), de Saint-Venant (Pas-de-Calais) et de La Jubaudière (Maine-et-Loire).
L'équipe thérapeutique traditionnelle des centres éducatifs fermés est composée d'un psychologue et d'un infirmier. La prise en charge renforcée dans les cinq centres concernés par l'expérimentation consistera dans le recrutement de praticiens supplémentaires, dans une limite maximale de cinq équivalents temps pleins travaillés pour chacune des structures, soit un psychiatre, un psychologue et trois infirmiers. Compte tenu de l'importante pénurie de médecins psychiatres dans notre pays, la mise en oeuvre de cette expérimentation pourrait cependant rencontrer quelques difficultés.
* 17 Cf p. 28.