III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
La commission des affaires sociales a limité son avis aux seules dispositions du collectif touchant directement aux finances sociales.
De la même manière, elle concentre ses propositions sur deux sujets ponctuels qui lui paraissent pouvoir trouver dès à présent une solution.
A. RÉAFFECTER À LA SÉCURITÉ SOCIALE DES SOMMES INDÛMENT PRÉLEVÉES PAR L'ETAT
L'Etat prélève actuellement 3,6 % et 0,5 % des sommes dues au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur.
Du fait des hausses successives de la CSG, de la création de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, le montant du prélèvement de l'Etat a été multiplié par dix entre 1991 et 2006.
Il atteint aujourd'hui 260 millions d'euros par an, pour un montant total de 6,4 milliards d'euros de contributions sociales. Cela représente l'équivalent de 25 % du budget de la branche recouvrement qui encaisse pourtant plus de 200 milliards d'euros de cotisations.
Cette ponction sur les ressources de la sécurité sociale apparaît d'autant plus injustifiée que le nombre d'avis d'imposition à gérer a progressé de façon nettement moindre - de l'ordre de 3 % par an - et que l'administration fiscale a effectué depuis 1991 des gains de productivité importants grâce à la modernisation des procédures et, en particulier dernièrement, avec la télédéclaration.
Par ailleurs, compte tenu du taux de recouvrement de l'administration fiscale - supérieur à 98 % - et de l'absence de dégrèvements en matière de contributions sociales (à la différence des impôts locaux et de l'impôt sur le revenu), ce prélèvement global de 4,1 % procure un avantage important à l'Etat qui peut être évalué, au minimum, à 100 millions d'euros.
La commission propose donc de réduire le taux de ce prélèvement, en le faisant passer de 3,6 % à 2,8 %, avec le souci, dans un premier temps, de ne pénaliser ni l'Etat ni la sécurité sociale. Cela conduirait à affecter dès à présent une recette supplémentaire de 50 millions d'euros à la sécurité sociale.
B. RÉCAPITULER LES AIDES PUBLIQUES CONCOURANT À LA POLITIQUE DE LA FAMILLE
Le dernier rapport de la Mecss a mis en évidence l'éclatement des différentes composantes de la politique de la famille entre les dépenses assumées par la branche famille de la sécurité sociale, par la branche maladie au titre de l'assurance maternité et celles financées par le budget de l'Etat (dépenses budgétaires, dépenses fiscales et quotient familial).
Or cette dispersion nuit à une approche globale et cohérente du secteur. C'est pourquoi il est apparu nécessaire que le Parlement puisse disposer d'un document de synthèse sur l'ensemble de ces aides.
La commission propose donc que soit élaboré un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses et aides publiques concourant à la politique de la famille , sur une base proche de ce qu'a tenté de faire cette année la Cour des comptes dans son rapport de septembre sur la sécurité sociale, en analysant de façon globale les aides publiques à la famille. Ce document pourrait être annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.