N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre 2008 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (Urgence déclarée),
Par M. Bruno RETAILLEAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
405 (2007-2008) et 53 (2008-2009) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les Français ont pris de mauvaises habitudes. Il n'est pas possible de laisser ainsi se banaliser le téléchargement illégal, au risque de menacer le financement de la création culturelle. En outre, la montée en débit permise par le déploiement de la fibre optique dans les prochaines années risque d'amplifier encore ce phénomène. La diffusion de la culture facilitée par internet constitue une opportunité, mais ce processus vertueux ne doit pas devenir vicieux pour les auteurs.
Pourtant, il n'est pas simple de trouver la parade juridique, tant l'architecture du réseau internet, ouverte et mondiale, constitue une rupture dans notre rapport à la diffusion des informations. Le législateur s'y est déjà essayé deux fois. Ainsi, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a posé les fondements d'une action ciblée du juge à l'encontre des contenus circulant illicitement sur internet. La loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a ensuite tenté de répondre à la problématique du piratage des oeuvres culturelles sur internet, en mettant en place un dispositif de sanction pénale que la censure du Conseil Constitutionnel a rendu inopérant pour réprimer le téléchargement illicite de masse.
C'est pour en finir avec l'impunité que le Président de la République a chargé M. Denis Olivennes, président directeur général de la FNAC, de trouver les termes d'un accord entre professionnels « permettant le développement d'offres légales attractives d'oeuvres en ligne et dissuadant le téléchargement illégal de masse ». Au terme d'une large concertation, ces accords furent signés au Palais de l'Elysée le 23 novembre 2007 par des représentants de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et les fournisseurs d'accès à internet.
Fort de cet acquis, le Gouvernement a rédigé un projet de loi proposant la création d'une autorité administrative indépendante dédiée à la mise en oeuvre d'un mécanisme de recommandation et de sanction dont l'effet préventif semble attesté par les expérimentations menées aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne.
Ce texte suscite beaucoup d'espoir parmi les représentants de la filière culturelle et son examen ressort naturellement de la commission des affaires culturelles. Néanmoins, il est apparu à votre commission qu'il lui incombait de se saisir pour avis des dispositions les plus importantes du texte (articles 2, 5, 6, 8 et 9), non seulement parce que celui-ci modifie la loi pour la confiance dans l'économie numérique dont elle avait été saisie au fond ainsi que le code des postes et des communications électroniques dont elle est familière, mais aussi parce que l'avenir d'internet et les processus de régulation de ce réseau ont des incidences fortes sur le développement de l'économie numérique et, par ricochet, sur la compétitivité et la croissance françaises.
De ce point de vue, et sans revenir sur l'état des lieux du « piratage » parfaitement dressé par la commission des affaires culturelles dans son rapport présenté par notre collègue M. Michel Thiollière 1 ( * ) , votre commission pour avis a souhaité prendre de la hauteur et resituer les enjeux d'un texte destiné à accompagner l'industrie culturelle dans la transition que lui impose la numérisation des contenus, transition comparable à celle qu'entraîna en son temps l'avènement de l'imprimerie.
* 1 Rapport du Sénat n°53 (2008-2009).