B. DES ZONES DÉFINIES SUR DES CRITÈRES SPÉCIFIQUES
Les critères de classement en ZRR sont définis à l'article 1465A du code général des impôts, précisé par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005. L'arrêté ministériel fixant la liste des communes classées en ZRR est mis à jour périodiquement afin de tenir compte des modifications dans les cartes des EPCI 11 ( * ) .
Le classement résulte de la combinaison de trois critères :
* un critère démographique :
Une ZRR doit être incluse soit dans un arrondissement d'une densité maximale de 33 habitants/km², soit dans un canton ou un EPCI d'une densité de 31 habitants/km².
* un critère socio-économique :
La ZRR doit connaître un déclin de la population active ou de la population totale, ou encore posséder une forte proportion d'emplois agricoles (le double de la moyenne nationale).
* un critère institutionnel :
Depuis la loi de 2005, une ZRR doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu que les communes qui bénéficiaient antérieurement d'un classement en ZRR sans faire partie d'un EPCI à fiscalité propre y seraient maintenues jusqu'à la fin 2007. Ce délai a été prolongé plus tard au 31 décembre 2008, grâce à un amendement à la loi de finances pour 2007 adopté par le Sénat 12 ( * ) .
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Un dispositif fondé sur la fiscalité La politique des ZRR se fonde principalement sur des exonérations fiscales diverses accordées aux entreprises et aux individus. Le régime des ZRR est défini dans le code général des impôts. Les avantages fiscaux concernent : - les entreprises : exonération partielle ou totale d'impôt sur les sociétés pour une durée pouvant jusqu'aller jusqu'à quatorze années ; exonération de taxe professionnelle, sous condition ; régime d'amortissement anticipé sur l'immobilier d'entreprise ; - les chefs d'entreprise, artisans et commerçants : exonération sur l'impôt sur le revenu et aides à la création ou à la reprise d'entreprise commerciale ou artisanale ; - les médecins, professions libérales : exonération d'impôt sur les bénéfices et de taxe professionnelle en cas de création de l'entreprise ou (pour les professionnels de santé) en cas de regroupement d'activités en ZRR ; - les professionnels du tourisme : réduction d'impôt sur le revenu en cas de mise en location d'un logement de tourisme ; - les employeurs associatifs : exonérations de cotisations sociales ; - les particuliers : exonération de taxe foncière en cas d'acquisition ou d'amélioration d'un logement à l'aide d'une subvention de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) et déduction forfaitaire de 40 % sur les revenus fonciers tirés d'un logement neuf, réhabilité ou transformé. |
* 11 Arrêté du 30 décembre 2005 , complété par l' arrêté du 6 juin 2006 et l' arrêté du 23 juillet 2007 . Voir une carte des ZRR sur le site Web de la DIACT.
* 12 Article 70 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, introduit par un amendement déposé par M. Gérard Bailly et plusieurs de ses collègues.