b) Un budget contraint pour les entreprises adaptées
Depuis la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées (EA) sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail bien qu'il demeure protégé. En effet, les EA conservent leur mission sociale, qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées à efficacité réduite et en difficulté pour l'accès à l'emploi. Le statut de la personne handicapée est toutefois celui d'un salarié de droit commun : il perçoit une rémunération, à la charge de l'employeur, au moins égale au Smic.
Cependant, pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'Etat leur accorde deux types d'aides : une aide au poste et une subvention spécifique. Ces aides sont financées dans le cadre du programme « Accès au retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
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Places financées en entreprises adaptées |
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2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Entreprises adaptées |
559 |
559 |
586 |
586 |
586 |
628 |
628 |
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Travailleurs handicapés |
19 444 |
19 681 |
20 055 |
19 225 |
20 012 |
19 625 |
20 000 |
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Source : documents budgétaires |
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Pour 2009, les crédits demandés s'élèvent au total à 297,7 millions d'euros et comprennent :
- la reconduction à l'identique du montant alloué au titre de la subvention spécifique, soit 42 millions d'euros, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite (part forfaitaire liée aux effectifs subventionnés ; parts variables, accordées sur critères ou sur projets ; aides au démarrage et aux entreprises en difficulté) ;
- une dotation de 255,7 millions d'euros pour financer 20 000 aides au poste , soit une augmentation de 375 postes par rapport à 2008, mais qui demeure légèrement inférieure à celle de 2007 (20 012 postes).
Votre commission avait relevé l'an passé la sous-consommation récurrente des crédits accordés aux EA au titre de la subvention spécifique. Le Gouvernement s'était alors engagé à favoriser l'utilisation par les EA de ces aides en les accompagnant dans la construction et la présentation de leur projet de développement.
Il semble que les actions conduites en ce sens n'aient pas produit les effets escomptés ainsi qu'en témoigne la reconduction à l'identique de cette subvention qui se justifie encore cette année par un taux de consommation des crédits inférieur à 50 %. Il paraît dès lors utile de faire une évaluation approfondie de cette aide et de redéployer le cas échéant les crédits non utilisés sur des actions ayant une efficacité avérée.
En outre, les associations en charge des EA ont signalé à votre rapporteur les problèmes qui découlent de la répartition des aides au poste en début d'exercice. Cette organisation enlève toute souplesse et réactivité aux EA dans l'éventualité où elles doivent faire face à des commandes importantes. En l'absence de main-d'oeuvre supplémentaire disponible, celles-ci se voient contraintes de renoncer à honorer de nouveaux marchés, ce qui aggrave leurs difficultés financières.
Votre commission demande qu'une partie de l'enveloppe soit réservée au niveau central pour répondre aux besoins supplémentaires qui pourraient apparaître en cours d'année et remédier ainsi à cette situation préjudiciable aux entreprises et aux personnes handicapées.