V. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre commission des affaires économiques est convaincue que des ajustements significatifs devraient avoir lieu à l'occasion de l'examen en séance publique de ce projet de loi, du fait de la crise actuelle dans les Antilles . Lors de son audition au Sénat, M. Jégo, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, s'est dit prêt à déposer des amendements pour modifier sur un nombre de points importants le projet de loi tel qu'il a été déposé : il a ainsi évoqué des mesures portant sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, les charges pesant sur les entreprises des départements d'outre-mer ou encore certains seuils et caractéristiques des dispositifs visés par le projet de projet de loi.
Comme indiqué plus haut, le Président de la République a annoncé le déblocage de 580 millions d'euros d'aides supplémentaires en direction de l'outre-mer, dont 150 millions dans le cadre plus spécifique de ce le projet de loi.
Cependant, à la date d'examen de ce rapport par votre commission pour avis, les amendements du gouvernement sur le présent projet de loi n'étaient pas encore connus .
Indépendamment des modifications qui pourraient être apportées au texte par le gouvernement, votre rapporteur pour avis considère que ce projet de loi est une chance pour l'outre-mer : il devrait soutenir le développement économique des territoires concernés.
Il considère cependant que la situation de crise doit conduire à le compléter et à l'adapter. C'est pourquoi votre commission pour avis, suivant ses propositions, a adopté onze amendements , reflétant notamment les différents axes qui ont guidé sa réflexion :
- rendre le dispositif des zones franches d'activités le plus opérationnel et le plus efficace possible : afin de rendre ce dispositif optimal, votre commission vous propose de le simplifier en harmonisant les secteurs prioritaires définis pour les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Par ailleurs elle vous propose d'instaurer, dans le cadre du dispositif des zones franches d'activités, un abattement de 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des agriculteurs, l'agriculture, secteur essentiel outre-mer, ne bénéficiant d'aucune mesure du projet présenté par le gouvernement.
- prendre en compte la situation particulièrement difficile de certains territoires des départements d'outre-mer, notamment des îles du Sud de la Guadeloupe (îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade) : afin de tenir compte du retard économique de ces îles, votre commission pour avis vous propose d'élargir le champ des secteurs d'activité éligibles aux exonérations prévues par le dispositif des zones franches d'activités à l'ensemble des secteurs d'activité (à quelques exceptions). Dans le dispositif des zones franches d'activités, seules sont éligibles les entreprises déjà éligibles au dispositif de défiscalisation.
- s'assurer que la réforme de la défiscalisation en matière de logement ne se fasse pas au détriment du secteur du BTP ni au détriment de la satisfaction des besoins des populations ultramarines : outre le maintien de la défiscalisation en faveur de la réhabilitation des logements et son extension aux logements de plus de vingt ans, contre quarante actuellement, votre commission vous propose de maintenir le dispositif de défiscalisation dans le logement intermédiaire locatif, remis en cause par le projet de loi. Le logement intermédiaire répond en effet clairement à un besoin social et a une place essentielle dans le parcours résidentiel.
- assurer une réelle continuité territoriale : considérant que la continuité territoriale est un attribut de la citoyenneté, votre commission demande au gouvernement d'étudier la possibilité de mettre en place un « tarif résident » dans les départements d'outre-mer, c'est-à-dire de tarifs réduits pour tous les résidents ultramarins pour les liaisons aériennes entre la métropole et leur collectivité d'origine.