B. LES PROJETS DE MODIFICATION STATUTAIRE DES PERSONNELS D'INSERTION ET DE PROBATION
Le protocole de travail signé les 17 et 24 juin 2008 entre la direction de l'administration pénitentiaire et trois organisations syndicales (SNEPAP, CFDT, CGT) portait en particulier sur les conséquences statutaires de l'évolution des métiers d'insertion et de probation.
Le projet de modification statutaire se décline sous trois formes :
- le projet de statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec la création d'un statut d'emploi type limité fonctionnellement et géographiquement aux services les plus importants : les postes de responsabilités moins lourdes demeurant dans l'échelonnement indiciaire du statut d'emploi actuel ;
- le projet de statut du corps des directeurs d'insertion et de probation (qui comprend actuellement 202 fonctionnaires). Il prévoit une répartition égale du nombre d'emplois entre les concours externe et interne (contre 60 % et 40 % dans le statut actuel) 28 ( * ) ;
- le projet de statut du corps des conseillers d'insertion et de probation. Le corps des CIP est aujourd'hui aligné sur celui des assistants de service social. Cette quasi assimilation fonctionnelle et indiciaire interdit toute modification de la grille indiciaire des seuls CIP et ne correspond plus à une orientation professionnelle désormais davantage axée sur la lutte contre la récidive. L'inscription des personnels dans la filière de sécurité permettra une revalorisation statutaire et indemnitaire sur le principe d'une surindiciarisation identique à celle des officiers pénitentiaires (lieutenants et capitaines pénitentiaires).
La réforme du projet de modification statutaire des personnels d'insertion et de probation s'élèverait à 15 millions d'euros (charges sociales et GVT - glissement vieillesse - technicité - compris) sur la période 2009-2016.
Les représentants du syndicat SNEPAP-FSU se sont inquiétés devant votre rapporteur des modalités de mise en oeuvre de cette réforme et des moyens qui lui seraient affectés. Par ailleurs, ils ont attiré l'attention de votre rapporteur sur les conditions de formation initiale des CIP : en effet, les élèves seraient, au cours de leur deuxième année de scolarité, préaffectés sur des postes vacants. Interrogé sur ce point, M. Jean-Marie Bockel a indiqué, lors de son audition par votre commission, que les élèves n'en restaient pas moins en situation d'apprentissage -le nombre de dossiers attribués étant par exemple limité par rapport à ceux d'un titulaire.
Pour votre rapporteur, l'enjeu principal pour les années à venir est de permettre aux CIP, tant dans le milieu fermé que dans le milieu ouvert, de consacrer au suivi individuel des personnes condamnées le temps qu'ils consacrent encore aujourd'hui trop souvent à des tâches purement administratives. Cette évolution implique une politique déterminée, inscrite sur le moyen terme, d'augmentation des effectifs.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme pénitentiaire de la mission justice inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 .
* 28 Pendant une période transitoire de 5 ans, les chefs des services d'insertion et de probation (CSIP) seront intégrés dans le corps des directeurs d'insertion et de probation : 60 % des recrutements seront réservés aux CSIP (soit par nomination au choix pour les trois quarts des promotions, soit pour un quart par examen professionnel) et, au-delà de la période de 5 ans, 40 % du recrutement (soit par nomination au choix pour le quart des promotions, soit pour les trois quarts par examen professionnel).