D. RENFORCER LA MISSION D'ASSISTANCE DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT EN GARANTISSANT UNE APPROCHE GLOBALISÉE DES COMPTES PUBLICS
Le projet de loi portant réforme des juridictions financières a été déposé le 28 octobre 2009 sur le bureau de l'Assemblée nationale mais n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour des Assemblées.
Ce texte était présenté à la fois comme mettant en oeuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et comme répondant à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter la France d'un grand organisme d'audit public et d'évaluation 6 ( * ) .
Votre commission des finances a considéré que l'examen de la proposition de loi « Accoyer » pouvait être l'occasion de débloquer, au moins en partie et en écartant toutefois les dispositions relatives aux compétences juridictionnelles de la Cour des comptes, certaines des dispositions de ce projet en ce qu'elles ne sont pas sans lien avec le contrôle et l'évaluation des politiques publiques.
Dans ces limites, les amendements respecteraient bien la règle définie à l'article 48 du Règlement du Sénat qui dispose que « les amendements sont recevables s'ils s'appliquent effectivement au texte qu'ils visent ou, en première lecture, s'ils présentent, s'agissant de dispositions additionnelles, un lien, même indirect, avec le texte en discussion ».
En particulier, et ce point a été souligné par la commission des finances à de nombreuses occasions et souvent regretté par les rapporteurs spéciaux à l'origine des demandes d'assistance en application de l'article 58-2° de la LOLF , la séparation fonctionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes constitue un obstacle important à l'évaluation des politiques publiques . Alors que les compétences sont partagées entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, il est essentiel d'avoir une appréciation globale des politiques publiques et des interventions sur les territoires.
Au titre des mesures favorables à la mise en oeuvre des travaux d'évaluation des politiques publiques, figurent les dispositions suivantes du projet de loi portant réforme des juridictions financières :
- la définition de la compétence qu'exercerait désormais la Cour des comptes (compte tenu de l'unité organique de l'ensemble des juridictions financières) dans le contrôle de la gestion des principaux acteurs locaux ;
- l'insertion, dans le code des juridictions financières, du principe de trois compétences de la Cour des comptes : l'évaluation des politiques publiques, la certification des comptes des administrations publiques, le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ;
- l'unification organique de la Cour des comptes et des chambres régionales et la création de chambres des comptes ayant en principe un ressort interrégional ;
- la création d'un cadre statutaire unique et commun aux magistrats exerçant au siège et en région ;
- l'expérimentation légale de la certification des comptes des collectivités locales.
* 6 Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28 octobre 2009.