2. Les schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services (article 35 bis)
a) Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'article 35 bis , introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité d'adopter des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui la composent .
Il est précisé que le schéma prévoit les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région et « organise en conséquence leurs interventions financières respectives ». L'objectif de ces schémas est d'avancer vers une clarification des compétences et des financements des échelons départementaux et régionaux en favorisant la négociation locale entre les collectivités territoriales.
b) Les modifications apportées par la commission des lois du Sénat
Votre commission des lois a adopté, à l'initiative de son rapporteur, une clarification rédactionnelle au texte de l'article 35 bis ainsi que, à l'initiative de notre collègue Gérard Collomb, un dispositif prévoyant que les métropoles sont, le cas échéant, associées à l'élaboration, au suivi et à la révision de ces schémas.
c) La position de votre commission des finances
Sur le principe, votre commission des finances est favorable à ce que les collectivités territoriales s'entendent sur les modalités de leurs participations financières respectives dans des projets locaux. Ainsi, la liberté prévaut au niveau local et les modalités d'encadrement des financements croisés peuvent varier d'un territoire à l'autre.
Toutefois, votre commission des finances ne juge pas opportun de reporter à un délai de six mois suivant l'élection des conseillers territoriaux la possibilité de mettre en place ces schémas . En effet, rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales s'entendent dès à présent sur des modalités de répartition de leurs compétences et de leurs participations financières aux projets du territoire. Il paraîtrait donc contre-productif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux . C'est le sens de l'amendement que vous propose votre commission des finances .