3. La participation minimale des maîtres d'ouvrages (article 35 ter)
a) Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
L'article 35 ter , également introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale, propose d'insérer un article nouveau au sein du code général des collectivités territoriales pour régir les financements de projets locaux par les régions et les départements. Il entre en vigueur au 1 er janvier 2012.
Il prévoit, tout d'abord, que les départements peuvent apporter leur contribution au financement des projets communaux et intercommunaux mais que les régions ne peuvent participer qu'aux opérations « d'envergure régionale » menées par les départements, les communes ou les intercommunalités.
Il dispose, par ailleurs, que les collectivités maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement doivent assurer une participation financière minimale à cette opération à hauteur :
- de 20 % pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI de moins de 50.000 habitants ;
- de 30 % pour les autres collectivités et EPCI.
Ce taux de participation minimale est toutefois réduit à 20 % pour les projets en matière de renouvellement urbain et de rénovation des monuments classés.
Enfin, aucune participation minimale n'est exigible pour les opérations figurant dans les contrats de projet Etat-région et celles dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat.
b) Les modifications apportées par la commission des lois du Sénat
Votre commission des lois a adopté un amendement de son rapporteur qui modifie l'article 35 ter du présent projet de loi sur trois points :
- il précise que, lorsqu'une commune obtient pour un projet un soutien financier d'une personne privée, ce soutien est pris en compte pour le calcul de la participation de la commune au total des financements destinés à ce projet. Cette précision paraît nécessaire à l'application du dispositif ;
- il indique que les dispositions de l'article s'appliquent sans préjudice de l'article 9 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ces dernières dispositions prévoient que, pour assurer la réalisation des investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, le coût des opérations à la charge des collectivités, de leurs EPCI ou de leurs syndicats mixtes peut, après déduction des aides publiques directes ou indirectes, être, le cas échéant, inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée ;
- enfin, il élargit la liste des monuments concernés par la dérogation fixant à 20 % la participation minimale du maître d'ouvrage, en y incluant les monuments protégés au titre du code du patrimoine. Il permet en outre au représentant de l'Etat d'autoriser, par dérogation, une participation plus faible du maître d'ouvrage afin notamment de permettre la rénovation d'un patrimoine exceptionnel situé dans des très petites communes.