Projet de loi portant réforme des retraites

CHAPITRE IV - DES MESURES VISANT À DYNAMISER L'ÉPARGNE RETRAITE

I. L'ÉPARGNE RETRAITE : UNE OFFRE VARIÉE À L'ESSOR MODESTE

A. UN PAYSAGE DE L'ÉPARGNE RETRAITE COMPLET MAIS COMPLEXE

L'épargne retraite, telle que définie par notre collègue Philippe Marini dans sa proposition de loi de 2008 ^{50 ( * )} , « permet de disposer, à partir d'un âge déterminé, de revenus provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à titre privé ou lors de l'activité professionnelle, à partir de versements des participants sur une base obligatoire ou volontaire. » . Elle vient donc compléter le régime de retraite obligatoire, régime de base et régime de retraite complémentaire.

Elle comprend les contrats souscrits, soit par un particulier à titre individuel ou professionnel, soit par l'entreprise , pour l'ensemble ou une partie de ses salariés.

Les contrats de retraite conclus par un particulier regroupent, d'une part, les plans d'épargne retraite populaire (Perp) ^{51 ( * )} , souscrits à titre personnel et d'autre part, les contrats de retraite dits Madelin ^{52 ( * )} , conclus dans un contexte professionnel. S'ajoutent à cette catégorie les produits assimilés aux produits souscrits dans un cadre personnel, tels que Préfon, Cgos...

Quant aux contrats d'assurance retraite d'entreprise, il convient de souligner qu'ils présentent un large spectre de caractéristiques tant sur le plan de l'adhésion ( obligatoire ou non), des cotisations et des prestations (définies ou non), des taux de cotisation (uniformes ou non), de l'abondement de l'employeur ou du salarié (autorisé ou non), de la sortie (en rente ou en capital) et enfin, de la fiscalité (selon qu'elle est allégée à la souscription ou à la sortie).

Ces contrats sont notamment ceux relevant du régime de « l'article 83 » du code général des impôts (CGI) ^{53 ( * )} dont l'adhésion est obligatoire pour les salariés appartenant à la catégorie couverte. Leurs cotisations sont définies à un taux uniforme alors que les contrats relevant de « l'article 39 » du CGI sont à prestations définies. Ces deux types de contrats souscrits par l'entreprise sont, dans les deux tiers des cas, destinés à une catégorie de salariés.

Les contrats en sursalaire de « l'article 82 » , qui sont également des contrats de groupe, complètent cette liste. Cependant, contrairement aux contrats à cotisations définies de « l'article 83 » du CGI, leur adhésion est facultative.

Quant aux plans d'épargne retraite entreprise ( PERE ), ils constituent un contrat hybride entre un contrat à cotisations définies de l'article 83 et un Perp . Défini pour une catégorie de salarié avec un taux uniforme de cotisation, il admet, à l'instar du Perp, les versements volontaires du salarié.

Afin de compléter ce panorama des produits d'épargne retraite, il convient de mentionner le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ^{54 ( * )} , qui est un dispositif relevant de l'épargne salariale et dont la mise en place est facultative. L'entreprise est seulement assujettie à l'obligation de négociation d'ouverture d'un tel plan si son effectif est supérieur à cinquante salariés, seuil de déclenchement de la participation.

Très apprécié des salariés , le PERCO présente une fiscalité attrayante. De surcroît, il offre la possibilité de sortir tant en rente qu'en capital. Il répond aussi aux besoins des employés en permettant des versements facultatifs ainsi que l'abondement de l'employeur.

En conclusion, l'ensemble de ces produits d'épargne retraite, dont le tableau ci-après retrace les caractéristiques principales, ont pour objet la constitution d'un capital en vue du départ à la retraite. Si l'horizon de placement vise le long terme, celui-ci est cependant géré différemment selon la logique assurantielle ou celle des sociétés de gestion. La première tend à un investissement en produit de taux plus stable alors que la seconde est plus orientée vers le placement en actions.

Cette remarque a conduit votre rapporteur pour avis à proposer de modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale afin de permettre l'accès le plus large possible aux différents produits .

Caractéristiques de l'épargne supplémentaires

	Versements	Sortie en capital	Imposition sur les cotisations	Imposition sur les prestations
Dispositifs de retraite supplémentaire souscrits dans un cadre personnel ou assimilé
Contrats à cotisations définies
Perp	Périodicité au choix et montants libres	Oui ^55 ( * )	Cotisations déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre gratuit)
Produit destiné aux fonctionnaires PREFON	La cotisation est exclusivement salariale et n'est pas constituée par un pourcentage fixe du salaire ; l'affilié choisit librement l'une des classes de cotisations proposées	Non	Cotisations déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu
Produit destiné aux élus locaux FONPEL	La cotisation est constituée par un pourcentage fixe du salaire ; l'affilié choisit librement le pourcentage	Non	Cotisations non déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu
Produit destiné aux élus locaux CAREL	La cotisation est constituée par un pourcentage fixe du salaire ; l'affilié choisit librement le pourcentage	Non	Cotisations non déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est partiellement soumise à l'impôt sur le revenu
Produit destiné aux fonctionnaires COREM	Montants libres	Non	Cotisations déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu
Produit destiné aux fonctionnaires hospitaliers CRH	La cotisation est exclusivement salariale et n'est pas constituée par un pourcentage fixe du salaire ; l'affilié choisit librement l'une des classes de cotisations proposées	Non	Cotisations déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu
RMC (retraite mutualiste du combattant)	Montant versé dans le respect du minimum contractuel	Non	Cotisations intégralement déductibles du revenu déclaré	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu
Dispositifs de retraite supplémentaire souscrits dans un cadre professionnel
Contrats à cotisations définies
Professions indépendantes (contrats souscrits à titre individuel)
Régimes de la loi n° 94-126 Madelin	Obligation annuelle de cotisation ; choix du montant de cotisation minimale à la souscription qui peut varier chaque année dans un rapport de 1 à 10	Non	Les cotisations ou primes versées à titre facultatif sont déductibles du BIC ou BNC avant impôt	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre gratuit)
Régimes de la loi n° 97-1051 Exploitants agricoles	Montant compris entre une cotisation minimale et un plafond égal à 15 fois cette cotisation minimale	Non	Les cotisations ou primes versées à titre facultatif sont déductibles du bénéfice imposable	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre gratuit)
Salariés (contrats souscrits à titre collectif)
PERCO (dispositif d'épargne salariale)	Limités à 25 % de la rémunération du salarié L'abondement de l'entreprise ne doit pas dépasser 5.149 €/an	Oui	Les sommes versées par les salariés sont imposées sur le revenu contrairement à l'abondement de l'employeur	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre gratuit)
Plan d'épargne retraite entreprise (PERE)	Versement calculé en pourcentage du salaire ; abondements libres du salarié possibles	Oui	Les cotisations ou primes versées à titre facultatif sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le Perp	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu (régime des rentes viagères à titre gratuit)
Contrats de type art. 82 du CGI	Versement calculé en pourcentage du salaire	Oui	Les cotisations sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu du salarié	La rente viagère n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu mais est soumise à l'impôt sur les plus-values
Contrats de type art. 83 du CGI	Versement calculé en pourcentage du salaire et versé en partie par l'entreprise et en partie par le salarié	Non	Les cotisations ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu du salarié	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu
Contrats à prestations définies
Contrats de type art. 39 du CGI	Versements effectués uniquement par l'entreprise	Non	Cotisations déductibles de l'impôt sur les sociétés de l'entreprise	La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu (régimes des pensions)

Source : D'après les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)

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* ⁵⁰ Proposition de loi n° 321 (2007-2008), pour le développement de l'épargne retraite, déposée le 7 mai 2008.

* ⁵¹ Cf. ci-après, commentaire de l'article 32 septies et de l'article additionnel après l'article 32 septies sur le régime du Perp.

* ⁵² Cf. contrat de retraite pour les travailleurs non salariés non agricoles dit « Madelin » In Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et contrat de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles dits « Madelin agricole » In loi du n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

* ⁵³ Cf. ci-après, commentaire de l'article 32 octies .

* ⁵⁴ Cf. ci-après, commentaire de l'article 32 bis sur le régime juridique du PERCO.

* ⁵⁵ Cas limité à l'accession à la propriété à l'âge de la retraite, à condition de ne pas avoir été propriétaire dans les deux ans qui ont précédé.