II. UNE DÉFINITION DE L'EFFORT FRANÇAIS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT QUI PRÉSENTE DES INCONVÉNIENTS DE PLUS EN PLUS VISIBLES
L'ensemble des dépenses contribuant à l'effort français en faveur du développement est comptabilisé par le Comité aide au développement (CAD) de l'OCDE.
Pour être comptabilisées à ce titre, ces dépenses doivent répondre à quatre critères qui ont été définis au sein de l'OCDE par l'ensemble des pays membres.
Les bénéficiaires doivent être des pays ou des territoires considérés en développement par le CAD, ou une institution multilatérale de développement. Les apports doivent émaner d'organismes publics (Etats, collectivités locales ou autres organismes publics). Ces apports doivent avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie du pays bénéficiaire. Ces apports peuvent être des dons ou des prêts présentant des conditions plus favorables que celles du marché. La liste des pays bénéficiaires est révisée tous les trois ans et est basée sur les données de revenu national brut par habitant. Les contributions de chaque pays aux organismes internationaux peuvent être comptabilisées au titre de l'APD, en totalité ou seulement en partie, selon la nature de l'organisme.
Cet agrégat constitue le thermomètre de l'engagement de chaque pays en faveur du développement.
Les principales catégories de dépenses de l'APD française peuvent être répertoriées dans quatre catégories : aide bilatérale, aide multilatérale, aide européenne transitant notamment pas le FED et opérations sur dette.
source : CAD-OCDE
A. ENVIRON 18 % DE L'APD DÉCLARÉE PAR LA FRANCE N'A QU'UN RAPPORT INDIRECT AVEC L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT
Figurent au sein des dépenses déclarées au titre de l'APD française des crédits qui ont un rapport lointain avec une aide de terrain effective, qui seront analysés plus loin, tels que, par exemple, la prise en charge du coût des réfugiés étrangers en France ou des dépenses pour Mayotte.
Dans le même temps, l'APD au sens de l'OCDE ne prend pas en compte nombre d'efforts qui relèvent clairement d'une aide au développement, comme les garanties apportées par l'Agence Française de Développement, les prises de participation de Proparco, le montant des dotations privées des organisations non gouvernementales (ONG) bénéficiant de déductions fiscales.
En outre, la France a traditionnellement eu une interprétation large des critères lui permettant de gonfler sa déclaration avec des dépenses dont l'objet n'était pas strictement de l'aide au développement.
La France a, depuis deux ans, suite aux observations du CAD, notamment lors de la revue par les pairs de 2008, effectué des efforts de sincérité dans sa déclaration, en particulier, dans l'évaluation des coûts d'accueil des étudiants issus de pays en développement dans les universités françaises, appelé « écolage ».
La France comptabilisait, en effet, dans son APD, le coût que représente la présence dans les universités françaises de tous les étudiants issus de pays en développement, qu'ils retournent ou non dans leur pays à la suite de leurs études, quelles que soient les disciplines étudiées, sans que leur présence ne reflète un accord de coopération avec leur pays d'origine, ainsi que les étudiants étrangers vivant en France et ayant obtenu leur baccalauréat en France.
Depuis 2008, la déclaration française d'APD au CAD exclut notamment les étudiants de nationalité étrangère ayant obtenu un baccalauréat en France dont les probabilités de retour sont notoirement faibles.
L'écolage est ainsi passé de 879 millions d'euros en 2007 à 669 millions d'euros en 2009 .
La comptabilisation reste cependant large, puisqu'elle continue à inclure tous les autres étudiants issus de pays en développement, qu'ils retournent dans leur pays ou pas à la suite de leurs études et que leur présence relève ou non d'un accord spécifique.
Montant de l'écolage déclaré en APD
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APD en millions d'euros |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Ecolage |
879 |
642 |
669 |
Dans le même temps, la France continue à déclarer des sommes importantes au titre de l'accueil des réfugiés, comme l'illustre le tableau suivant :
Montant des dépenses liées à l'accueil des réfugiés déclarées en APD
|
APD en millions d'euros |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Dépenses liées à l'accueil des réfugiés |
276 |
258 |
272 |
Il en va de même des dépenses, dons et prêts nets, en faveur de Mayotte et de Wallis & Futuna, qui se sont élevés à 474 millions d'euros déclarés au titre de l'aide au développement en 2009.
S'agissant d'un territoire comme Mayotte, collectivité d'outre-mer, qui a vocation à devenir, en mars 2011, un département français, la prise en compte de dépenses sur ce territoire au titre de l'APD, sans doute conforme aux règles de l'OCDE, mérite d'être remarquée.
Vos rapporteurs espèrent qu'en 2011, la France arrêtera de déclarer les dépenses en faveur du département français de Mayotte au titre de la coopération internationale.
Montant des dépenses en faveur de Mayotte et de Wallis &Futuna déclarées en APD
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APD nette en millions d'euros (dons et prêts nets) |
2007 |
2008 |
2009 |
|
Mayotte |
297 |
329 |
390 |
|
Wallis & Futuna |
85 |
90 |
84 |
|
Total |
382 |
419 |
474 |
D'autres dépenses déclarées à l'OCDE ne sont pas spontanément celles auxquelles on pense en matière d'aide au développement, comme les dépenses liées au franc et à la rémunération des dépôts des avoirs des banques centrales de la Zone franc (BCEAO, BEAC et BCC), comptabilisables en APD, qui se sont élevées, respectivement en 2007, 2008 et 2009, à 83 millions d'euros, 78 millions d'euros et 81 millions d'euros.
Une partie du coût des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est également comptabilisée dans l'aide publique au développement française.
La fraction retenue correspond au pourcentage des dépenses relatives aux élèves étrangers scolarisés dans les établissements de l'AEFE dans les pays éligibles à l'APD. Elles s'élèvent respectivement à 95,9 millions d'euros en 2007, 88 millions d'euros en 2008 et 105,4 millions d'euros en 2009.
L'ensemble de ces dépenses, qui ont un rapport lointain avec l'aide au développement, représente 1,6 milliard d'euros, soit 18 % de l'APD française déclarée en 2009.