N° 114
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME VI
Fascicule 1
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
AUDIOVISUEL
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Legendre , président ; MM. Ambroise Dupont, Serge Lagauche, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Ivan Renar, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Plancade , Jean-Claude Carle vice-présidents ; M. Pierre Martin, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Christian Demuynck, Yannick Bodin, Mme Béatrice Descamps , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Pierre Bordier, Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Claude Carle, Mme Françoise Cartron, MM. Jean-Pierre Chauveau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Luc Fichet, Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Jean-François Humbert, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Mme Marie-Agnès Labarre, M. Philippe Labeyrie, Mmes Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Claudine Lepage, M. Alain Le Vern, Mme Christiane Longère, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Philippe Nachbar, Mmes Mireille Oudit, Monique Papon, MM. Daniel Percheron, Jean-Jacques Pignard, Roland Povinelli, Jack Ralite, Philippe Richert , René-Pierre Signé, Jean-François Voguet. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 et 111 (annexe n° 17 ) (2010-2011)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2011 donne les moyens aux organismes de l'audiovisuel public de remplir les objectifs qui leur sont assignés dans les différents contrats d'objectifs et de moyens et de jouer leur rôle d'instrument démocratique et de vitrine de la culture française et européenne. En effet, un effort financier très élevé a été réalisé, avec une augmentation de plus de 3,4 % des crédits par rapport à l'année dernière, pour un montant total de presque 4 milliards d'euros .
Ce budget 2011 est donc une heureuse nouvelle pour les médias audiovisuels dans un contexte en très forte mutation. En effet, la révolution numérique impose des dépenses nouvelles d'adaptation et de développement que l'État a choisi d'accompagner pleinement.
Les lois n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ont en effet organisé le passage à la télévision tout numérique et imposé de nouvelles obligations aux chaînes de télévision et aux acteurs de cette évolution.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a porté une ambition culturelle majeure en ouvrant la voie à une télévision publique dégagée des contraintes commerciales, en modernisant la gouvernance de l'audiovisuel extérieur de la France, et en encourageant le développement des services de médias audiovisuels à la demande.
Enfin, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet témoigne de la volonté du législateur d'adapter notre environnement réglementaire aux mutations technologiques.
Cet effort a notamment pu être réalisé grâce à l'augmentation du produit de la contribution à l'audiovisuel public, qui s'élèvera à 3,2 milliards d'euros en 2011. Elle a ainsi permis de desserrer l'étau budgétaire au service d'un développement harmonieux de l'audiovisuel public français.
Votre rapporteur s'est attachée à analyser les conditions de ce développement dans ce rapport consacré à l'examen des crédits relatifs à l'audiovisuel au sein de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » ; les crédits relatifs à la presse de la mission « Médias » (programme 180 « Presse ») faisant l'objet d'un rapport distinct.
Dans la lignée du rapport d'information n° 597 (2009-2010), cosigné avec M. Claude Belot, sur les comptes de France Télévisions, et de la proposition de loi n° 702 (2009-2010) des mêmes auteurs visant à assurer un financement pérenne au groupe audiovisuel public, votre rapporteur a ensuite proposé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication d'adopter des amendements relatifs notamment à la publicité sur France Télévisions et à l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
I. L'ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE DU FINANCEMENT DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
A. DES MODIFICATIONS DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE CONFORMES AUX ÉVOLUTIONS STRUCTURELLES DU MINISTÈRE
Du fait du rattachement au ministère de la culture de la direction du développement des médias, conformément aux préconisations de la révision générale des politiques publiques, le ministère a réformé son architecture institutionnelle et budgétaire. La nouvelle direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) est ainsi chargée de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique de l'État « en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l'industrie publicitaire, de l'ensemble des services de communication au public par voie électronique, de l'industrie phonographique, [mais aussi] du livre et de la lecture et de l'économie culturelle » 1 ( * ) .
Le périmètre de la mission budgétaire « Médias » a parallèlement été élargi aux politiques en faveur du livre et des industries culturelles, dont les crédits étaient auparavant inscrits dans la mission « Culture », et est devenue la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Votre rapporteur continue cependant à traiter uniquement des crédits relatifs aux médias audiovisuels, qui sont retracés dans les programmes 313 et 115, la seule différence par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 étant que les programmes 312 « Soutien à l'expression radiophonique locale » et 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » ont été fusionnés dans le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » .
Notons à cet égard que les données présentées dans le projet annuel de performance ont été retraitées, afin de faciliter les comparaisons entre le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 et la LFI 2010.
Les modifications de la maquette budgétaire, conformes aux évolutions du ministère, ont peu concerné l'audiovisuel, dont les crédits sont clairement identifiables au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », dont le périmètre est inchangé.
* 1 Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.