Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

2. Les moyens budgétaires

a) L'évolution des moyens budgétaires

Votre rapporteur pour avis constate que les moyens budgétaires de la DGCCRF ont connu une diminution constante au cours des cinq dernières années d'environ 15 %. Cette baisse a été néanmoins plus significative en 2011, conformément aux orientations gouvernementales d'un budget de rigueur, qui doit s'appliquer à toutes les administrations. La DGCCRF dispose en effet pour 2011 d'environ 23 millions d'euros de crédits en moins par rapport à 2010.

Évolution des moyens budgétaires (en crédits de paiement) en millions d'euros	2007	2008	2009	2010	2011
Masse salariale (T2)	230,32	223,15	215,68	213,11	207,25
Investissement et fonctionnement (T3 et T5)	31,22	27,8	28,72	27,62	10,62
Interventions (T6)	8,33	8,39	8,39	12,2	12,1
TOTAL	269,87	259,34	252,79	252,93	229,97

Source : DGCCRF.

b) Le budget pour 2011 : l'accent est mis sur la sécurité des produits

Autorisations d'engagement	Dépenses de personnel			Dépenses de fonctionnement			Dépenses d'intervention		Total
Programme 134	2010	2011		2010	2011		2010	2011	2010	2011
Régulation concurrentielle des marchés (action n° 16)	67 535 044	66 412 309	- 1,7 %	6 572 054	2 476 941	- 62,3 %			74 163 500	69 758 951	- 5,9 %
Protection économique du consommateur (action n° 17)	111 244 217	101 337 813	- 8,9 %	15 337 372	3 868 746	- 74,8 %	12 203 500	13 546 000	138 900 860	120 110 949	- 13,5 %
Sécurité du consommateur (action n° 18)	34 332 267	39 495 157	15,0 %	3 688 304	1 517 618	- 58,9 %		252 000	38 046 298	41 797 639	9,9 %

Source : Projet annuel de performances.

Les actions 16 et 17

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, les actions 16 et 17 de la mission « économie », dédiées à la régulation concurrentielle des marchés et à la protection économique du consommateur et mises en oeuvres par la DGCCRF, se voient globalement allouer moins de moyens budgétaires qu'en 2010.

Les autorisations d'engagement pour 2011 sont en baisse de près de 6 % pour l'action 16 « Régulation concurrentielle des marchés » par rapport au budget de 2010 et de 13,5 % pour l'action 17 « Protection économique du consommateur ».

La baisse de ces autorisations d'engagement est surtout sensible pour les crédits de fonctionnement.

A périmètre constant, les crédits hors dépenses de personnel de la DGCCRF sont en baisse de 5 % en 2011 conformément aux directives gouvernementales d'effort de maîtrise des dépenses publiques.

Par ailleurs, il est à noter que des changements de périmètre ont été décidés en phase de répartition avec principalement un transfert sur le nouveau programme 133, créé pour porter l'immobilier des services déconcentrés de l'État et le fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles.

Ainsi, 4,8 millions d'euros et 7,5 millions d'euros ont été respectivement transférés des actions 16 et 17 vers d'autres programmes du budget général.

Les dépenses d'investissement réalisées par la DGCCRF, qui sont essentiellement des dépenses informatiques (les dépenses d'investissement immobilier étant réalisées à partir des programmes interministériels créés à cet effet) sont en hausse, notamment en raison de la réorganisation des services.

Concernant les dépenses d'intervention, l'action 17 se voit allouer davantage de crédits en faveur de l'Institut national de la consommation, des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).

Sur ce point, votre rapporteur pour avis souligne qu'en 2009, l'INC a reçu, comme les années précédentes, 3,8 millions d'euros et le mouvement consommateur, 7,1 millions d'euros (en incluant les centres techniques régionaux de la consommation et les associations locales non fédérées). Les arbitrages concernant la répartition de cette enveloppe budgétaire en 2010 devraient être rendus, selon la DGCCRF, avant la fin du mois de novembre, en fonction des travaux d'évaluation en cours. Préalablement à ces arbitrages, les services de la DGCCRF reçoivent les responsables de chacune des structures concernées pour évaluer leur bilan d'activité, au vu notamment d'indicateurs de résultats concernant les résultats de l'année précédente et les premiers résultats de l'année en cours.

A ce stade, il semble que les subventions versées en 2010 seront globalement comparables à l'année précédente sauf pour les associations (parmi les 17 agréées) ayant rencontré des difficultés.

Votre rapporteur pour avis rappelle que :

- de nouvelles conventions de financement seront passées début 2011 entre l'État et les associations nationales de défense des consommateurs ;

- le budget de l'INC change de périmètre puisqu'il comprend désormais notamment les subventions aux centres techniques régionaux de la consommation ;

- les relations entre l'État et le CREDOC pourraient évoluer vers une convention pluriannuelle de financement.

La priorité gouvernementale sur la sécurité des produits

L'action 18 relative à la sécurité du consommateur est la seule action à connaître entre 2010 et 2011, une hausse de près de 10 % de ses autorisations d'engagement. Cette augmentation est notamment constatée sur le plan des effectifs puisque les crédits relatifs à la masse salariale augmentent de 15 %. Le Gouvernement a en effet souhaité mettre la sécurité des produits au rang de ses priorités pour 2011 et la DGCCRF va donc renforcer cet axe important parmi ses missions.