2. Le changement de statut de l'entreprise
Après que le Conseil constitutionnel, saisi le 20 janvier 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, a rendu le 4 février 2010 une décision déclarant l'ensemble du texte conforme à la Constitution, c'est le 9 février 2010 qu'a été promulguée la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Ce texte transforme la personne morale de droit public La Poste en société anonyme , dont le capital est détenu par l'État ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public. Ce changement n'a rien de formel, puisqu'il va permettre au groupe de se recapitaliser dans le respect du droit communautaire et de réaliser ainsi les investissements indispensables à son développement.
Il réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public prises en charge par l'entreprise postale.
Il transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste, pour une durée de quinze ans, opérateur du service universel postal.
Cette loi, que votre rapporteur pour avis avait eu l'honneur de rapporter pour le compte de votre commission, avait été examinée en procédure accélérée du mois de novembre 2009 à celui de janvier 2010. Seuls deux décrets sont pour l'instant venus préciser les conditions d'application de ce texte 32 ( * ) , dont une partie, il est vrai, n'est pas encore entrée en vigueur ; restent donc à ce jour huit mesures d'application à prendre .
3. L'augmentation de capital
L'augmentation de capital de La Poste a été actée lors de l'adoption de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales et devrait intervenir avant la fin de l'année .
Elle est constituée d' 1,5 milliard d'euros provenant de la Caisse des dépôts et consignations , et d' 1,2 milliard abondés par l'État (dont 300 millions d'euros provisionnés dans le PJLF 2011).
Elle s'accompagnera de la cession d'1,1 milliard d'actifs , notamment immobiliers. La libération des fonds devrait être progressive, sans doute jusqu'au début de 2012 .
L'entrée au capital de la CDC et de l'État a fait l'objet d' intenses discussions entre les autorités françaises et européennes , la Commission européenne s'interrogeant sur son assimilation à une aide d'État.
La valorisation de La Poste retenue pour base de ces investissements a été au centre de longues tractations depuis plusieurs mois, variant entre 2 et 9 milliards d'euros. Elle a finalement été fixée à une valeur relativement basse de 3 milliards d'euros (elle est ainsi égale à son patrimoine immobilier et inférieure à ses fonds propres). Cela donne à la CDC , qui a tiré au maximum cette valorisation à la baisse en arguant de l'avenir incertain du secteur postal, 1,5 milliard d'euros sur 5,7 milliards, soit 26,3 % du capital .
Un pacte d'actionnaires liera l'État et la CDC , cette dernière faisant son apparition au conseil d'administration, où elle détiendra trois sièges et un droit de regard sur les décisions stratégiques. Elle pourrait chercher à rapprocher La Banque Postale de Dexia, le prêteur historique aux collectivités locales françaises, dont la CDC est l'actionnaire principal depuis son sauvetage en 2008.
Est d'ores et déjà envisagée une revalorisation ultérieure du groupe , qui pourrait monter jusqu'à 4,3 milliards d'euros si La Poste réalise les objectifs qu'elle s'est fixés dans son plan stratégique (à savoir un chiffre d'affaires de près de 22 milliards d'euros et une marge opérationnelle de 8 % en 2015). S'y ajouteraient 700 millions d'euros si le business plan est dépassé, soit une valorisation totale de 5 milliards d'euros, selon la ministre en charge de l'économie, Christine Lagarde. Dans ce cas, la CDC serait amenée, si elle souhaite conserver une part du capital constante, à verser à l'État un complément , de 338 millions d'euros dans le premier cas, et encore supérieur dans le second.
Cette augmentation de capital devrait servir à réduire la dette du groupe (de 800 millions d'euros à l'horizon 2015) et à financer des investissements (pour 8,7 milliards d'euros, en prenant en compte également les capacités d'autofinancement, d'ici 2015). Ces investissements seront consacrés à la modernisation de l'enseigne (3,5 milliards d'euros), aux systèmes d'information de la banque (1,2 milliard), à la modernisation du courrier (1 milliard d'euros) et du colis (700 millions) et aux besoins de croissance externe du colis et de l'express (1 milliard) et de Sofiposte (600 millions). Par ailleurs, la recapitalisation de La Poste au profit de La Banque Postale atteindra 560 millions d'euros.
* 32 Ainsi, le décret en Conseil d'État du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste a été pris en application de ses articles 10 et 14. Le décret du 1er avril 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de La Poste a quant à lui désigné M. Jean-Paul Bailly à cette fonction, conformément aux prévisions de l'article 8.